Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATIOBN OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

Danone Research, SAS dont le siège est situé avenue de la Vauve D 128 à Palaiseau (91 767)

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CGT

Le syndicat FGTA/FO,

Le syndicat SNI2A CFE/CGC,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 30 janvier 2018 conclu en application de l’article L2242-10 du code du travail.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Research les 11 janvier 2018, 12 et 27 février 2018, et 22 mars 2018.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction Générale de Danone Research et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des chiffres relatifs aux effectifs de l’entreprise, aux rémunérations par catégorie et par sexe, aux classifications.

Enfin, les parties rappellent que conformément à l’accord collectif précité du 30 janvier 2018, l’engagement de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera abordé entre juin et octobre 2018. A cette occasion seront abordées les mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Art 1. Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non cadres

Une augmentation générale des salaires de 1,2% sera appliquée avec effet au 01 janvier 2018.

L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise.

La prime d’astreinte, la grille des salaires minima pour les salariés non cadres bénéficieront d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale.

Article 2. Prime Vacances

La prime de vacances est portée à 965 € bruts pour les salariés OETAM (Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise) à compter du versement 2018.

La prime de vacances est portée à 915 € bruts pour les salariés Cadres bénéficiant à ce jour de la prime vacances (soit pour les salariés de classification 9.9 et 9 Danone).

Article 3. Indemnité de transport (véhicule personnel)

L’indemnité de transport (véhicule personnel) sera revalorisée de 5% à compter du 1^er Avril 2018 pour l’ensemble des catégories de « distance ». (Tableau en annexe)

Article 4. Mesure exceptionnelle pour les salariés cadres jusqu’au Niveau 7

Pour les salariés cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 2016 et sous réserve d’avoir atteint la Performance de niveau 3 « Attentes réalisées » lors du RDP 2018 au titre de l’année 2017, une prime exceptionnelle sera versée en une fois lors de la paie du mois de mai 2018.

Elle sera calculée de la façon suivante :

Salaire brut annuel de 2017 (salaire de base sur 13 mois) x un pourcentage (selon les règles suivantes) :

1,5 % pour les rémunérations < 90 % médiane du niveau

1 % pour les rémunérations comprises entre 90 % et 110 % médiane du niveau

0,5 % pour les rémunérations > 110 % médiane du niveau

Article 5. Activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

La Direction s’engage à porter le budget activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise tel que prévu par l’article 5 de l’accord portant sur l’exercice du droit syndical de 0,77 % à 0,80 % à compter du 1^er Janvier 2018.

Article 6. Révision de l’article 2.8. de l’accord collectif du 28 mai 2001 portant sur les indemnités de licenciement

L’article 2.8. de l’accord collectif VITAPOLE du 28 mai 2001 est modifié par avenant afin d’harmoniser le mode de calcul des indemnités de licenciement entre tous les statuts, en se référant aux indemnités « Agents de Maîtrise et Cadres »

Un avenant n°1 portant révision de l’accord collectif du 28 mai 2001est adopté et joint au présent accord.

Article 7. Mise en place de la « Navette » en test

Dans le cadre du plan Mobilité défini par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Direction Danone Research et les organisations syndicales souhaitent faire bénéficier les salariés de Danone Research d’un nouveau moyen de transport au travers de l’adhésion de Danone Research à la navette mutualisée plateau de saclay mise en place et gérée par le CEA de Saclay.

Les salariés pourront bénéficier de cette prestation appelée « Navette » à compter de juin 2018 depuis la Porte d’Orléans et jusqu’au Plateau de Saclay, telle que desservie à ce jour.

Cette possibilité sera proposée aux salariés sur la période allant du 1^er juin à 30 novembre 2018.

Pendant cette période, la direction prendra intégralement à sa charge le coût de la navette.

A l’issue de cette période test une étude sera réalisée sur les coûts, le fonctionnement, l’utilisation de cette navette et les modalités de prise en charge (employeur et le cas échéant le comité d’entreprise) pour confirmer ou non son maintien.

Article 8. Application de l’accord – Mesures Unilatérales en cas de non signature

L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives.

A défaut, seules les mesures suivantes seront appliquées :

• Augmentation générale pour les OETAM de 1,2% au 1er janvier 2018

• Indexation de la grille minimum des salaires des OETAM sur le pourcentage d'augmentation générale (1,2%) au 1er janvier 2018

• Passage de la prime vacances à 900€ bruts pour les OETAM et les niveaux 9.9 et 9

• Revalorisation des indemnités de transport/déplacements mensuelles pour les véhicules personnels de 5% à compter du mois d'avril 2018

• Indexation de la prime d'astreinte sur le pourcentage d'augmentation générale (1,2%)

• Augmentation du budget des ASC du CE de 0,03% soit 0,8% de la masse salariale brute pour 2018.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal en 2 exemplaires (papier et support électronique) à la DIRECCTE UT 91, conformément aux dispositions et un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de DANONE RESEARCH

Fait à Palaiseau, le 10/04/2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société DANONE RESEARCH

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CGT

Le syndicat FGTA/FO,

Le syndicat SNI2A CFE/CGC,