PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMPAGNONNAGE

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par M. XXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, les parties se sont réunies afin d’encadrer la reconnaissance du compagnonnage et des remplacements.

Il a été convenu entre les parties que les thèmes du compagnonnage et des remplacements seront séparés, les négociations sur ce dernier thème n’ayant pas abouti.

Le présent accord concerne ainsi la reconnaissance du compagnonnage.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Le compagnonnage

1. Définition du compagnonnage

Le compagnonnage est un mode d’apprentissage reposant sur la réalisation d’activités professionnelles en présence d’un pair qui transmet ses connaissances et ses savoir-faire, en particulier par la démonstration.

Il permet l’acquisition des règles et des valeurs de l’organisation et facilite l’intégration des nouveaux arrivants.

Il est à différencier du tutorat qui relève plus globalement de l’ingénierie de formation. Il s’agit en effet pour le tuteur, salarié d’un niveau hiérarchique supérieur à l’apprenant, de définir le parcours de formation interne nécessaire, d’accompagner et de suivre ce parcours, de désigner des compagnons et de participer à l’évaluation et à la validation du parcours de formation. Il définit également la fin de la période de compagnonnage.

Le tuteur a donc la responsabilité du parcours de formation du nouvel arrivant.

Le parcours de formation nécessaire pour un nouvel arrivant salarié sera défini en commun par le tuteur, le responsable hiérarchique du nouvel arrivant, s’il est différent du tuteur, et le service RH.

Le tuteur peut avoir plusieurs apprenants à suivre alors que le compagnon aura la charge d’un seul apprenant qui occupe un poste similaire dans le même service.

Le rôle du compagnon est de permettre l’acquisition par l’apprenant des savoir-faire et savoir-être requis sur le poste, soit en étant en binôme avec le salarié à accompagner, soit en étant en support, selon les services concernés.

Dans le secteur fabrication, le compagnonnage commencera par une période en binôme. Le compagnon pourra, dès qu’il le jugera nécessaire avec le tuteur, accompagner l’apprenant par la suite en support.

2. Conditions de mise en place du compagnonnage

La mise en place du compagnonnage est ouverte dans tous les services mais n’est pas systématique. Il sera dans un premier temps instauré dans les secteurs fabrication, laboratoire contrôle (hors postes week-end et nuit) et SCM où les besoins d’accompagnement sont réguliers.

Dans tous les cas, il doit répondre à un besoin d’accompagnement d’un nouvel arrivant dans le service, pour une présence cumulée d’au moins 3 mois, qu’il soit salarié ou intérimaire.

Ainsi, la hiérarchie du secteur décidera de la mise en place de cet accompagnement en fonction du profil du nouvel arrivant et de l’organisation du service.

En outre, le temps de compagnonnage doit être au minimum d’un mois.

3. Conditions pour être compagnon

Pour être compagnon, un salarié doit être un professionnel expérimenté, volontaire, reconnu par ses pairs et sa hiérarchie pour son expertise sur son poste et son comportement exemplaire.

Il doit occuper un poste similaire à la personne accompagnée. Il doit également posséder des aptitudes relationnelles et avoir de l’appétence pour la formation.

Dans les services concernés, conformément à l’article 1.2 du présent accord, les compagnons seront désignés par la hiérarchie, parmi les salariés volontaires et remplissant les conditions décrites ci-dessus.

En fabrication, les compagnons seront proposés par les adjoints et validés par les agents de maitrise postés et le responsable de production.

Dans les autres services, les compagnons seront proposés par le manager direct et son N+1.

Un compagnon pourra être proposé par service ou équipe en fabrication. En cas d’absence de longue durée, un deuxième pourra alors être mis en place.

Dans le cas où aucun salarié ne s’est porté volontaire dans un service, le compagnonnage ne sera pas mis en place et le tuteur se chargera du suivi de la formation du nouvel arrivant. En fabrication, en cas d’absence de compagnon dans une équipe, le nouvel arrivant sera prioritairement placé dans une équipe disposant d’un compagnon.

En cas de désaccord sur la désignation d’un compagnon, un arbitrage pourra être effectué par la hiérarchie du secteur. Si le désaccord persiste, la commission de suivi, telle que définie par l’article 2 du présent accord, pourra se réunir.

A l’issue de l’arbitrage, et en fonction de la nature du refus, des actions correctives seront proposées par la hiérarchie au(x) salarié(s) concerné(s).

4. Accompagnement des compagnons

Le salarié désigné compagnon suivra une formation externe pour appréhender les mécanismes de transmission de ses connaissances et de ses compétences professionnelles et développer ses aptitudes pédagogiques.

Les compagnons seront également suivis au quotidien par les tuteurs qui auront un rôle de référent. Ces derniers feront des points réguliers au cours des périodes de compagnonnage et auront la possibilité de proposer des actions aux compagnons en cas de difficultés dans l’exercice de cette mission.

5. Reconnaissance des compagnons

Une fois le compagnon désigné et formé, il prendra en charge le compagnonnage des nouveaux arrivants du service.

A la suite de cette première mission, le compagnon ainsi que le tuteur ou le manager du compagnon, s’il s’agit d’une autre personne, dresseront un bilan de la mission, de l’investissement et des aptitudes du compagnon.

Pour cela, une grille d’aide pour réaliser le bilan sera mise en place dans la première année de l’accord en lien avec les organisations syndicales signataires.

Si le bilan est positif, le compagnon sera nommé au poste de « nom du poste occupé + compagnon » (exemples : Opérateur de fabrication – compagnon, Assistant SCM – compagnon...) et signera un avenant à son contrat de travail avec sa nouvelle description de poste et une augmentation de son salaire mensuel brut de 40€. Cette augmentation sera rétroactive au premier jour de compagnonnage effectué et sera indépendante de l’enveloppe négociée en NAO.

Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base de l’augmentation générale définie dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Si le bilan n’est pas satisfaisant, le compagnon, ou le tuteur ou le manager du compagnon, s’il s’agit d’une autre personne, pourront décider de ne pas donner suite au compagnonnage. Cette décision devra être justifiée de manière explicite.

Dans ce cas, le compagnon ne changera pas d’intitulé de poste et recevra une prime unique de 40 euros brut par mois de compagnonnage pour le travail effectué. Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base de l’augmentation générale définie dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au sein du service ou de l’équipe en fabrication, la possibilité de devenir compagnon sera alors ouverte aux autres salariés volontaires et remplissant les conditions décrites dans l’article 1.3. du présent accord.

Dans les deux cas, des actions de formation complémentaires seront proposées si nécessaire dans le cadre du plan de formation.

ARTICLE 2 : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi constituée de chacune des parties signataires sera mise en place dans le cadre du présent accord.

Elle se réunira sur demande d’une des parties signataires en cas de nécessité.

Cette commission se réunira également, un an à compter de la date de signature, afin de dresser le bilan de la mise en place du présent accord et notamment étudier la possibilité d’ouvrir le compagnonnage au service conditionnement, en fonction du nombre d’intérimaires accueillis dans ce service en 2021.

ARTICLE 3 : Mise en place et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en application à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 1er décembre 2020.