Accord d'entreprise "Accord groupe relatif à la mise en place d'un compte épargne temps au bénéfice des salariés intérimaires (CTT et CDII)" chez

ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU BENEFICE DES SALARIES INTERIMAIRES (CTT et CDII)

Entre les soussignés,

RAS immatriculée au RCS de ……. sous le numéro SIRET ……. dont le siège social se situe ……. à ….. représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe RAS GROUPE

La S. I. C. S. T. I – C. F. T. C., représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord de branche du 27 mars 2000 prévoit la possibilité de mettre en place un CET (compte épargne temps) pour les salariés intérimaires bénéficiant de 910 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois au sein de l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle ils sollicitent l’ouverture d’un compte.

Le présent accord marque la volonté des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE et des organisations syndicales représentatives de proposer un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés intérimaires des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE, dans un souci de leur fidélisation.

Cette mise en place est prévue par l’Accord de branche du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO 29 août 2000) relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (personnels intérimaires).

De convention expresse, le présent accord emporte de plein droit aux échéances convenues, dérogation aux dispositions de l’article 6 de l’accord du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO du 29 août 2000) relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (personnels intérimaires).

Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU CET

Le présent accord a pour objet de définir le régime du Compte Epargne Temps applicable aux salariés intérimaires (CTT- CDII) des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE.

Le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement applicable au sein des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE.

Le dispositif du CET a pour finalité de permettre au salarié Intérimaire qui le souhaite d’épargner des sommes d’argent (primes conventionnelles, indemnité de fin de mission et indemnité compensatrice CP), en vue d’une utilisation ultérieure, c’est-à-dire après la fin d’une ou plusieurs missions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Le dispositif du CET repose sur le volontariat du salarié intérimaire. L’ouverture et l’alimentation d’un CET incombent exclusivement au salarié intérimaire.

Tout salarié Intérimaire ayant un contrat en cours (contrat de mission ou contrat à durée indéterminée intérimaire) avec une société appartenant au groupe RAS GROUPE, peut faire une demande d’ouverture de CET, quel que soit son ancienneté.

Le salarié intérimaire informera par écrit son agence des éléments qu’il souhaite affecter sur le compte épargne temps parmi ceux autorisés.

Les sommes désignées seront automatiquement versées sur le CET à chaque échéance de paie concernée par un ou plusieurs éléments préalablement désignés par l’intérimaire.

Le salarié intérimaire peut retirer à tout moment de son CET tout ou partie des sommes d’argent.

Les sommes inscrites sur le CET génèrent un abondement dans des conditions d’alimentation et de blocage décrites ultérieurement.

L’utilisation des sommes d’argent inscrites sur le CET peut intervenir à tout moment, notamment au cours d’une période de chômage, au cours d’une nouvelle mission avec une des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE, ou en dehors de toute mission.

Pour ouvrir un CET, le salarié intérimaire devra présenter à l’agence sa pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois et le « FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE/MODIFICATION COMPTE EPARGNE TEMPS » - annexe 1, renseigné et signé.

ARTICLE 3 – SOURCES D’ALIMENTATION

Le salarié intérimaire peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• L’indemnité de fin de mission (IFM)

• Primes conventionnelles versées en application des règles applicables au sein de l’entreprise utilisatrice (13ème mois, prime de vacances…etc)

• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le CET. La somme épargnée sera exprimée en pourcentage allant de 10% à 100%, par pallier de 10.

Au moment de son adhésion, l’intérimaire détermine la répartition de la somme épargnée. À tout moment, l’intérimaire peut modifier cette répartition selon les modalités prévues au présent accord.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ALIMENTATION

L’alimentation de CET résulte d’une demande de l’intérimaire sur le document « FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE/MODIFICATION COMPTE EPARGNE TEMPS » - annexe 1.

La demande devra être reçue avant le dernier jour du mois civil. Toute demande reçue après cette date entraînera l’alimentation du CET sur le mois civil suivant.

L’alimentation du CET suppose que tous les éléments de paie aient été communiqués par l’entreprise utilisatrice dans les délais impartis. En cas de retard l’affectation du CET sera reportée le mois suivant.

Le salarié intérimaire a la possibilité de modifier, à tout moment, les options d’alimentation de son CET en remplissant un nouveau document « FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE/MODIFICATION COMPTE EPARGNE TEMPS » - annexe 1. Le salarié intérimaire peut suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’affectation des éléments susvisés sur son CET.

Les sommes imputées sur le CET seront portées sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel l’opération est enregistrée.

Chaque versement doit être supérieur à un montant minimal de 15 euros.

Le plafond maximal des montants épargnés, toutes sources confondues, ne peut excéder le plafond maximal garanti par l’Assurance Générale des Salaires.

ARTICLE 5 – PORTABILITE DU CET

Le CET est affecté à la société au sein de laquelle il a été ouvert. En cas de changement d’agence au sein de la même société du groupe RAS GROUPE, le salarié intérimaire pourra conserver son CET en l’état à la date du changement d’agence de rattachement.

