PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES COEFFICIENTS DE CERTAINS POSTES AUX OPERATIONS ET SUR L’EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES A PARTIR DU COEFFICIENT 275

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par M XXXX,

d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part ;

PREAMBULE

Dans l’article 8 du protocole d’accord NAO pour l’année 2020, les parties se sont mises d’accord pour ouvrir une négociation portant sur les coefficients de certains postes aux opérations, postes listés en annexe, et sur l’évolution de carrière des salariés à partir du coefficient 275.

Il avait également été convenu, dans l’annexe du protocole d’accord NAO pour 2020, qu’une étude, commune avec les organisations syndicales, sera réalisée sur la polyvalence dans les secteurs logistiques, laboratoire contrôle, postes inférieurs au coefficient 275 aux services techniques, station et pilote. Suite au contexte sanitaire de 2020, cette étude commencera sur le 1^er trimestre 2021.

Après quatre réunions les 18 septembre, 6, 14 et 28 octobre, il a été convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES AUX OPERATIONS

1. Postes concernés

Les parties ont convenu de négocier sur les postes ci-dessous.

Les changements de coefficients découlant de ce présent article seront réalisés hors enveloppes NAO.

• Poste d’opérateur de production :

Les parties se sont entendues pour travailler sur l’harmonisation de la formation au poste de travail des opérateurs de production.

Il sera créé un groupe de travail, piloté par le service Ressources Humaines et agréé par les organisations syndicales signataires, comprenant des représentants des postes concernés du secteur à savoir : opérateur, opérateur compagnon, adjoint agent maitrise posté, agent de maitrise posté, responsable fabrication. Un représentant de la CSSCT sera également invité.

Ce groupe de travail aura pour objectif de créer des documents détaillés sur la formation au poste de travail des opérateurs de production tels que des listes de savoirs faires (compétences opérationnelles) et savoirs être (compétences comportementales) nécessaires à la tenue de ce poste, des durées minimales de formation par lignes de fabrication, et tout autre document jugé nécessaire.

Ces documents seront envoyés aux organisations syndicales signataires pour avis avant mise en place effective.

L’habilitation sur les différentes lignes de fabrication sera ainsi basée sur la validation commune de ces documents par l’adjoint agent maitrise posté, l’agent de maitrise posté et le responsable fabrication.

Si un opérateur de production est au coefficient 190 depuis 8 ans, il passera au coefficient 205 sous réserve qu’il soit formé à l’ensemble des lignes de production, que l’évaluation de son entretien annuel soit conforme, en particulier sur le savoir être, et que l’ensemble des connaissances professionnelles définies dans la grille de compétences (article 1.2 du présent accord) soit validé par l’Agent de maitrise posté.

Si un opérateur de production est au coefficient 175 depuis 5 ans, il passera au coefficient 190 sous réserve que l’évaluation de son entretien annuel soit conforme, en particulier sur le savoir être, et que l’ensemble des connaissances professionnelles définies dans la grille de compétences (article 1.2 du présent accord) soit validé par l’Agent de maitrise posté.

• Création du poste de Technicien de production

Il est créé dans chacune des équipes de production 5x8, un poste de Technicien de production. La description des principales missions de ce poste, outre la conduite des lignes de fabrication, sera partagée avec les organisations syndicales signataires avant la fin du mois de novembre 2020.

Le Technicien de production aura notamment la responsabilité du site, en dehors des heures d’ouvertures habituelles, dans les cas exceptionnels d’absences simultanées non programmées de l’agent de maitrise posté et de l’adjoint agent de maitrise posté. Il aura à ce titre toutes les formations nécessaires.

La plage de coefficient de ce poste sera 225 – 235.

Pour la mise en place, ces postes seront ouverts dans le cadre du processus de promotion interne via une annonce à compter du mois de décembre 2020.

• Poste d’Adjoint agent de maîtrise posté

Les parties conviennent que la plage de coefficients pour ce poste sera : 235 – 250.

Ainsi, le mois suivant la signature de l’accord, les adjoints agent de maitrise posté qui étaient au coefficient 225 passeront au coefficient 235. Les adjoints agent de maitrise posté qui étaient au coefficient 235 passeront au coefficient 250.

• Poste d’Agent de maîtrise posté :

Les parties conviennent que la plage de coefficients pour ce poste sera, à compter de la signature du présent accord : 250 – 275 – 300.

Le coefficient 250 sera le coefficient d’entrée sur le poste. Une fois les formations techniques et managériales réalisées, les compétences clés et aptitudes démontrées au poste de travail, le coefficient 275 sera le coefficient de tenue du poste.

Les compétences métiers et managériales clés seront évaluées par le manager selon la grille de compétences du poste (cf. article 1.2 du présent accord).

