ENTRE

La société Hôpital Privé de l’Est Lyonnais

Située au 140 rue André Lwoff – 69800 SAINT-PRIEST

Représentée par XXXX, Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat FO, représenté par Mme XXXX

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Préambule

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu respectivement les 08/06/2023, 06/07/2023,27/07/2023 et le 31/08/2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Au-delà du caractère légal de ces négociations, les parties ont réaffirmé à travers les dispositions prises dans le cadre de cet accord leur volonté d’entériner des mesures innovantes et pérennes.

La fidélisation est un enjeu majeur pour la qualité de la prise en charge des patients, les mesures du présent accord s’inscrivent donc dans cet objectif.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais ainsi qu’à ses établissements secondaires, à savoir le Centre médical de Bourg-de-Péage, Pierrelatte et Oyonnax.

Article 2 : Mise en place d’une prime de vacances

Les parties considèrent que la prise de congés est indispensable à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place une prime de vacances.

Montant théorique de la prime

A compter de 2023, une prime annuelle intitulée « Prime de Vacances », sera versée aux bénéficiaires, selon les modalités ci-dessous.

Il est convenu qu’en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la société, le montant théorique annuel de la prime de vacances pour un équivalent temps plein sera le suivant :

• Supérieur ou égal à 1 an et strictement inférieur à 5 ans d’ancienneté : 250€ bruts

• Supérieur ou égal à 5 ans et strictement inférieur à 10 ans d’ancienneté : 300€ bruts

• Supérieur ou égal à 10 ans : 400€ bruts

Bénéficiaires de la prime

Cette prime sera octroyée aux conditions suivantes :

• Ouverture des droits : Le bénéfice de la prime de vacances est ouvert à tout salarié répondant à la double condition suivante :

  • Être titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de versement (cf modalités ci-dessous) ;

  • Disposer à la date du dernier jour précédant la date de versement d’une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs et révolus.

Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée annuellement en juin N, avec une condition de présence au 31/05 de l’année en cours.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

La période de référence prise en compte pour déterminer la proratisation de la prime liée aux absences correspond aux 12 derniers mois précédent le versement de la prime vacances.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Pour l’année 2023, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement sera exceptionnellement réalisé sur le mois de novembre 2023.

Article 3 : Mise en place d’une prime médaille du travail

La fidélité des salariés est un enjeu majeur pour l’entreprise, c’est pourquoi les parties ont décidé de mettre en place une prime liée à l’attribution des médailles du travail.

La médaille du travail a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Montant théorique de la prime

A compter du 01/11/2023, une prime intitulée Médaille du travail, sera versée aux bénéficiaires selon les modalités ci-dessous.

Il est convenu qu’en fonction de l’ancienneté acquise au sein du groupe Ramsay Santé, le montant théorique de la prime de la prime médaille du travail pour un équivalent temps plein sera le suivant :

Prime Médaille du Travail = 17€ nets X Nombre d’années d’ancienneté au sein du groupe Ramsay Santé

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel à date du dépôt du dossier, soit le 30/09 de l’année N.

Bénéficiaires de la prime

Il revient au salarié d’effectuer les démarches en vue d’obtenir la prime définie ci-dessus

Ouverture des droits : la médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté.

• 20 ans d’activité professionnelle : Argent

• 30 ans d’activité professionnelle : Vermeil

• 35 ans d’activité professionnelle : Or

• 40 ans d’activité professionnelle : Grand Or

Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.

Constitution du dossier : le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Formulaire Cerfa n° 11796 rempli, daté et signé,

• Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

• Photocopie des certificats de travail de chaque employeur,

• Attestation récente du dernier employeur,

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

• Pour les mutilés du travail : Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple), photocopie du relevé des rentes

Le dossier est à remettre au service RH, qui se chargera de faire la demande auprès de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités, la Préfecture ou la Sous-préfecture.

Modalités de versement de la prime

La médaille du travail est décernée par arrêté du ministre du travail tous les 1ers janviers. La demande doit être adressée au service RH avant le 30 septembre N pour l’obtenir le 1er janvier.

Pour l’année 2023, compte tenu de la date de signature du présent accord, la demande doit être adressée au service RH avant le 12 avril 2024 pour l’obtenir le 14 juillet 2024.

Le salarié bénéficiaire obtiendra un diplôme qui ouvrira le droit au versement de la prime qui sera versée en une seule fois, en principe au cours du premier trimestre de l’année civile.

Cette gratification est exonérée de charges sociales et fiscales, sous réserve que le montant soit inférieur au salaire brut mensuel de base du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 4 : Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles du CSE

Les parties conviennent du versement exceptionnel d’un montant de 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros) sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique de l’entreprise.

Ce versement s’effectuera sur le mois de novembre 2023.

Cette mesure est à durée déterminée et applicable jusqu’au 31/12/2023.

Article 5 : Télétravail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, à partir d’octobre 2023, sur la possibilité de recourir au télétravail.

Article 6 : Égalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 27/04/2023, pour une durée de 4 ans.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 8 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à assurer la tenue régulière des Comités QVCT, la mise à jour du DUERP, l’élaboration du PAPRIPACT et plus globalement l’ensemble des mesures prévues par le texte.

Article 9 : Durée - Révision- Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 4, qui est conclu pour une durée déterminée, et applicable jusqu’au 31/12/2023.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 11 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur le serveur COMMUN.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Priest, le 16/10/2023

Pour le Syndicat FO Pour l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais

Madame XXXX P/O Madame XXXX

Déléguée Syndicale Directrice Générale