Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2020" chez POLYCLINIQUE LYON-NORD (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2020

Entre les soussignés :

La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame …, dûment habilitée aux présents,

Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, déléguée syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NA0), et conformément aux dispositions du Code du Travail, ont été présentes les personnes suivantes :

Pour la Direction : Madame …, Directrice Générale et Monsieur …, DRH

Pour la CFDT : Madame …, déléguée syndicale, Madame …, membre titulaire du CSE et Madame …, membre titulaire du CSE.

Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

- 1^ère réunion : le jeudi 16 juillet 2020 à 15h

- 2^ème réunion : le mardi 21 juillet 2020 à 15h

- 3^èmeréunion : le jeudi 23 juillet 2020 à 14h30

- 4^ème réunion : le vendredi 24 juillet 2020 à 14h30

- 5^ème réunion : le lundi 27 juillet 2020 à 14h

- 6^ème réunion : le vendredi 31 juillet 2020 à 14h30

Aux fins d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L.2242-1 du Code du travail.

Lors de la première réunion du 21 juillet 2020 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.

Par ailleurs, Les élus n’ont pas souhaité la remise de documents et/ou d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement.

Les thèmes de négociation demandés par Madame …, déléguée syndicale CFDT, accompagnée par deux élus du Comité Social et Economique (… et …) ont porté sur les thèmes suivants :

- Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut aux salariés de l’établissement qui ont fait preuve de souplesse et de disponibilité au niveau de l’aménagement de leurs horaires pendant la crise Covid,

- Renouvellement de la « prime chaussure » qui a été octroyée lors des NAO de 2017,

- Versement d’une contribution additionnelle de 42 000 € au titre des activités sociales et culturelles (œuvres sociales).

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut aux salariés de l’établissement qui ont fait preuve de souplesse et de disponibilité au niveau de l’aménagement de leurs horaires pendant la crise Covid

La Direction a rappelé aux élus qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande, et préfère privilégier d’autres mesures dites « collectives », d’autant plus qu’il serait extrêmement compliqué de déterminer précisément les personnes qui pourrait être concernées par le versement de cette prime exceptionnelle.

Article 2 : Renouvellement de la « prime chaussure » qui a été octroyée lors des NAO de 2017

La Direction est d’accord pour renouveler le versement d’une « prime chaussure » pour l’année 2020-21.

Les modalités d’attribution et de versement sont les mêmes que celles mentionnées dans le procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de 2017 signées par les parties le 2 février 2018.

Article 3 : Versement d’une contribution additionnelle de 42 000 € au titre des activités sociales et culturelles (œuvres sociales)

La Direction a rappelé aux élus qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande, et préfère privilégier d’autres mesures sociales et collectives.

Néanmoins, la Direction s’engage à verser pour l’année 2021 une contribution additionnelle de 20 000 € au titre des activités sociales et culturelles (œuvres sociales).

Article 4 : Autres Mesures proposées par la Direction

Article 4-1 : Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement d’une prime dite "prime Covid » annoncé par le gouvernement

Cf Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle dite « prime covid » en annexe de ce procès-verbal.

Article 4-2 : Versement d’une prime pouvoir d’achat

Cf Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en annexe de ce procès-verbal.

Article 4-3 : annexe aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de dernière minute

Il est rappelé que le versement de cette prime doit faire l’objet d’une demande écrite du manager avant validation auprès de la Direction.

Par ailleurs, le montant attribué (qui pourra être de 50 €, 80 € ou 100 € brut) s’entend pour une journée complète de travail (de 7h à 12h de travail). Ainsi, le montant de la prime sera de 50% pour une personne qui aurait une prise de poste égale ou inférieure à 6h de travail avec au minimum 40€ dans le cas d’une demande de renfort.

Ex : un salarié ayant travaillé 4h et concerné par un montant de prime de 80 € brut toucherait alors 40 €

Ex : un salarié ayant travaillé 8h et concerné par un montant de prime de 80 € brut toucherait alors 80 €

Article 5 : Engagement des parties

Pour rappel, il avait été convenu lors de la signature le 28 juin 2019 du PV de NAO 2019 que les parties convenaient de signer aucun accord en matière de rémunération et/ou avantages à caractère salarial pour 2019 et 2020.

Compte tenu des mesures proposées par l’établissement, avec notamment la signature d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dite « prime covid » ainsi qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les parties conviennent qu’aucun autre accord ne sera signé en matière de rémunération et/ou avantages à caractère salarial et/ou financier pour l’année 2020.

Dans ce contexte, les parties conviennent de clore les NAO 2020. Ceci ne préjuge toutefois pas de la possibilité pour la Polyclinique Lyon Nord d’engager d’ici la fin de l’année 2020 une négociation collective, notamment sur l’aménagement du temps de travail.

Article 6 : Publicité

Le texte du présent PV de clôture et ses annexes seront, une fois signés, notifiés à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.

Ils seront déposés auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera diffusé également aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux-la-Pape,

Le 31 juillet 2020,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Polyclinique Lyon Nord Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame … Madame …

Directrice Générale

Annexe :

- Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle dite « prime covid »

- Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat