Accord d'entreprise "Accord visant à la gestion solidaire de l'activité partielle résultant de la crise sanitaire lié au coronavirus au sein de JTEKT HPI" chez HPI - JTEKT HPI (Siège)

Accord visant à une gestion solidaire de l’activité partielle résultant de la

Crise sanitaire liée au coronavirus au sein de JTEKT JHPI

Entre les soussignés,

La société JTEKT HPI, dont le siège social est situé 26 rue Condorcet, BP 87, 94432 CHENNEVIERES SUR MARNE représentée par M. xx, Président de JHPI,

D’une part,

ET,

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,

CFE-CGC représentée par M. xx

CGT représentée par M. xx

FO représentée par M. xx

CFDT représentée par M. xx

d’autre part,

D’autre part,

PREAMBULE

Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID-19, les différentes entités du groupe JTEKT en France sont confrontées à une forte baisse d’activité mais également à diverses difficultés de fonctionnement.

Pour tenir compte de ces contraintes, ces entités sont amenées à prendre des mesures exceptionnelles pour réduire voire suspendre temporairement certaines activités.

Compte tenu de la diversité des activités du Groupe représentées sur le territoire français et de leur localisation, le déploiement de ces mesures exceptionnelles se fait progressivement et de manière concertée pour chaque entité.

De manière générale, l’idée est de définir sur chaque site, un concept de maintien minimum des activités en tenant compte des préconisations sanitaires en vigueur et afin de garantir une reprise ultérieure dans les meilleures conditions possibles.

D’une manière générale, le recours au mécanisme de l’activité partielle est envisagé pour accompagner la baisse d’activité, c’est l’outil proposé par l’Etat français pour permettre aux entreprises de faire face à cette baisse temporaire d’activité.

Comme cela est suggéré dans la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et dans l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, JTEKT HPI a souhaité que les soldes de congés payés et d’ancienneté à prendre avant le 31 mai 2020 et les congés en cours d’acquisition puissent être utilisés durant la période d’activité partielle pour faire face et limiter la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, en dérogeant ainsi aux règles légales et conventionnelles en matière de fixation, de prise et de modification des dates des congés. 

Après discussion avec les délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société JTEKT HPI, à savoir :

• Site de Blois

• Site de Chennevières

ARTICLE 2 – SOLDES DE CONGES PAYES ET ANCIENNETE AU 31 MAI 2020

Face à la crise sanitaire actuelle du Covid-19 et pour la durée de l’accord, les salariés contribueront par l’utilisation de certains jours de congés qui leurs sont attribués.

Les soldes de conges d’ancienneté et payés à prendre avant le 31 mai 2020 seront à positionner durant la période d’activité partielle. Toute demande hors de cette période sera refusée.

Tous les salariés seront concernés y compris le personnel en télétravail.

RTT posés par les salariés durant la période d’activité partielle :

Ils seront annulés et reportés à une date ultérieure.

ARTICLE 3 – ACQUISITION DES CONGES PAYES 2020

Les salaries désireux de poser une semaine de congés payés 2020 par anticipation auront la possibilité de le faire durant la période d’activité partielle comme le prévoit la législation actuellement.

ARTICLE 4 – REPRISE D’ACTIVITE

Afin d’assurer correctement la reprise d’activité, les demandes de congé jusqu’au 30 juin 2020 suivant la fin du confinement définie par le gouvernement pourraient ne pas être acceptées.

Hors RTT collectifs déjà positionnés et pont de l’ascension.

ARTICLE 5 – MESURE D’ACCOMPAGNEMENT

Possibilité de demander un acompte sur le 13^ième mois

Il est convenu que tout salarié aura la possibilité de demander un acompte sur le 13^ième mois, dans la limite des droits qu’il aura acquis.

Les modalités de demande et de versement de cet acompte seront à préciser ultérieurement et soumises à la faisabilité technique du logiciel de paie.

ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à crise du Covid 19 liée à l’Etat d’urgence sanitaire.

Ces modalités spécifiques s’appliquent donc à compter du 1^er avril 2020 et se termineront au 31 mai 2020, ou au plus tard à la fin de l’état d’urgence sanitaire si cette date était postérieure.

Il prendra effet à compter dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Pendant toute la durée de l’accord, un point sera réalisé de manière hebdomadaire avec les Organisations Syndicales signataires pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés d’application.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICATION / AFFICHAGE ET TRANSMISSION A L’ENSEMBLE DES SITES

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera communiqué à chaque salarie par voie de communication numérique.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de CRETEIL.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Val de Marne avec dépôt de :

_ un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2^e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL.

Signatures :

Fait à Chennevières, le 1^er avril 2020