Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La Société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

RCS Lyon n° 970 502 761

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

La Société BJORG ET COMPAGNIE

RCS Lyon n° 402 712 350

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE

RCS Créteil n° 682 043 724

Dont le siège est situé 1 place des Planteurs 94538 Rungis

Qui forment ensemble une Unité Economique et Sociale (« l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE »)

Ces sociétés étant représentées par xxx, Directeur des ressources Humaines dument mandaté.

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

Il a préalablement été exposé

La mixité est source de complémentarité, d’équilibre social, de richesse et d’efficacité.

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE et l’organisation syndicale qui y est implantée sont attachées à la diversité des compétences et des profils ainsi qu’à l’égalité des salariés dans le recrutement, l’exercice des fonctions et l’évolution de carrière.

Dans ce cadre, la promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes est essentielle.

Les informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, issues de la base de données économiques et sociales au travers du bilan social, ont conduit à mettre en avant les principales situations suivantes :

• Les femmes sont plus nombreuses que les hommes, comme le démontre le graphique ci-dessous, et la tendance est stable sur ces 3 dernières années.

Ce constat amène des questionnements sur les modes de recrutement, pour apporter plus de mixité dans les équipes.

• Passé l’âge de 45ans, la proportion femme/homme s’équilibre.

• La forte proportion de femmes entraine une réflexion sur l’accompagnement de la carrière et de l’organisation du travail des femmes, notamment sur les périodes de maternité.

• La proportion femme/homme au niveau du management de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, reflète celle des effectifs globaux :

30/09/2018

• Enfin, comme le montre le graphique ci-dessous, en termes de rémunération, il y a peu d’écarts entre les femmes et les hommes, et ces écarts sont parfois positifs, parfois négatifs.

• Il convient toutefois de rester vigilants sur ce sujet précis dans le cadre de la politique salariale de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE. 

30/09/2018

Au regard de cette situation, les entreprises de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE et l’organisation syndicale qui y est représentative ont initié des négociations afin de définir des mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect de l’égalité des femmes et des hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Les parties se sont accordées sur les objectifs et mesures définis dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application – Objet

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, soit les salariés des société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, BJORG ET COMPAGNIE et BONNETERRE ET COMPAGNIE. Ces sociétés sont désignées ensemble sous le terme « UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE ».

Les mesures relatives au recrutement mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux candidats à un emploi au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.

Les parties conviennent que l’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal et de chances égales en matière d’accès à l’emploi, de déroulement de carrière et de promotion, de rémunérations, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, à situation comparable.

Les parties sont convenues de prévoir des mesures dans les domaines suivants :

• Embauche – Accès à l’emploi ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle

• Formation professionnelle

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• Conditions de travail

Sauf mention contraire, les objectifs fixés dans le présent accord s’apprécient à l’échelle de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.

Les parties conviennent dès lors que l’égalité professionnelle ne sera pas inscrite parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pendant la durée d’application du présent accord.

Article 2 – Embauche – Accès à l’emploi

2.1. Objectif

Les parties constatent qu’il y a 66% de femmes et 33% d’hommes au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend augmenter le nombre de femmes ou d’hommes dans les métiers non-mixtes afin de tendre à un rééquilibrage de leur présence.

Grâce aux mesures mentionnées ci-après, elle se fixe pour objectif de procéder chaque année à 1 offre de recrutement à destination des femmes dans les fonctions de préparateur-magasinier, ce nombre étant apprécié en moyenne annuelle sur la durée d’application du présent accord d’une part.

D’autre part, elle se fixe pour objectif de procéder chaque année à 4 offres de recrutement à destination des hommes dans les métiers du marketing, du category management, du support des ventes, des achats, des ressources humaines, de la transformation ou de la finance, ce nombre étant apprécié en moyenne annuelle sur la durée d’application du présent accord d’une part.

