ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

D’UNE « PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT »

DANONE RESEARCH

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Danone Research, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé avenue de la Vauve D 128 à Palaiseau (91 767) et représentée par M, DRH du Centre Daniel Carasso

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par M en qualité de délégué syndical et de M en qualité de déléguée syndicale suppléante

Le syndicat CFTC, représenté par M en qualité de délégué syndical et de M en qualité de délégué syndical suppléant

Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté par M en qualité de déléguée syndicale et de M en qualité de délégué syndical suppléant

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1. Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : 3

Article 2. Durée de l’accord : 4

Article 3. Révision de l’accord : 4

Article 4. Dépôt et publicité légale : 5

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019, la société Danone Research a engagé une négociation relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Research les 24 janvier 2020, 3 février 2020 et 10 février 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés de Danone Research liés par un contrat de travail, aux intérimaires et salariés de groupement d’employeurs mis à disposition de la société à la date de versement de ladite prime et dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieur à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2019.

Le plafond de 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel.

L’assiette de la rémunération annuelle prise en compte comprendra l’ensemble des éléments de rémunération bruts perçus entre le 1^er Mars 2019 et le 29 Février 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 300€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ; (y compris pour les salariés à temps partiel).

Cette prime sera versée en une fois au plus tard le 31 Mars 2020.

Le montant de la prime octroyée aux bénéficiaires sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence, soit entre le 1^er Mars 2019 et le 29 Février 2020 et dans les modalités suivantes :

• Pour les salariés ayant une durée de présence effective <= (inférieure ou égale) à 6 mois au 31 Mars 2020, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis, le prorata étant calculé en fonction de la durée de présence effective chez Danone Research sur la période pré-citée.

Toutefois le montant de la prime ne pourra être inférieur à un montant de 50 euros nets.

• A partir de 6 mois de durée de présence effective : paiement de la prime à 100%. Soit 300€

Cette prime exceptionnelle est notamment exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Cette prime remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019.

Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt conforme aux dispositions de l’article 4 du présent accord pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets au 30 juin 2020.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Research.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Dépôt et publicité légale 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Research sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Palaiseau, le 10 Février 2020

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société DANONE RESEARCH

M

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat CFDT :

M, délégué syndical

M, déléguée syndicale suppléante

Pour le syndicat CFTC :

M, délégué syndical

M, délégué syndical suppléant

Pour le syndicat SNI2A CFE/CGC :

M, déléguée syndicale titulaire

M, délégué syndical suppléant