Accord COMPTE EPARGNE-TEMPS

VELUX France

ENTRE :

La société VELUX FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, dont le siège social est situé 1, rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS,

Représentée par, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après-désignée « la Société »

D’UNE PART,

ET  :

Les Membres élus du CSE de la société VELUX France

Dénommé ci-après « le CSE »

D’AUTRE PART,

Ci-après-désignés ensemble « les Parties »

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Objet 3

Article 2. Salariés bénéficiaires 3

Article 3. Alimentation du CET 4

3.1 Alimentation en temps 4

3.2 Modalités d'alimentation du CET 4

Article 4. Gestion du CET 4

4.1 Unité de compte 4

4.2 Valorisation de l'épargne-temps 4

4.3 Relevés de compte 5

Article 5. Utilisation du CET 5

5.1 Utilisation du CET pour indemniser tout ou partie d'un congé, d'une période de formation en dehors du temps de travail, d'un passage à temps partiel ou d'une cessation totale d'activité 5

5.1.1 Définition des congés/périodes rémunérés par le CET 5

5.1.2 Modalités de prise de congé 6

5.1.3 Rémunération perçue par le salarié pendant son congé 6

5.1.4 Situation du salarié 6

5.2 Utilisation du CET pour bénéficier d'un complément de rémunération 7

5.3 Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes 7

5.4 Utilisation du CET pour alimenter le PERO 7

Article 6. Liquidation du CET 8

6.1 Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié 8

6.2 Liquidation du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond fixé par l’article D. 3154-1 du code du travail 8

6.3 Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail 8

6.4 Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié 8

Article 7. Redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise 9

Article 8. Durée et entrée en vigueur 9

Article 9. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

Article 10. Révision et dénonciation 9

10.1 Révision de l'accord 9

10.2 Dénonciation de l’accord 9

Article 11. Dépôt et publicité 9

Préambule

Le compte épargne temps a été mis en place au sein de la Société par une décision unilatérale du 21 juillet 2006.

Le présent accord vise à consolider la précédente décision en s’y substituant, tout en adaptant son contenu aux évolutions législatives intervenues depuis lors.

Pour autant, il est rappelé que le CET n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés ou des temps de repos. Il s’agit simplement d’une alternative proposée au collaborateur en lui permettant d’épargner des droits à congés.

Dans cet esprit, les Parties signataires rappellent que le droit aux congés et aux jours de repos s’imposent tant à l’employeur qu’au salarié. Dans ce cadre, les responsables hiérarchiques devront veiller à concilier l’organisation des activités avec l’objectif pour chaque salarié de prendre effectivement ses jours de congés et de repos au cours de l’année.

Les Parties rappellent en outre que l’utilisation du CET par les collaborateurs repose exclusivement sur le volontariat.

A la suite d’une phase de concertation et au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d'accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de formation de longue durée, favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,

• ou de bénéficier d'une rémunération immédiate en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le CET peut permettre en outre aux salariés bénéficiaires de racheter des annuités de retraite manquantes (retraite de base) dans le cadre de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale qui vise notamment le rachat d'années d'assurance incomplètes.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié dans l'entreprise peut bénéficier du CET.

Alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :

Alimentation en temps

Le CET pourra être crédité, au choix et à l'initiative du salarié, de tout ou partie des éléments temporels suivants :

• La cinquième semaine de congés payés annuels non prise à la date du dernier jour de la période de référence,

• Les jours de congés payés supplémentaires accordés conventionnellement,

• Les jours de repos acquis au titre de l’annualisation du temps de travail (dits JRTT),

• Les jours de repos qui seraient accordés aux salariés en forfait annuel « jours » dans le respect de la limite de nombre de jours travaillés en application des dispositions conventionnelles résultant de la Convention collective nationale ou de tout accord d’entreprise qui viendrait à s’y substituer.

Modalités d'alimentation du CET

L’alimentation du CET n’est pas systématique. Le salarié doit faire parvenir au service des Ressources Humaines sa demande d'épargne par mail à equipe.rh@velux.com. Il précise l'élément (ou les éléments) temporel(s) autorisé(s) par le présent dispositif de CET qu'il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et l'utilisation qu'il souhaite en faire.

Les éléments doivent parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour de la période de référence pour la prise :

• des jours de congés payés de la période ;

• des jours de repos dits JRTT et des jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel « jours » de la période ;

Gestion du CET

Unité de compte

L'unité de compte du CET est le jour.

Valorisation de l'épargne-temps

Sur demande du salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en une indemnité financière ou compensatrice (exprimée en euro) selon la formule suivante et dans les limites prévues à l'article 5.1 :

Les périodes de temps résultant de l’utilisation du CET selon l’une ou l’autre des modalités prévues au présent accord sont indemnisées au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé pris au titre de l’utilisation du CET, sauf situations exceptionnelles.

Selon le type de congé sollicité, la période d’absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Relevés de compte

Un relevé des droits acquis est mis à disposition du salarié après chaque opération.

Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• soit pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation totale d'activité (cf. article 5.1),

• soit pour bénéficier d'un complément de rémunération (cf. article 5.2),

• soit pour procéder au rachat des annuités de retraite de sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (cf. article 5.3),

• soit pour alimenter le Plan Epargne retraite obligatoire mis en place au sein de l’entreprise (cf. article 5.4).

