Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D'ACCORD" chez CATESSON TRANSPORTS SA (Siège)

CATESSON TRANSPORTS SA

52 AVENUE JACQUES CHIRAC

69520 GRIGNY

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La société CATESSON TRANSPORTS SA, représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Présidente

Et :

L’organisation syndicale représentée par M. XXXXXX, délégué syndical SACR-UNSA

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec l’organisation syndicale portant sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 15 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

PROPOSITIONS ET DISCUSSIONS

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions du 22 juin 2023 et 30 juin 2023, les parties au présent accord ont négocié et ont arrêté ce qui suit :

Sur la proposition du syndicat SACR-UNSA, il a été demandé à la Direction :

• La prise en charge par la société de la journée de solidarité sans perte de salaire pour les salariés de la société.

• La prise en charge d’une partie des forfaits téléphonique des salariés (Entre 10 et 15 euros).

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La Direction valide la première proposition du syndicat, à savoir la prise en charge financière du lundi de pentecôte pour l’année 2024.

Cet accord devra être renégocié en fonction des résultats de la société. En effet, la société ne peut s’engager de manière indéterminée en raison du contexte économique de la profession (augmentation du prix des charges, diminution du volume de transports…).

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est à durée déterminée. Il s’applique pour la période séparant deux NAO (négociation annuelle obligatoire 2023 et négociation annuelle obligatoire 2024), soit environ un an et sans aucune reconduction automatique.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision, à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRRECTE ainsi qu’au conseil des prud’hommes.

ENTREE EN VIGUEUR

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version complète électronique et une version anonymisée électronique, et une version papier au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’administration du travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entrera en vigueur au 30 juin 2023

Fait à GRIGNY, le 30 juin 2023,

Pour la société Pour l’organisation syndicale SACR-UNSA

Mme XXXXXX M. XXXXXX