Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LABORATOIRE TETRA MEDICAL (Siège)

Accord sur les négociations annuelles obligatoires

Réunions des 14 décembre 2018, 11 janvier 2019

La Direction de l’entreprise et les Délégations Syndicales se sont rencontrées en cours de 2 réunions, tenues les 14 décembre 2018 et 11 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 prévues à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Qualité de vie au travail :

1. Articulation vie professionnelle et vie privée :

Les entretiens annuels ont été mis en place pour améliorer les relations de travail et permettre aux collaborateurs de mieux se positionner au sein de l’entreprise. C’est également un moment privilégié pendant lequel le collaborateur peut échanger sur l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle.

Les managers ont été formés et sensibilisés pour que ces entretiens soient réalisés dans un bon état esprit et qu’ils soient constructifs.

2. Egalité Hommes / Femmes :

Au cours du premier trimestre 2019 nous allons proposer un nouvel accord.

3. Lutter contre la discrimination (recrutement, formation, emploi)

Une présentation du projet d’entreprise va être faite courant janvier 2019. Ce projet présentera les valeurs de TETRA MEDICAL, en parfaite adéquation avec la lutte contre la discrimination

4. Tétra Médical et le Handicap :

En 2017, Tétra Médical a versé 27 000 € de contribution. Des contrats de prestations sont également en place avec des entreprises adaptées. Cependant cela ne suffit pas à remplir totalement nos obligations légales.

Pour remplir totalement ses obligations, la Direction s’engage à sensibiliser les salariés.

5. Droit à l’expression directe et indirecte :

La direction réitère son engagement à communiquer à l’ensemble des salariés. Un journal interne a été mis en place, ainsi que des groupes QVT.

L’évolution des salaires :

Concernant les demandes particulières qui ont pu être faites pour et par les VRP ou d’autres salariés, les réponses seront apportées individuellement et ultérieurement.

Les parties sont d’accord sur l’évolution des salaires suivante :

• Il n’y aura pas d’augmentation générale.

• A compter du 1^er janvier 2019 :

  • L’augmentation due à la revalorisation du SMIC sera appliquée pour les salariés concernés.

  • De plus, afin de conserver un écart entre les conditionneuses et les conductrices de machines, une revalorisation de 19€ bruts sera appliquée pour les conductrices rattrapées par le SMIC.

Ainsi, le salaire de base mensuel brut d’une conditionneuse sera de 1521.22€ bruts mensuels pour un temps complet. Le salaire de base d’une conductrice sera de 1540.22€ bruts pour un temps complet.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sur les bulletins de salaire de février 2019 :

  • 200€ bruts pour les salariés dont le Salaire Brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC.

  • 50€ bruts pour les salariés dont le Salaire Brut est supérieur à 2,5 fois le SMIC.

  • Pas de prime pour les membres permanents du CODIR.

Ces primes seront versées en fonction du temps de travail effectif sur 2018 des salariés présents en 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 11 février 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Ce protocole de d’accord est rédigé conformément à l’article L 2242-12 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Annonay et de la DIRECCTE de l’Ardèche.

L’ensemble des dispositions de ce protocole fera l’objet d’un dépôt officiel qui sera réalisé en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa signature et son dépôt.

Fait en 5 (cinq) exemplaires, dont 1 (un) remis au représentant du personnel ce jour.

Fait à Annonay, le 11/02/2019

Directeur Général Délégué syndical FO