2.2. Actions mises en place

• Rédaction des offres d’emploi : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE rédigera les libellés et le contenu de ses annonces d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante, quel que soit le poste proposé ;

• Egalité de traitement des candidatures : Quel que soit le type de poste proposé, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à ce que les processus de recrutement soient appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes, et les recrutements fondés sur les mêmes critères de sélection, à savoir les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats ;

• Proportion entre les candidatures et les recrutements : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes – femmes reflétant celle relevée dans les candidatures reçues ;

• Formation des managers : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à sensibiliser par le biais de formations les responsables opérationnels associés au recrutement sur les critères pris en compte lors de la sélection des candidats :

• Pour les managers actuels : sensibilisation lors d’un prochain forum co-manager

• Pour les nouveaux managers : intégration de la sensibilisation au parcours « entrainer »

2.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• Le nombre d’offres d’embauche adressées à destination des femmes et des hommes par métier ;

• Le nombre de sessions et d’heures de formations organisées à l’attention des responsables opérationnels associés aux recrutements.

2.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.

2.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif

Le coût de réalisation est estimé à :

• 1250€ HT pour l’intervention d’un prestataire en forum co-manager

• 22000€ HT annuel par session de formation dans le cadre du parcours manager « entrainer » dans lequel sera intégré la sensibilisation à la diversité et l’inclusion.

Article 3 – Déroulement de carrière et promotion professionnelle

3.1. Objectif

Les parties constatent que jusqu’à l’âge de 45 ans, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE souhaite rester vigilante et prévenante dans le déroulement de carrière des femmes, et leur accès à des promotions.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux postes impliquant une promotion professionnelle pour lesquels ils se portent candidats afin de tendre à une présence équilibrée aux postes à responsabilité.

Elle se fixe pour objectif d’atteindre 55% de femmes et 45% d’hommes dans les fonctions managériales comme reflet de la proportion femme/homme de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE. Cet objectif sera apprécié au terme de l’accord sur sa durée d’application.

3.2. Actions mises en place

• Diffusion interne de la liste des postes à pourvoir : un espace est créé et rigoureusement mis à jour sur l’intranet BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE permettant de consulter les postes à pourvoir au sein des sociétés de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE ; les formalités de dépôt d’une candidature y sont précisées ;

• Octroi de promotions : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à ce que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs de compétences et de performance démontrés dans l’exercice de l’emploi ; elle garantit à ses salariés – hommes ou femmes – les mêmes possibilités d’évolution professionnelle ;

• Neutralité des absences : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE garantit que les périodes de suspension de contrat, en particulier les congés maternité, d’adoption, de paternité ou parental, n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle et la promotion interne des salariés ;

• Entretien de suivi : Dans un délai de 6 à 8 mois après le retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié(e) bénéficiera d’un entretien – distinct d’un entretien d’évaluation – destiné à effectuer un bilan de la reprise de ses fonctions et à évoquer les évolutions souhaitées ;

3.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• La proportion de femmes cadres dont le grade Hay est égal ou supérieur à 16 ;

30/09/2018

• La proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’une promotion dans un grade supérieur.

3.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.

3.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif

Il n’y a pas de coût financier à la réalisation de cet objectif.

Article 4 – Formation professionnelle

4.1. Objectif

Les parties constatent que l’accès à la formation est proportionnel à la répartition des effectifs femmes/hommes.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend continuer à garantir, comme c’est le cas aujourd’hui, l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, la formation étant un vecteur essentiel de l’égalité d’accès à l’emploi de l’évolution professionnelle.

Elle se fixe pour objectif de maintenir l’équilibre (sous réserve d’un écart possible limité à 3 points) du nombre et du volume d’heures de formation inscrites au plan de formation entre les femmes et les hommes ; cet objectif sera apprécié chaque année d’application du présent accord.

4.2. Actions mises en place

• Maintien de l’équilibre en matière de formations : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE prendra en compte lors de la mise en œuvre de son plan de formation annuel, l’éventuel écart constaté entre les femmes et les hommes dans le nombre et la durée de formations suivies l’année précédente, afin d’aboutir à un équilibre des heures de formations suivies l’année considérée ;

• Information sur les actions de formations proposées : Afin de faire connaître les formations inscrites dans son plan de formation et susciter des inscriptions à ces formations, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE diffusera chaque année un « book formation » prévues par ce plan sur un espace dédié de l’intranet BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE ;

4.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• La comparaison du nombre d’heure de formation entre les femmes et les hommes. Elle sera effectuée chaque année d’application du présent accord, à travers le plan de formation ;

• La comparaison du nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

4.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié annuellement, après la clôture du plan de formation.

