Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES
Numero : T09121006031
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2022 (2022-01-24)
NAO 2023 (2023-01-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-19
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mercredi 16 décembre 2020
Le mercredi 13 janvier 2021
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2021, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
| Evolution des salaires du personnel OUVRIER | Augmentation de 1,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises (yc passage ETAM) +0,30% au titre de l'harmonisation des Grilles horaires sur la forme et sur le nombre de pallier de A à D, et de la création d'une catégorie Chef d'Equipe horaire N3-P2-165 (*) |
|---|---|
| Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC | Augmentation de 1,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées. |
| Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires | maintien de cette indemnité à 0,40 euros par jour |
| 13ème mois | Pas de changement Versement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), un acompte en novembre et le solde avec la paie du mois de décembre. Ancienneté minimum de 12 mois (pour les ouvriers) consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise. |
| prime annuelle de production (ouvrier horaire) |
Pas de changement : Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| Indémnité de petits déplacements ZONE 6 |
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnelles Application d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas |
| IGD | passage à 89,00 euros soit 0,56% d'augmentation 106,70 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 |
| Prime égout | passage à 7,45 euros soit 0,95 % d'augmentation |
| Prime salissure | passage à 3,19 euros soit 1,00 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | passage à 3,19 euros soit 1,00 % d'augmentation |
| Prime d'astreinte | L au V = 23,23 euros par jour (soit 1,00 %) Samedi, Dimanche et JF = 46,46 euros / jour (soit 209,07 euros par semaine) |
| Prime chauffeur HB & TSL | Maintien de la prime chauffeur (2.29 euros) aux bénéciaires présents au 01/01/2021. Suppression de l’attribution de la prime chauffeur aux nouveaux embauchés après le 01/01/2021 |
| Plan Mobilité Employeur | Mise en place du Plan Mobilité Employeur (PDME), et instauration d'un Forfait Mobilité Durable (FMD), pour inciter aux modes de déplacement alternatifs aux véhicules polluants pour les déplacements domicile – travail (vélo, coivoiturage, …) |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138,15 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal) |
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines semaines 20 et 21 |
| Titre Restaurant | 9,20 euros toute région (40% salarié et 60% employeur) |
| Budget des Oeuvres sociales des CE | Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019 |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
(*) Annexe pour plus de précisions
Fait à Viry-Châtillon, le 19 janvier 2021
| Les Organisations Syndicales | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
NAO 2021 – Annexe (*)
Harmonisation des Grilles Horaires - Ouvrier
A compter du 01/01/2021, il est fait harmonisation des grilles horaires sur la forme, tant les catégories que sur le nombre de paliers. Les taux restent quant à eux fixés par région, en conformité avec les minima conventionnels définis de manière paritaire. Suppression des lettres A1 et A2, le A3 devenant le A. Les salariés positionnés en A1 et A2 seront positionnés en position A sous 3 ans maximum.
De plus, il est créé sur chaque région une catégorie « Chef d’équipe » N3-P2-165, afin de valoriser et rétribué la fonction constante d’encadrement d’équipe
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Exemple de grille
(1)
(1) Pour les ouvriers N4-D les plus confirmés qui ont les capacités pour être promus ETAM mais qui ne souhaitent pas accéder au statut d'Etam, le taux est librement fixé au-delà de la position N4-D. A chaque évolution de la grille, le salarié ne pourra pas être en dessous du taux N4-D.
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Ainsi,
Le compagnon N3-P1 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N3-P2 Chef d’équipe
Le compagnon N3-P2 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N4 Maître Chef d’équipe
Il est toujours possible d’être promu de Compagnon N3-P2 à Maître Ouvriers sans passer par la catégorie « Chef d’équipe ».
De plus, dans le cadre d’un passage de Compagnon N3-P2 à Chef d’équipe N3-P2, il ne pourra pas être positionné à une lettre inférieure à celle qu’il a déjà acquise en N3-P2.
Exemple : Compagnon N3-P2-B promu Chef de d’équipe N3-P2-B.
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