Utilisation du CET pour indemniser tout ou partie d'un congé, d'une période de formation en dehors du temps de travail, d'un passage à temps partiel ou d'une cessation totale d'activité

Définition des congés/périodes rémunérés par le CET

Le CET peut permettre de rémunérer tout ou partie des congés/périodes suivants :

• S'agissant des congés légaux :

  • le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail,

  • le congé pour création d'entreprise prévu par les articles  L. 3142-105 et suivants du code du travail,

  • le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du code du travail,

  • et plus largement, tout type de congé légal ne donnant pas lieu à un maintien total de rémunération.

  • Les congés légaux seront pris selon les conditions d'ancienneté et de durée définies par la loi ou par les dispositions conventionnelles.

• S'agissant des congés pour convenance personnelle :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de congés sans solde dans la limite de 5 jours par année civile, après épuisement des soldes de compteurs des congés payés annuels et conventionnels, et des jours de repos dits JRTT ou des jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel « jours ».

• S'agissant des congés formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du code du travail.

• S'agissant du temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d'un congé parental d'éducation des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, d'un congé de présence parentale de l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une création ou d'une reprise d'entreprise des articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail.

• S'agissant de l'anticipation de notification d'un départ en retraite :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ effectif à la retraite dans le cadre d’un congé de fin de carrière. Son crédit épargné ayant pour objectif une cessation effective d'activité accompagnée d'une rémunération correspondant en tout ou partie aux jours épargnés.

Modalités de prise de congé

Un congé rémunéré avec le CET a une durée conforme à celle prévue par la réglementation ou la convention collective.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit (congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale) devra en informer son employeur lors de la demande du congé.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer tout ou partie d’un congé légal ou d’un temps partiel légal visés à l'article 5.1.1 devant être autorisé par l'employeur devra en faire la demande pour accord lors de la demande du congé, dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle sans solde devra en faire la demande pour accord par mail à sa hiérarchie préalablement à l’envoi par mail au service des Ressources Humaines à equipe.rh@velux.com.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de fin de carrière devra le faire savoir à son employeur 6 mois avant la date prévue de son départ en congé.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. Les jours chômés payés prolongent d'autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

Calcul de l'indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l'article 4.2.

Versement de l'indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel moyen en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n'entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

Fiscalité de l'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.

Situation du salarié

Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de non-concurrence et l'obligation au secret, que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l'indemnisation du congé : elle n'interrompt notamment pas le versement de l'indemnité compensatrice sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d'être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité...)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

A l'issue du congé

A l'issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Le salaire de reprise d'activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Utilisation du CET pour bénéficier d'un complément de rémunération

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un complément de rémunération (dénommée indemnité financière) devra en faire la demande au service des Ressources Humaines par mail à equipe.rh@velux.com.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Toutefois, les jours de congés au-delà de la durée légale de 25 jours ouvrés peuvent être affectés au CET pour obtenir un complément de rémunération immédiate.

Le montant de l'indemnité financière est calculé selon le mode de calcul figurant à l’article 4.2.

Fiscalité de l'indemnité financière

L'indemnité financière versée au salarié pour bénéficier d'un complément de rémunération a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l'article 5.1.3.

Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande au service des Ressources Humaines par mail adressé à equipe.rh@velux.com.

Utilisation du CET pour alimenter le PERO

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERO mis en place au sein de l’entreprise.

Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les quatre situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l'utilisation de ses droits CET,

• en cas de dépassement d'un plafond fixé par décret,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié; les droits accumulés sur le CET donnant lieu à transmission successorale.

Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer, sous réserve de prévenir le service des Ressources Humaines par mail adressé à equipe.rh@velux.com.

Le cas échéant, le salarié recevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis sauf les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels qui ne pourront être utilisés sous forme de complément de rémunération, même en cas de liquidation. Les heures reportées seront reprises sous forme de congés indemnisés à une ou des dates fixées en accord avec la Direction.

Le salarié qui use de cette faculté ne pourra pas ouvrir un nouveau Compte Individuel avant un délai de 12 mois.

Liquidation du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond fixé par l’article D. 3154-1 du code du travail

Lorsque les droits CET acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, un plafond égal au plus montant des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond.

Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le service des Ressources Humaines informe le salarié par écrit à dater de la notification de la rupture du contrat de travail, de la possibilité offerte au salarié :

• soit de liquider son compte individuel en contrepartie d’une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis, la liquidation des droits CET du salarié entraînant la clôture du Compte Individuel ;

• Soit, en cas d’ embauche chez un nouvel employeur, de transférer au nouvel employeur ayant mis en place un dispositif de CET, les droits capitalisés par le salarié, sous réserve d’un accord écrit des trois parties qui devra être transmis au service des Ressources Humaines au plus tard dix jours ouvrés avant la date effective de rupture du contrat de travail du salarié. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues dans l’accord collectif applicable chez le nouvel employeur.

Le salarié confirme l’option retenue par lui, par retour au service des Ressources Humaines par mail adressé à equipe.rh@velux.com. A défaut, les droits CET du salarié sont liquidés.

Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du code du travail.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le compte épargne temps.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord pour veiller notamment que les principes énoncés dans le préambule relatifs à la prise effective de congés ou des temps de repos sont bien respectés. Dans le cas contraire, le nombre de jours pouvant être épargné conformément à l’article 3.1 du présent accord, pourrait être limité.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Révision et dénonciation

Révision de l'accord

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou le CSE en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite par la partie à l’initiative de la révision à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé-réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

 Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme en ligne dédiée (Téléaccords) et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Morangis, le 28 juin 2023

En autant d’exemplaires que nécessaire

Pour la société VELUX France

Pour le CSE :