Avenant n°2 à

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONGES PAYES du 20/05/2021

ENTRE :

La société

Société

Représentée par

D'une part,

ET :

Les Membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la période de référence d’acquisition des congés payés et de la faire coïncider avec la période de prise des congés payés en année civile.

Conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels dans le souci de simplifier les modalités d'acquisition et de prise des congés payés, les signataires sont convenus de formaliser dans le cadre de cet accord d'entreprise, l'ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la société.

La simplification et l'optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l'entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l'entreprise, notamment par une recherche d'adaptation aux enjeux et contexte.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

- simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels,...) ;

- donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier ;

- donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration au sein de la société ;

- améliorer certains droits, notamment en matière de congés payés pour événements familiaux,

- clarifier les règles d'acquisition et de prise des congés payés ;

- impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l'impact des fluctuations conjoncturelles.

1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise SAS Maison Bonifassi.

2. Décompte des congés payés

L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

Ne sont décomptés que les jours de congés correspondant aux jours normalement travaillés par le salarié. Sont donc exclus les samedis, dimanches, jours fériés chômés et jours d'ouverture de l'entreprise habituellement non travaillés par le salarié en raison de la répartition de son temps de travail dans la semaine.

Le décompte des jours de congés en jours ouvrés s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Pour ces salariés à temps partiel les jours non travaillés habituellement ne seront plus décomptés du solde des congés.

3. Modalités d'acquisition des congés payés

3.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés dès l’année 2024

A compter du 1^er janvier 2024, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre et coïncide avec l’année civile.

3.2 Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.

3.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Les absences au titre des périodes de maladies professionnelles ou non et accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

4. La prise des congés payés

4.1 Détermination de la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

L'entreprise ne fermera pas afin d'assurer une permanence auprès de notre clientèle.

Il n'est pas possible de poser des congés payés entre le 12 juillet et le 15 aout (exceptés pour le service administratif).

4.2 Détermination de l'ordre des départs

Il appartient à chaque chef de service d'organiser les congés payés de ses collaborateurs, par roulement, en respectant les dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail qui prévoient qu'il doit être tenu compte de la situation de famille des intéressés et des possibilités de congé des conjoints, de l'ancienneté de service dans l'entreprise et, le cas échéant, de la date des congés chez le ou les autres employeurs du salarié.

Les conjoints travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.

4.3 Planning des congés du service

• Mention sur le bulletin de paie du droit à congé

Les salariés sont informés du nombre de jours de congés restant à prendre, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie.

• Planning prévisionnel des congés

Le planning des congés est disponible à tout moment sur l’outil de gestion RH.

5. Le report des congés payés

Les congés non pris lors de l’année en cours, pourront être reportés jusqu’en N+1. Au-delà les droits à congés payés seront perdus.

6. Modalités transitoires

La mise en place de cet accord va générer un « reliquat » de congés qui est constitué au 31 décembre 2023 :

• Du solde des jours non pris acquis dans la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023

• Des congés acquis dans la période du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023

Ces congés, émanant de deux périodes d’acquisition distinctes et gérés en jours ouvrées, seront regroupés dans un seul et même compteur.

Ils devront être soldés avant le 31 décembre 2024.

7. Dispositions finales

7.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu au présent chapitre.

7.2 Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une réunion par an spécifique du CSE.

7.3 Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de PACA.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7.4 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Gérant de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En application de l’article L.2254-2- IV du Code du travail l’existence et le contenu de l’accord donnera lieu à une communication collective par voie d’affichage et individuelle par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Le Broc, le 20/10/2023