Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION DE

LA CLINIQUE CARON dit « HOPITAL PRIVE D’ATHIS MONS »

Entre les soussignés

Clinique Chirurgicale d’Athis-Mons site Jules Vallès dont le siège social est situé 38 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 303 845 325

Ci-après dénommées « Clinique Jules Valles »

Et

La Clinique Caron dite « Hôpital Privé d’Athis-Mons » dont le siège social est situé 38 avenue Jules Valles 91200 ATHIS-MONS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 970 202 388,

Ci-après dénommées « Clinique CARON »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La C.F.D.T., représentée par XXXXX, Délégué syndical CFDT ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

I – Introduction

Dans le cadre de la fusion entre la société « Clinique Caron » et la société « Clinique Jules Valles » en date du 01/08/2021, la société « Clinique CARON » a absorbé par voie de fusion la société « Clinique Jules Valles »

Pour les salariés de la société « Clinique CARON », les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de cette société n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion. Les salariés de la société « Clinique CARON », continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accords collectifs.

Pour les salariés de la société « Clinique Jules Valles », ils continuent à se voir appliquer les dispositions de la convention collective de la Fédération Hospitalière Privée à but lucratif. Ils se voient appliquer théoriquement l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à la société « Clinique CARON », devenue « Hôpital Privé d’Athis-Mons ».

Liste des principaux accords applicables :

Société	Titre accord	Date de signature
Caron	Participation	31/12/2006
Caron	Temps de travail	31/12/1999

En revanche, concernant les conventions et accords d’entreprises et/ou d’établissement en vigueur au sein de la société « Clinique Jules Valles », l’opération a entrainé l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :

• Du fait de l’opération et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société « Clinique Jules Valles », résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement, a été « mis en cause » à la date de l’opération soit le 01/08/2021.

• Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 octobre 2022.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’établissement et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’établissement « Clinique CARON », devenue « Hôpital Privé d’Athis-Mons ».

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

II - Harmonisation des salaires de bases, des rémunérations variables et de l’intitulé des qualifications des salariés.

Il est rappelé qu’actuellement les règles suivantes en matière de rémunération sont applicables :

1/ Au sein de la société « Clinique Caron » :

• Bloc opératoire : application d’une grille interne

• Ambulatoire/CNP : tout métier  application de la grille FHP

• Secrétariat médical  application de la grille FHP

2/ Au sein de la société « Clinique Jules Valles » :

• SSR / Médecine : IDE  application de la grille FHP majorée de 30%

• SSR / Médecine : AS  application de la grille FHP majorée de 15%

• Métiers administratifs / encadrement / services supports : négociation à l’embauche

• Métiers accueil : application de la grille FHP

• Métiers techniques, services généraux : application de la grille FHP

Légalement, nous pourrions appliquer les règles de la société absorbante, soit « Clinique Caron » mais les parties ont convenu de maintenir l’existant.

III - Harmonisation des indemnités non soumises

La participation à un restaurant d’entreprise concrétisée par un accord de fourniture de repas dans un cadre de restauration collective est privilégiée par rapport à la fourniture de titres restaurant. Il a été convenu entre les parties de maintenir le contrat avec Dupont Restauration mais d’améliorer l’offre.

Hors jour d’ouverture du self, il a été convenu d’un système d’inscription afin de prévoir les bonnes quantités de repas ainsi que pour le personnel de nuit.

IV - Harmonisation des Primes

Actuellement 3 systèmes de primes collectives co-existent :

	Prime de Fin d’année- Jules Valles	Prime de Présentéisme - Caron	Prime de 13ème mois
Nombre de salarié concerné	60 à date	Salariés anciennement Caron + Nouveaux HPAM	5 anciennement Jules Valles
Type de contrat	En CDI	En CDI	En CDI
Ancienneté	1 an d’ancienneté	1 an d’ancienneté
Montant	690€ brut pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel	126€ brut pour un temps plein (trimestre), proratisé pour un temps partiel	Salaire de Base de chaque salarié concerné
Type de versement	Annuel	Trimestriel	Annuel
Mois de versement	Novembre	Avril / Juillet / Octobre / Janvier	Novembre
Soumis à la présence	Oui	Oui	Oui

Il a été convenu entre les parties de :

1/ Supprimer la prime de fin d’année pouvant aller jusqu’à 690€ bruts annuels pour un temps plein et la prime de présentéisme pouvant aller jusqu’à 126€ bruts trimestriels pour un temps plein  ;

2/ La remplacer par une prime annuelle HPAM d’un montant de 1000€ bruts (proratisé pour un temps partiel)

Bénéficiaire : l’ensemble des salariés (tout statut confondu) sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, totalisant au moins 12 mois d’ancienneté continue au 30 novembre, présents et hors préavis au 30 novembre de l’année de versement.

Absences déduites pour déterminer la présence : maladie, congé parental, absences diverses, absences injustifiées, absence mi-temps thérapeutique, absence formation.

Pour l’année 2022, les salariés ayant déjà perçus trimestriellement leur prime de présentéisme au prorata de leur présence se verront déduire ces montants de leur prime annuelle HPAM lors de son versement.

3/ Maintien de la prime de 13^ème mois pour les 6 salariés concernés

Absences déduites pour déterminer la présence : maladie, congé parental, absences diverses, absences injustifiées, absence mi-temps thérapeutique, absence formation.

V - Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé

A titre liminaire, il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2022, les taux de cotisations du régime frais de santé ont été uniformisés et sont donc désormais identiques pour les salariés originaires de la société « Clinique Jules Valles » et de la société « Clinique Caron ».

VI Durée et formalité

Article 6-1 - Durée et entrée en vigueur

Vu que l’accord est signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique, son

application sera effective pour l’ensemble de ses dispositions à partir du 01 novembre 2022.

Article 6-2 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par une organisation syndicale signataire aux autres signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les conditions prévues par la loi.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6-3 – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS de l’Essonne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Athis Mons, le 21/11/2022

En deux exemplaires originaux

XXXX pour la Direction de L’Hôpital Privé d’Athis Mons

XXXX pour l’Organisation Syndicale représentative