Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de grève" chez KALHYGE 1
Cet accord signé entre la direction de KALHYGE 1 et le syndicat CFTC et CGT le 2021-09-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T07621006474
Date de signature : 2021-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : KALHYGE 1
Etablissement : 97150357800454
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-06
Protocole d’accord de fin de grève
Entre,
Pour la Direction :
Kalhyge 1 ROUEN, 67 rue Charles Benner 76000 DARNETAL, représentée par , Directeur d’Unité dûment mandaté à cet effet, dénommée ci-après « la société » d’une part, et,
Pour les Organisations Syndicales :
Les syndicats de l’unité de Rouen d’une part représentée par , représentée par et d’autre part représentée par dûment mandatés à cet effet,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 2 septembre 2021, une liste de revendications syndicales de l’unité de production de Rouen a été portée à la connaissance de la Direction.
La Direction a reçu le vendredi 3 septembre matin une délégation composée de membre du CSE et RS pour écouter leurs revendications.
La direction a proposé à l’ensemble du personnel lors d’une réunion à 13h15 de voir leurs heures supplémentaires payées sur la période du 30 Août 2021 au 16 octobre 2021 en contrepartie du travail du samedi. Un accord n’a pas été trouvé.
Le lundi 6 septembre 2021 au matin, des salariés étaient encore en « grève ».
et ont reçu la délégation et ont proposé les points suivants :
La direction s’engage à payer les heures supplémentaires du 30/08/2021 au 16/10/2021 inclus en raison de la surcharge de travail et de refaire un point de situation à cette date.
Elle s’engage à faire rectifier toutes fiches de paies comportant des erreurs.
Elle s’engage à maintenir l’investissement prévu au contrôle entrée.
Elle s’engage à apporter, sous quinze jours, une thermo-colleuse et une filmeuse
Les horaires de production seront les suivantes : 5h/13h et 13h/21h à compter du 07 septembre 2021 et jusqu’au 16 octobre 2021 sous réserve de travailler le samedi.
La direction s’engage à investir dans des outils informatiques (ordinateurs + écrans) pour le service clients
Le 06 septembre 2021, les partenaires sociaux sont mutuellement convenus de mettre fin au mouvement et de reprendre le travail.
ARTICLE 1 – PAIEMENT DES JOURS DE GREVE
Les heures de grève ne seront pas rémunérées.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès des instances compétentes en vertu de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord est subordonné à la reprise immédiate et définitive du travail par les salariés grévistes.
Fait à Rouen, en 5 exemplaires originaux,
Le 6 septembre 20210
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
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