4.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif

Le budget annuel de formation est à minima de 250 000 € au budget 2019, à titre indicatif.

Article 5 – Rémunération effective

5.1. Objectif

Les parties ne constatent pas d’écarts significatifs en termes de rémunération.

Elles affirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend continuer à garantir, comme c’est le cas aujourd’hui, l’égalité de rémunération des salariés à l’embauche et au cours de la vie professionnelle quel que soit le sexe, à fonctions, formation, compétences et expériences équivalentes.

Grâce aux mesures mentionnées ci-après, elle se fixe pour objectif de maintenir cette égalité, par le biais d’une revue annuelle des rémunérations de base et des rémunérations à l’embauche ; cet objectif sera apprécié chaque année d’application du présent accord.

5.2. Actions mises en place

• Mise en place de grilles de salaire : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à se baser sur la méthode HAY et sur les benchmarks vis-à-vis du marché afin de construire des grilles de salaires objectives par grade HAY. C’est sur cette base que sont fixées les rémunérations à l’embauche, ce qui assure que, sur un même poste, à diplôme, formation et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue entre les femmes et les hommes ;

• Revue annuelle des rémunérations de base : Chaque année, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE mènera un exercice de revue des rémunérations de base des femmes et des hommes par grade HAY tenant compte de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, afin d’identifier éventuels écarts de rémunérations et de déroulement de carrière ;

• Lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer la performance d’une salariée partie en congé maternité sur l’année, on lui attribue une note de 3 sur 5. Cela correspond à la performance « atteint les objectifs du poste » et donne droit à un certain niveau d’augmentation individuelle, selon les niveaux négociés par note pendant les NAO. Cela permet de neutraliser le congé maternité sur l’évolution de la rémunération.

• Adaptation des objectifs liés aux rémunérations variables : Les critères de calcul de la rémunération variable des salariées sont appréciés, pour l’année civile de leur départ en congé maternité, sur la seule période de présence effective.

5.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• Le bilan des comparatifs de rémunération de base à l’embauche des femmes et des hommes par rapport au grade HAY ;

• Les résultats de la revue annuelle des rémunérations de base des femmes et des hommes par rapport au grade HAY ;

5.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié annuellement au moment des négociations annuelles obligatoires et les revues d’effectifs qui s’ensuivent.

5.5. Evaluation du coût de cet objectif

- Coût de mise en place de l’accompagnement externe de Hay : 20 000€ (déjà réalisé)

- Coût d’accompagnement annuel Hay : 6 000 €

- Benchmark HAY tous les 3 ans : 15 000€

Article 6 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

6.1. Objectif

Les parties constatent qu’en moyenne, il y a 15 congés maternité chaque année.

L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a pour objectif de faciliter la prise des congés légaux, en particulier le congé parental d’éducation, et d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

6.2. Action mise en place

• Application de la charte équilibre (en annexe) ;

• Vigilance sur la journée du mercredi pour la tenue de réunions periodiques autant que possible, pour tenir compte des contraintes familiales des salariés concernés ;

• Contacts avec l’entreprise : Les salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation qui le souhaitent conserveront un lien avec leur employeur par l’envoi mensuel d’une newsletter reprenant les actualités Intranet. Pour ce faire, ils devront transmettre leur adresse e-mail personnelle au chargé de communication interne.

6.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de congés parentaux d’éducation pris chaque année par les salariés (temps plein et temps partiel) ;

• Nombre de salariés en congé maternité ou congé parental d’éducation ayant souscrit à la newsletter par année

6.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.

6.5. Evaluation du coût de cet objectif

Le coût de réalisation est estimé à 800€ annuel de rédaction de la newsletter.

