Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif du 21/12/2015 relatif au régime complémentaire de prévoyance applicable au sein de la société SOFIRAL" chez FIDUCIAL-SOFIRAL - SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FIDUCIAL-SOFIRAL - SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-09-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09220020975
Date de signature : 2020-09-23
Nature : Avenant
Raison sociale : FIDUCIAL SOFIRAL
Etablissement : 97050449401651 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-23
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités de l'UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :
la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41 , rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par XXXX, en qualité de Président Directeur général ;
la société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXXX ;
l’Association nationale d’expertise comptable, dont le siège est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par son Président, la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, prise en la personne de XXXX;
la société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXXX.
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales :
la CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
la CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
la CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
d'autre part.
Il est conclu le présent Avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail .
PREAMBULE
Un régime complémentaire de prévoyance a été institué au sein des entités de l'Unité économique et sociale FIDUCIAL par voie de référendum puis par un Accord collectif en date du 17 juillet 2014.
Les évolutions réglementaires et sociétales ont incité les partenaires sociaux à faire évoluer ce régime, afin de garantir son équilibre et de répondre aux nouveaux besoins de Société.
Les parties ont donc conclu, après information et consultation du Comité Social et Économique, le présent Avenant à l’Accord collectif en date du 17 juillet 2014.
Cet Avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l'Accord qu'il modifie, et est opposable dès son entrée en vigueur, par application de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU TITRE III DE L’ACCORD INITIAL
Les dispositions du titre III de l’Accord relatif au régime complémentaire de prévoyance, conclu en date du 17 juillet 2014, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.
I I I- FINANCEMENT DU REGIME
3.1 Cotisations pour le personnel ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale.
La quote-part prise en charge par l'employeur représente 52% de la cotisation globale au régime.
La différence entre cette quote-part et le montant total de la cotisation est prise en charge par le salarié.
A titre d'exemple indicatif, pour l'année 2021 :
La cotisation globale représente 0,85 % du salaire brut, soit une cotisation salariale correspondant à 0,41% du salaire brut du salarié.
3.2 Cotisations pour le personnel relevant des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale.
La quote-part prise en charge par l'employeur représente 55% de la cotisation globale au régime.
La différence entre cette quote-part et le montant total de la cotisation est prise en charge par le salarié.
A titre d'exemple indicatif, pour l'année 2021 :
La cotisation globale représente 1,34 % de la tranche 1 du salaire brut et 1,54 % de la tranche 2 du salaire brut, soit une cotisation salariale correspondant à 0,60 % de la tranche 1 du salaire brut et 0,69 % de la tranche 2 du salaire brut du salarié.
Toute évolution ultérieure des taux de cotisations donnera lieu à une répartition entre l'employeur et le salarié, dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
En cas de déséquilibre du régime collectif mis en place ou en cas d'évolutions législatives ou réglementaires, les cotisations seront susceptibles de faire l'objet d'un réajustement qui s'imposera aux assurés, notamment à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance sans que cela ne remette en cause le présent régime ni le présent accord.
L'évolution des cotisations pourra également être indexée sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d'assurance.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent Avenant est conclu pour la durée de l’Accord initial dont il modifie les dispositions et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
2.2 Dénonciation :
La dénonciation de l’Accord modifié en date du 17 juillet 2014 emportera dénonciation du présent Avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent Avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.3. Publicité et dépôt :
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le ,……23 septembre 2020………………………………………………………………………………………………….
En neuf exemplaires originaux,
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ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES A TITRE INDICATIF
En vigueur au 1er janvier 2021
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
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