Aucun transfert de CET d’une société (entité juridique) à une autre société du groupe RAS GROUPE n’est en revanche possible.

ARTICLE 6 – ABONDEMENT

Les sommes épargnées sur le CET font l’objet d’un abondement par la société (entité juridique) au sein de laquelle le CET a été ouvert.

L’abondement sera calculé une seule fois par an et il sera versé uniquement au moment du déblocage du capital concerné.

6.1. Assiette de l’abondement

L’abondement de l’année n’est calculé sur le montant des sommes bloquées au titre des versements de salaire de l’exercice en cours, c’est-à-dire des sommes bloquées sur les versements de salaire de décembre n-1 à novembre n.

Chaque mois de l’exercice en cours, le calcul de l’abondement mensuel s’effectue sur :

• Les montants des sommes bloquées au titre des mois de paie antérieurs de l’exercice en cours,

• Les montants des sommes bloquées au titre du mois de paie en cours,

• déduction faite des déblocages réalisés et des acomptes versés sur le mois de paie en cours.

6.2. Taux de l’abondement

A l’ouverture d’un CET, le taux de l’abondement appelé « taux d’ouverture » est indexé au taux de rémunération du Livret A selon la formule suivante :

Taux de l’abondement = taux de rémunération du Livret A + 0,5 point

Compte tenu du taux de rémunération du Livret A fixé à 3% à la date de signature de cet accord, le taux d’ouverture de l’abondement est fixé à 3,5% à compter du 01/05/2023.

Ce taux d’ouverture sera révisé à chaque mise à jour du taux de rémunération du Livret A selon la formule décrite ci-dessus, sans ne jamais pouvoir être inférieur à 2,5%. Le taux d’ouverture révisé sera applicable à compter de la date d’application du taux du livret A révisé.

Quel que soit le taux de rémunération du Livret A, le taux de l’abondement passera à 5% au 1^er jour du 7^ème mois si les sommes ne sont pas débloquées pendant 6 mois à compter du premier versement sur le CET.

Ce taux, appelé « taux majoré », n’est donc pas indexé au taux du livret A et restera ainsi fixe.

Après 14 mois d’inactivité consécutifs, c’est-à-dire dès lors que le salarié intérimaire n’a plus aucun de contrat de mission pendant 14 mois consécutifs dans l’entreprise dans laquelle son CET est ouvert, l’intérimaire perd le bénéficie du taux majoré et le taux de l’abondement repasse sur le taux d’ouverture à compter du 1^er jour du mois qui suit cette période d’inactivité. Dans ce cas, le taux d’ouverture applicable, est celui en vigueur à la date d’application du nouveau taux.

6.3. Montant de l’abondement

L’abondement est calculé mensuellement selon la formule suivante :

Montant de l’abondement mensuel =

Assiette mensuelle (telle que définie au 6.1)

x taux d’abondement applicable (tel que défini au 6.2)

x 1/12

La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1^er janvier de l’exercice suivant.

L’abondement sera calculé dès l’alimentation du compte sous réserve que le déblocage intervienne au plus tôt le mois suivant le mois d’alimentation des sommes épargnées.

6.4. Illustration

Au 1^er janvier de l’année N, un intérimaire a ouvert un CET.

Au cours de l’année N, cet intérimaire a bloqué sur son CET :

• 200 € le 13 février au titre du mois de paie de janvier,

• 300 € le 13 juillet au titre du mois de paie de juin,

• 400 € le 13 décembre au titre du mois de paie de novembre.

Cet intérimaire a réalisé :

• Un acompte de 100 € sur sa paie du mois de mars versée le 13 avril,

• Un déblocage de 200 € sur sa paie du mois de novembre versé le 13 décembre.

Dans l’hypothèse où :

• Le taux du livret A est fixé à 3% à compter du 1^er février de l’année N, le taux d’ouverture est fixé à 3,5% à compter du 1^er février de l’année N

• Le taux du Livret A est fixé à 3,5% à compter du 1^er avril de l’année N, le taux d’ouverture est fixé à 4% à compter du 1^er avril de l’année N

• Le taux du Livret A est fixé à 1% à compter du 1^er juin de l’année N, le taux d’ouverture est fixé à 2,5% à compter du 1^er juin de l’année N

Les sommes n’ont pas été débloquées pendant les 6 mois à compter du 1^er versement sur le CET. Le taux d’ouverture est donc applicable sur la période de janvier à juin et le taux de 5% est applicable à compter du 1^er août.