Article 7 – Conditions de travail

7.1. Objectif

Les parties constatent qu’il y a de nombreux arrêts maladie pendant les grossesses des salariées.

Soucieuse d’offrir de bonnes conditions de travail à l’ensemble des salariés, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a pour objectif de favoriser les conditions de travail des salariées enceintes.

Grâce aux mesures prévues ci-après, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE se fixe pour objectif de proposer, sur demande, à 100% des salariés enceintes un aménagement de leur temps de travail par un passage temporaire à 80% à partir du 7^ème mois de grossesse.

De façon plus générale, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE souhaite, si l’activité et l’organisation de l’équipe le permettent, continuer à étudier sérieusement les passages à temps partiel des femmes et des hommes qui en font la demande.

7.2. Actions mises en place

• Travail à temps partiel : Afin d’offrir le maximum de flexibilité, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à étudier chaque demande de passage à temps partiel formulée par un salarié. Elle s’efforcera chaque fois que cela est possible de répondre positivement à la demande du salarié. Elle se réserve néanmoins le droit de différer la mise en place pour des raisons organisationnelles ou de ne pas adhérer à la demande du salarié si la fonction occupée ne le permet pas. Le passage à temps partiel à 80% sera accordé de droit aux salariées enceintes qui en feraient la demande à compter du 7ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité ;

• Aménagement de poste des salariées itinérantes enceintes : Les salariées occupant des fonctions itinérantes bénéficieront d’un entretien avec leur responsable hiérarchique, dès la connaissance par l’employeur de la grossesse, afin d’aménager les programmes de visites d’enseignes commerciales jusqu’au départ en congé maternité ;

• Trajets en voiture pour les salariées sédentaires enceintes de plus de 5 mois : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE les autorise à stationner sur les places dites « handicapées » du parking de son siège social, si elles en ressentent le besoin ;

• Cotisations à l’assurance vieillesse : En cas de passage à temps partiel au cours des 3 mois précédant la date à laquelle un salarié peut prétendre à une pension de retraite à taux plein, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à continuer à verser les cotisations sociales patronales à l’assurance vieillesse de base calculées sur le salaire de base à temps plein précédant le passage à temps partiel, sans revalorisation, jusqu’à la date d’octroi de ce taux plein. Le salarié supportera la part salariale de ces cotisations. Cette mesure fera l’objet d’un accord individuel.

7.3. Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de demandes de passages à temps partiels étudiées et nombre de demandes acceptées, pour les salariées enceintes et les autres salariés ;

• Nombre de passage à temps partiel au cours des 3 mois précédant la date à laquelle un salarié peut prétendre à une pension de retraite à taux plein.

7.4. Echéancier

Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.

7.5. Evaluation du coût de cet objectif

Le coût de réalisation est estimé à :

• 2500€ annuel de cotisations patronales à la retraite sur une base salaire temps plein ;

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité d’Entreprise de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L2323-15 du Code du travail.

En vue de cette consultation, il sera mis à la disposition du Comité d’Entreprise, par le biais de la base de données économiques et sociale prévue à l’article L2323-8 du Code du travail (ou à défaut par le biais d’une note d’information) :

• Un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière

  • d'embauche ;

  • de formation ;

  • de promotion professionnelle ;

  • de qualification ;

  • de classification ;

  • de conditions de travail ;

  • de sécurité et de santé au travail ;

  • de rémunération effective ;

  • d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

• Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers ;

• Les objectifs, actions et indicateurs prévus par le présent accord ainsi que le degré de leur mise en œuvre.

Une synthèse des objectifs, mesures et indicateurs prévus par le présent accord sera établie chaque année et communiquée conformément aux dispositions en vigueur.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée de quatre années conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail.

Il cessera tout effet de plein le 31 décembre 2022 sans se poursuivre sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

Article 10 – Dépôt, révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par décision unanime des parties signataires.

Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties.

Une négociation s’engagera alors dans le mois suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduira pas à suspendre l’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en 2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société.

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la société sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint Genis-Laval

Le 20-12-2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

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La Société BJORG ET COMPAGNIE

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La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE

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L'organisation syndicale FO

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