Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

UES BJORG, BONNETERRE ET COMPAGNIE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BBCIE :

• La Société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

RCS Lyon n° 970 502 761

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

• La Société BJORG ET COMPAGNIE

RCS Lyon n° 402 712 350

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

• La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE

RCS Créteil n° 682 043 724

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

Chacune représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommées ensembles « l’UES BBCIE »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

D’autre part

Périmètre de l’UES

Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composée des sociétés suivantes :

BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE,

BJORG ET COMPAGNIE,

BONNETERRE ET COMPAGNIE,

représentativité syndicale

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 23 janvier 2020.

Le syndicat Force ouvrière ayant obtenu 89,64% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical FO, valablement désigné au sein de l’UES a tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord.

Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

Réunion préparatoire le 21 février 2020 puis réunions de négociation les 11 mars 2020, 20 avril 2020 et 28 avril 2020.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :

Délégation CFDT :

- XXXXXXXXXX puis XXXXXXXXXXXXXX (Délégués syndicaux) – BONNETERRE ET COMPAGNIE

- XXXXXXXXXXXXX– BONNETERRE ET COMPAGNIE

Délégation FO :

- XXXXXXXXXXXXX (Délégué syndical)– BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

- XXXXXXXXXXXXX – BJORG ET COMPAGNIE

Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :

• Evolution de l’emploi,

• Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,

• Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2020.

Après échange des points de vue et discussions, les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2020

La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations pour 2020

La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).

L’index égalité hommes/femmes réalisé fin 2019 a attribué la note de 82 sur 100 à l’UES BBCIE, score suffisamment élevé pour ne pas nécessiter la mise en place d’un plan d’actions spécifique. Toutefois, les résultats obtenus et analysés nous ont permis d’identifier les points qui demeurent en dessous de nos attentes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à l’accompagnement des collaboratrices réintégrant l’entreprise après un congé maternité.

Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction précise son intention de :

• Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;

• Favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;

• Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, Il sera octroyé 1 jour d’absence rémunéré par an à tout salarié pour constituer son dossier de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des AGEFIPH, un justificatif de rendez-vous devra être adressé au service Ressources Humaines.

Evolution de l’emploi

L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles elles seront réalisées.

La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.

Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. L’accompagnement des évolutions des équipes ECT et Marketing mais aussi des équipes finances seront au cœur des préoccupations de l’entreprise pour l’année 2020. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.

Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2020

Les mesures pour 2020 seront :

Sur les salaires de base :

1. Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2020 et formalisée lors de l’EPC. Enveloppe de 1.30 % des salaires de base au 31/12/2019 des salariés éligibles. Cette mesure sera effective au 1^er avril 2020.

(voir modalités en annexe 1)

2. Une enveloppe spécifique sera allouée au rattrapage de salaire au sein de la supply chain et notamment des approvisionneurs au regard des positionnements marché et des évolutions métier. Cette mesure sera applicable à compter du 1^er septembre 2020.

Prime :

Un nouveau système de primes individuelles sera instauré sur le site de Brétigny à compter du second semestre 2020, qui rétribuera les performances individuelles de chaque collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une réflexion concernant un possible déplafonnement de la partie collective des bonus individuels de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en cas de dépassement de l’ambition chiffre d’affaire.

Enfin, sur proposition de l’encadrement, une enveloppe spécifique sera allouée au versement de primes pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique et remarquable durant le second semestre 2019 ou durant la crise sanitaire liée au corona virus.

Sur les conditions de vie et avantages

Une subvention exceptionnelle de 30 000 € va être attribuée au comité social et économique au titre de l’année 2020.

Une revalorisation de 5 euros est appliquée sur les plafonds nuitées pour la force de vente (soit 108 euros en région et 125 euros pour Paris pour la nuit+ le petit déjeuner). Il est rappelé que ce remboursement est effectué au réel sur la base des justificatifs, dans la limite du plafond défini ci-dessus.

Prime de covoiturage

Une prime de covoiturage est instaurée pour le site de Brétigny pour une période test s’étalant du 1^er juin au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, le versement d’une prime est prévu comme suit sur la base d’un aller-retour journalier (base Viamichelin, chemin le plus court, hors trafic) dès lors que le conducteur du véhicule covoiture 2 de ses collègues au moins 15 jours dans le mois :

• Trajets journaliers A/R supérieurs à 6 km et inférieurs ou égaux à 10km : 20 euros bruts par mois

• Trajets journaliers A/R supérieurs à 10Km et inférieurs ou égaux à 40Km : 35 euros bruts par mois.

• Trajets journaliers A/R supérieurs à 40Km : 50 euros bruts par mois.

Le conducteur, pour percevoir cette prime, devra remplir une déclaration sur l’honneur mensuellement contresignée par les deux collaborateurs qu’il aura covoituré dans le mois.

Le trajet pris en compte pour la calcul de la distance sera le plus long parmi les 2 covoiturés pris en charge.

Prise en charge des frais de transports en commun

A compter du 1^er mai 2020, l’entreprise prendra en charge 60% des abonnements transports en commun de collaborateurs sur présentation des justificatifs d’achat.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint Genis Laval, le 5 mai 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES

Madame XXXXXXXXXXXX

Pour l'Organisation Syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base

1. Augmentation individuelle des salaires de base

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2019 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée au titre de 2019 et formalisée lors de l’EPC, sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.

Date d'application : 1^er avril 2020

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum dans le poste au 1^er janvier 2020.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er juillet 2019 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1^er janvier 2020 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.

Enveloppe allouée : 1,30 % des salaires de base au 31/12/2019 des salariés éligibles

Niveau de performance 2019 Augmentation du salaire de base 2020 (1^er avril)

1- Insatisfaisante 0 %

2 - A améliorer 0 % à 0,5 %

3 - Satisfaisante De 0.80 % à 1.50 %

4 - Souvent dépassée De 1.30 % à 2.00 %

5 - Largement dépassée 3.00 %