Abondement calculé au titre du versement de février : 200 x 3,5% x 1/12 = 0,58€

Abondement calculé au titre du versement de mars : 200 x 3,5% x 1/12 = 0,58€

Abondement calculé au titre du versement d’avril : (200 – 100) x 4% x 1/12 = 0,33€

Abondement calculé au titre du versement de mai : 100 x 4% x 1/12 = 0,33€

Abondement calculé au titre du versement de juin : 100 x 2,5% x 1/12 = 0,21€

Abondement calculé au titre du versement de juillet : (100 + 300) x 2,5% x 1/12 = 0,83€

Abondement calculé au titre du versement d’août : 400 x 5% x 1/12 = 1,67€

Abondement calculé au titre du versement de septembre : 400 x 5% x 1/12 = 1,67€

Abondement calculé au titre du versement d’octobre : 400 x 5% x 1/12 = 1,67€

Abondement calculé au titre du versement de novembre : 400 x 5% x 1/12 = 1,67€

Abondement calculé au titre du versement de décembre : (400 + 400 – 200) x 5% x 1/12 = 2,50 €

Abondement total calculé au titre de l’exercice N : 12,04€

Cet abondement sera versé au moment de la clôture du CET.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié intérimaire bénéficie d’une information claire, détaillée et actualisée à chaque étape du processus de gestion du CET.

Les mouvements opérés dans le mois sur le Compte Epargne Temps se retrouveront en lecture sur le bulletin de paie du salarié.

Le salarié intérimaire peut s’adresser à son agence pour obtenir le solde de son CET.

A l’inscription, le salarié intérimaire sera destinataire d’une note l’informant du présent accord et de ses modalités.

ARTICLE 8 – DEBLOCAGE DU CET

La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des sommes épargnées sur le Compte Epargne Temps.

• Déblocage à l’initiative du salarié intérimaire

Le déblocage se fait par une demande écrite auprès de son agence (email ou courrier ou « FORMULAIRE DE RETRAIT COMPTE EPARGNE TEMPS » - annexe 2) avant le dernier jour ouvré du mois.

Pour toute demande de déblocage partiel, les montants bloqués les plus anciens seront débloqués en priorité.

Toute demande de retrait faite avant le dernier jour ouvré du mois avant minuit sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée à la prochaine échéance de paie. Toute demande de retrait postérieure au dernier jour ouvré du mois sera traitée avec la paie du mois suivant.

• Déblocage automatique

Les éléments affectés sur le Compte Epargne Temps seront automatiquement débloqués dans les cas suivants :

• Après 14 mois d’inactivité consécutifs, c’est-à-dire dès lors que le salarié intérimaire n’a plus aucun de contrat de mission pendant 14 mois consécutifs dans la société (entité juridique) dans laquelle son CET est ouvert.

• En cas de dépassement du plafond des droits épargnés correspondant au plafond maximal garanti par l’Assurance Générale sur les Salaires.

• En cas de procédure de saisie à tiers détenteur.

En cas de déblocage partiel, les montants bloqués les plus anciens seront débloqués en priorité.

Le salarié intérimaire sera informé du déblocage automatique au plus tard dans les 60 jours suivants la constatation du cas de déclenchement du déblocage.

Le versement des sommes débloquées automatiquement se fera par virement sur le compte du salarié intérimaire (conformément aux coordonnées bancaires fournies par l’intérimaire), ou à défaut par chèque transmis à la dernière adresse connue par l’agence, le mois suivant le mois d’information constatant le cas de déblocage.

ARTICLE 9 – CLÔTURE DU COMPTE

La clôture du/es Compte(s) Epargne Temps du/es salarié(s) intérimaire interviendra dans les cas suivants :

• La survenance du terme du présent accord et l’absence de nouvelle modalité conventionnelle s’y substituant entraîneront la clôture automatique de tous les CET des salariés intérimaires des sociétés appartenant au groupe RAS GROUPE  

• A la demande du salarié en remettant le document « FORMULAIRE DE CLOTURE COMPTE EPARGNE TEMPS » - annexe 3, rempli et signé à son agence entraînera la clôture du CET au sein de la société (entité juridique) concernée.

• Le décès du salarié intérimaire entraînera la clôture automatique du CET. Son ou ses ayants droit recevront la valeur de la somme épargnée à la date du décès, date de la fin des relations contractuelles.

Le salarié intérimaire, ou en cas de décès, ses ayants droit, sera informé par écrit de la clôture de son CET. Le versement de l’intégralité des sommes épargnées dans son CET (capital et abondement) sera effectué à l’échéance de paie du mois suivant celui de l’information de l’intérimaire, ou de ses ayants droit.

ARTICLE 10 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

• Régime social

A la date de signature du présent accord, et selon les dispositions législatives connues à cette date, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET à la date d’affectation des éléments de salaire affectés au CET.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à la date de déblocage ou de clôture du CET.

• Régime fiscal

Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la date où le salarié intérimaire débloque ou liquide ses droits de son CET.

La Société s’engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.

ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi sera constituée de représentants de la Direction et au maximum d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an au cours du premier trimestre qui suit l’année écoulée.

ARTICLE 12 – DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT

12.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 7 avril 2023 au 6 mars 2026.

12.2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise et/ou aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

12.3. Dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L’article D. 2231-2 du Code du travail prévoit qu’un dépôt de l’accord sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et sera mis à disposition des salariés par affichage.

Etabli en 7 exemplaires

Fait à Lyon, le 3 avril 2023

Pour RAS, M. XXXX, en sa qualité d’employeur de la société dominante

Pour la CFTC, Mme XXXX