Accord d'entreprise "mise en place d'une prime d'assiduité et instauration d'une jour de carence maladie" chez ATI-INTERCO (Siège)

ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITEE ET L’INSTAURATION D’UNE JOURNEE DE CARENCE MALADIE

AU SEIN DE LA SOCIETE ATI-INTERCO

Entre

La société ATI-INTERCO représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales signataires suivante :

CGT, représenté par son délégué syndical Monsieur ,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

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Sommaire

Préambule ………………………………………………………………………….. ... 3

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ……………………………… 3

2. PRIME D’ASSIDUITE …………………………………………………….. 3

   1. Montant de la prime …………………………………………….. 3

   2. Périodicité et versement …………………………………………4

   3. Arrivée ou départ en cours de trimestre ………………………. 4

3. DELAI DE CARENCE MALADIE ………………………………………… 4

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ……………………. 4

5. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ……… 5

6. REVISION …………………………………………………………………… 5

7. RENOUVELLEMENT ………………………………………………………. 5

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT …………………………… 5

PREAMBULE

Un dispositif conventionnel de prime avait été mis en place au sein de la Société ATI-INTERCO pour une durée déterminée d’un an, du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018. Lors des négociations annuelles des 6/03/2018, 20/03/2018, 10/04/2018, 17/04/2018 et 18/04/2018 Les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de mettre en place un nouveau dispositif plus incitatif pour les salariés visant à valoriser leur présence effective et contribuer à la réduction de l’absentéisme au sein de la société.

Le présent accord a pour objet de :

Fidéliser les salariés au sein de l’entreprise

Valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein de l’entremise engendre en effet des désorganisations, peut nuire à une bonne qualité de service aux clients et conduire à une dégradation des conditions de travail.

Il met donc en place une prime d’assiduité et institue une journée de carence d’indemnisation maladie.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ATI-INTERCO, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. PRIME D’ASSIDUITE

   1. Montant de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 72.euros bruts par trimestre civil complet.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.

2. Impact des absences en cours de trimestre

Le paiement de cette prime a pour objet de valoriser la présence, il sera tenu compte des absences, étant entendu que toutes les absences, hormis celles légalement assimilés à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ainsi, toutes les absences qui sont assimilées légalement à du temps de travail effectif (absences au titre des congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos RTT, congé économique social et syndical, heures de délégation, etc…) n’impacteront pas le montant de la prime d’assiduité.

En revanche, l’ensemble des autres absences diminueront le montant de la prime, peu important qu’elles soient justifiées (absences pour maladie professionnelle, accident du travail, maternité, maladie ou accident de droit commun, grève, congés conventionnel pour évènement de famille, etc…).

3. Dégressivité de la prime

La prime d’assiduité est versée comme suit :

1. Périodicité et versement

La prime d’assiduité est calculée sur le trimestre civil.

Le premier versement sera effectué en juillet 2018 et les absences du mois d’avril 2018 seront neutralisées.

► Exemple 1 : un salarié absent au mois d’avril 2018, mais sans absence au mois de mai2018 et de juin 2018 se verra attribuer la prime dans sa totalité soit 72€.

Elle est versée le mois suivant l’échéance de chaque trimestre civil comme suit :

2. Arrivée ou départ en cours de trimestre

Lorsqu’un salarié intègre ou quitte les effectifs de l’entreprise au cours d’un trimestre civil, il a droit au versement de la prime d’assiduité à due proportion de sa présence au cours de cette période de référence.

► Exemple 1 : un salarié intègre les effectifs de l’entreprise le 11/05/2018, il comptabilise donc 51 jours de présence sur 91 jours du trimestre civil au 30/06/2018. Il se verra donc verser un prorata de la prime d’assiduité à hauteur de : 51 jours x. 72/91jours =40.35€

► Exemple 2 : un salarié quitte les effectifs de l’entreprise le 11/05/2018. Il comptabilise donc 41 jours de présence sur la période du 01/04/2018 au 11/05/2018. Il se verra donc verser un prorata à hauteur de : 41 jours x72€/91 jours = 32.44€

3. DELAI DE CARENCE MALADIE

L’article 30 de l’avenant « Mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et l’article 16 de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, prévoient les conditions d’indemnisation par l’employeur des absences pour maladie ou accident.

Par le présent accord, les parties conviennent de l’instauration d’un délai de carence d’un jour pour l’indemnisation par l’employeur des absences pour maladie ou accident. Ainsi, l’indemnisation prévue par les dispositions conventionnelles précitées, court, à compter du deuxième jour d’absence calendaire.

Néanmoins, lors de chaque arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, les durées d’indemnisations prévues par les conventions collectives précitées courent à compter du premier jour d’absence.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois rétroactif au 01/04/2018. Il entre en vigueur le 01/05/2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2018.

Le mois d’avril 2018 sera neutralisé pour le décompte des absences et n’aura aucun impact sur le montant de la prime et sur le jour de carence.

5. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir en novembre 2018, et notamment d’étudier la possibilité de revoir les modalités de la prime en fonction des attendus du dispositif et des résultats de l’entreprise.

6. REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressé par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

7. RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir en novembre 2018, en vue de discuter se son éventuel renouvellement et d’étudier les opportunités de réévaluation du montant de la prime.

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’EVRY et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Lisses, le 18/04/2018

Pour la société ATI-INTERCO Pour les organisations syndicales