Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD SIGNE LE 9 JUIN 2015 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE LA STE ACI VILLEURBANNE" chez ACI VILLEURBANNE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD SIGNE LE 9 JUIN 2015 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE LA SOCIETE ACI VILLEURBANNE

17 JUIN 2020

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par,

Directeur

Directeur,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

PREAMBULE

Afin d’améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 9 juin 2015 un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins des salariés, pris en déclinaison de l’accord signé au sein de Renault S.A.S le 11 septembre 2014. Cet accord a régulièrement été révisé par avenants en date du 29 juillet 2016.

La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être pris en charge l’évolution de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 telle que visée par l’article 6.1 de l’avenant N° 2 à l’accord signé le 9 juin 2015 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais des soins de santé au profit des salariés d’ACI Villeurbanne.

Le présent avenant s’inscrit dans la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 mars 2020 dans la cadre des NAO et le respect des dispositions de l’article L9111-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des notions de « responsabilité » et de « solidarité » qui ont prévalu à la signature de l’accord initial.

Article 1 – Modification de l’article 6.1 de l’accord signé le 9 juin 2015

A la fin de l’article 6.1, intitulé « Taux et structures des cotisations », il est ajouté la disposition suivante :

L’augmentation du PMSS au titre de l’année 2020 est prise en charge par l’employeur à hauteur de la moitié de son impact de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée).

Article 2 – Dispositions administratives et juridiques

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020 et forme un tout indivisible avec l’accord conclu le 9 juin 2015 et ses avenants

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit-être sans réserve et concerne la totalité de l’accord signé le 9 juin 2015 et de ses avenants subséquents.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit-être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Villeurbanne, le 17 juin 2020.

Annexe 2

Notice d’information

La présente annexe revoie à la notice d’information publiée par Humanis et accessible à chaque salarié bénéficiaire.

Annexe 3 modifiée

Taux de cotisation

Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année et sont les suivants :

• Salarié = 1.958 % du PMSS pour la Formule « Isolée »,

• Salarié + 1 Ayant droit = 3.070 % du PMSS pour la Formule « Duo »,

• Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4.262 % du PMSS pour la Formule « Famille ».

La part employeur des cotisations prise en charge par l’entreprise est de 41 € sur les trois formules, « Isolée », « Duo », « Famille ».

Régime Surcomplémentaires facultatif

Les taux de cotisation de l’option supplémentaire au régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier tel que défini dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance aux taux suivants :

• Plus de 0.45 % du PMSS au choix du salarié pour la formule « Isolée », soit 2.408 % Base + Option,

• Plus de 0.83 % du PMSS au choix du salarié pour la formule « Duo », soit 3.90 % Base + Option,

• Plus de 0.45 % du PMSS au choix du salarié pour la formule « Famille » soit 5.512 % Base + Option.

La structure de cotisation (« Isolée », « Duo », « Famille ») choisie par le salarié doit-être identique à celle du régime de base.

Annexe 4

Montants des contributions salarié et employeur

(à titre informatif pour l’année 2020)

AVENANT N°4 A L’ACCORD SIGNE LE 9 JUIN 2015 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE LA SOCIETE ACI VILLEURBANNE

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par,

Directeur

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,