Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux augmentations collectives de salaires 2022" chez RHONE-GAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RHONE-GAZ et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC
Numero : T03822009703
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : RHONE-GAZ
Etablissement : 96950723500022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2022
ENTRE
La Société RHONE GAZ, société anonyme au capital de 874 944 euros, dont le siège social est situé rue de Sibelin à SOLAIZE – B.P. 31 – 69552 FEYZIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret 969 507 235 00022 RC LYON, représentée par …………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………….
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………………..
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par …………………………………..
D’AUTRE PART
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PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction Générale de RHONE GAZ se sont rencontrés le 01 février 2022. Au terme des discussions et des échanges sur les propositions faites, les parties ont décidé de conclure un Accord d’Entreprise permettant de définir les évolutions qui seront mises en œuvre sur les salaires pour l’année 2022.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent de majorer les salaires de base mensuels, toutes primes exclues, de 1,8 % à compter du 1er janvier 2022 pour tous les salariés présents à cette date.
ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES RHONE GAZ
La grille des salaires RHONE GAZ sera augmentée de 1,5% à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Pour l’année 2022, les enveloppes consacrées à l’augmentation individuelle des salaires seront de 0,6%.
ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de 500 € sera versée à chaque collaborateur présent à la date du versement, exonérés de cotisations et d’impôts pour les salaires inférieurs à 3 SMIC (Calcul au prorata temporis et selon la durée du travail sur 12 mois)
ARTICLE 5 : REGLEMENT DU PEE RHONE GAZ
Il est convenu d’une réunion de discussion avant fin mars 2022 portant sur le montant de l’abondement du PEE.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à FEYZIN, le 3 février 2022
Pour la Société RHONE GAZ
M. ………………………..
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGT
M. ……………………………… M. …………………………………….
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
M. ………………………………
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