Accord d'entreprise "Avenant à accord collectif du 28 mai 2001" chez DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT le 2018-04-10 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T09118000204
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : DANONE RESEARCH
Etablissement : 97150244800055 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-10
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2001 portant sur la constitution d’un statut pour les salariés de la société VITAPOLE
(devenue DANONE RESEARCH)
Entre les soussignés :
Danone Research, dont le siège est situé avenue de la Vauve
D 128 à Palaiseau (91767)
D’UNE PART
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT
Le syndicat FGTA/FO,
Le syndicat SNI2A CFE/CGC,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2001 qui porte révision de l’article 2.8 « L’indemnité de licenciement ».
Article 1 Objet
Les parties signataires entendent harmoniser le mode de calcul de l’indemnité de licenciement par application du barème prévu pour les agents de maîtrise et les cadres à l’ensemble des salariés quelle que soit leur classification.
L’article 2.8 de l’accord est donc remplacé par les dispositions suivantes : « L’indemnité de licenciement s’établit comme suit, pour un salarié comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Elle est calculée conformément au tableau ci-après, sans différenciation entre les statuts.
ANCIENNETE |
MONTANT DE L’INDEMNITE TOUT STATUT |
|---|---|
1 an 2 ans 3 ans 4ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans et plus |
0,4 mois 0,8 mois 1,2 mois 1,6 mois 2 mois 2,4 mois 2,8 mois 3,2 mois 3,6 mois 4 mois 4,4 mois 4,8 mois 5,2 mois 5,6 mois 6,2 mois 6,8 mois 7,4 mois 8 mois 8,6 mois 9,2 mois 9,8 mois 10,4 mois 11 mois 11,6 mois 12,2 mois 12,8 mois 13,4 mois 14 mois 14,6 mois 15,2 mois 15,8 mois 16,4 mois 17 mois 17,6 mois 18 mois |
MAJORATIONS (liée aux difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d’un certain âge) Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 10 ans âgés de : 50 à 54 ans, bénéficient d’un supplément d’indemnité de 55% de l’indemnité perçue 55 à -60 ans bénéficient d’un supplément d’indemnité de 60% de l’indemnité perçue 60 ans et + bénéficient d’un supplément d’indemnité de 20% de l’indemnité perçue NB : le total de cette majoration ne doit pas excéder 18 mois |
L’indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.
Article 2 Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dans le délai légal en 2 exemplaires (papier et support électronique) à la DIRECCTE UT 91, conformément aux dispositions réglementaires et un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de DANONE RESEARCH
Fait à Palaiseau, le 10 avril 2018 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société DANONE RESEARCH
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
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