• Poste d’Adjoint de fabrication :

Les parties conviennent que la plage de coefficients pour ce poste sera, à compter de la signature du présent accord : 275 – 300 – 325 – 360 – 380.

Le passage au coefficient 300 sera automatique le mois suivant l’obtention d’un diplôme Bac+2 dans le domaine de la fabrication et/ou des procédés.

• Poste d’agent de maitrise logistique vrac :

Les parties conviennent que la plage de coefficients pour ce poste sera, à compter de la signature du présent accord : 250 – 275 – 300.

• Poste d’agent polyvalent expéditions-réceptions / conditionnement :

Les parties conviennent d’attribuer une prime de polyvalence aux salariés occupant ce poste.

Cette prime sera mensuelle, forfaitaire et représentera 6 points de la chimie (en 2020 = 6 x 8.31€ soit 49.86€).

La plage de coefficient pour ce poste d’agent polyvalent expéditions-réceptions / conditionnement est : 175 – 190.

2. Grilles de compétences de ces postes

Les parties conviennent qu’avant la fin de l’année 2021, des grilles de compétences métier seront créées pour l’ensemble des postes cités dans l’article 1.1. du présent accord.

Elles répertorieront les exigences techniques et comportementales attendues pour chaque coefficient prévu dans les plages.

Ces grilles seront partagées avec les organisations syndicales et seront ensuite communiquées dans les secteurs concernés.

Si, à la suite de la création de ces grilles, la situation individuelle d’un salarié occupant l’un de ces postes apparaît incohérente, un changement de coefficient sera réalisé.

ARTICLE 2 : GRILLES DE COMPETENCES DES AUTRES SECTEURS

A compter de 2022, les parties conviennent de travailler sur la mise en place progressive des grilles de compétences dans les autres secteurs de l’entreprise.

Les secteurs prioritaires seront définis d’un commun accord entre le service Ressources Humaines et les organisations syndicales signataires.

Les parties s’entendent dès à présent que les secteurs supports seront les premiers.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES A PARTIR DU COEFFICIENT 275

3.1 Fonctions administratives

En attendant la réalisation des grilles de compétences des fonctions administratives, conformément à l’article 2 du présent accord, le service Ressources Humaines travaillera en 2021 avec les managers des secteurs concernés, à savoir Finance/Comptabilité, Administration, commercial, marketing et RH, afin d’identifier en fonction des définitions de la convention collective nationale des industries chimiques les postes qui sont ouverts aux coefficients de haute maitrise (coefficients 325 et 360).

Le service Ressources Humaines partagera ce travail avec les organisations syndicales signataires.

3.2 Gestion de carrière des salariés haute maitrise

Les parties conviennent que la gestion de carrière des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 325 sera réalisée par le Directeur des Ressources Humaines, au même titre que les salariés cadres.

3.3 Gestion de la deuxième partie de carrière des salariés à partir du coefficient 275

Lorsqu’un salarié, dont le coefficient est au moins égal à 275, arrive en deuxième partie de carrière, à partir de 45 ans, et se pose des questions sur l’orientation souhaitée pour la suite de sa carrière, un entretien de carrière peut être demandé directement par lui, ou via son manager.

Lors de cet entretien, il peut être proposé un accompagnement individuel pour l’aider à réfléchir sur la suite de sa carrière. Pour cela, la réalisation et le débriefing de tests de personnalité peut être proposé, de même, qu’un bilan de compétence en fonction de la situation.

Ainsi, une enveloppe spécifique sera allouée chaque année, lors de l’élaboration du plan de formation, pour organiser des tests de personnalité et des bilans de compétences afin d’accompagner la deuxième partie de carrière des salariés concernés qui le souhaiteraient.

Un rendez-vous avec le service ressources humaines sera systématiquement proposé à l’issu d’un bilan de compétence afin de faire le point, d’envisager les éventuelles possibilités et de lancer un suivi individuel si nécessaire. Il pourra être proposé des actions de formation spécifiques.

ARTICLE 4 : SUIVI DE CARRIERE DES SALARIES

Les parties conviennent qu’un entretien RH sera proposé à l’ensemble des salariés qui n’ont pas eu de changement de coefficient depuis plus de 8 ans. Ce sera l’occasion de faire un bilan de carrière et d’évoquer les éventuels souhaits d’évolution du salarié.

En outre, afin d’accompagner les souhaits de mobilité des salariés au niveau du Groupe, une page de l’intranet sera dédiée aux annonces de postes à pourvoir en internes , et en particulier pour les postes ouverts en région Rhône-Alpes.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi, conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 30 novembre 2020

Pour la direction M.XXXX

Pour la CFE-CGC M. XXXX

Pour la CGT-FO M. XXXX