Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique et à la mise en place des représentants de proximité.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentée par …………………….., Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par ………………….. ;

La FO, représentée par …………………….. et ………………….. ;

L’UNSA, représentée par ……………………et …………………….. ;

La CGT, représentée par …………………. et ………………………. ;

La CFE-CGC, représentée par ………………………...

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'Entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique remplace les anciennes instances élues.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de réaffirmer la volonté des parties de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de l’Entreprise et d’organiser le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre des rapports sociaux.

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, les parties conviennent de reconnaître l’existence d’un seul établissement unique, à l’exclusion de tout établissement distinct.

Les parties au présent accord ont souhaité organiser une représentation du personnel efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise, en conservant notamment une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité.

Par ailleurs, en considération de la nature des différents métiers exercés au sein de l'Entreprise et de l'objectif prioritaire fixé par celle-ci en matière de santé et de sécurité, les parties entendent réaffirmer au travers du présent accord le rôle et la contribution particulière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) par délégation du Comité Social et Economique (CSE).

Table des matières

PARTIE 1 - Champ d’application 5

PARTIE 2 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE) 5

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 5

Article 2 – Composition du CSE 5

2.1 Présidence du CSE 5

2.2 Délégation du personnel 5

2.3 Membres suppléants 5

2.4 Représentants syndicaux au CSE 6

2.5 Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes 6

Article 3 - Crédit d'heures 7

Article 4 – Formation économique 7

Article 5 – Moyens du CSE 8

Article 6 - Durée des mandats 8

Article 7 – La Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 8

7.1 - Composition de la CSSCT 8

7.2 - Fonctionnement de la CSSCT 8

7.2.1 - Heures de délégation 8

7.2.2 – Réunions 9

7.2.3 – Formation santé, sécurité et conditions de travail 9

7.3 - Moyens 10

7.4 - Attributions de la CSSCT 10

Article 8 - Autres commissions 11

8.1 - Composition des commissions 11

8.2 - Rôle et fonctionnement des commissions 11

8.2.1 Commission d’information et aide au logement 11

8.2.2 Commission formation 12

8.2.3 Commission égalité professionnelle 12

8.2.4 Commission activité sociale et culturelle (ASC) 12

8.2.5 Commission de gestion du site internet du CSE 12

8.2.6 Commission de contrôle des comptes du CSE. 12

PARTIE 3 - Les représentants de proximité (RDP) 12

Article 9 -  Nombre de représentants de proximité 13

Article 10 - Modalités de désignation de représentants de proximité 13

Article 11 - Attributions et fonctionnement des représentants de proximité 14

11.1 Présentation des réclamations individuelles et collectives 14

11.2 Prévention et protection de la santé et sécurité 14

Article 12 - Moyens des représentants de proximité 15

Article 13 - Durée des mandats de représentant de proximité 16

PARTIE 4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) 16

Article 14 - Réunions préparatoires 16

Article 15 - Réunions plénières 16

Article 16 – Suivi des heures de délégation 16

Article 17 - Consultations récurrentes du CSE 17

Article 18 - Délais de consultation 17

Article 19 - Procès-verbaux 17

Article 20 - Budgets du CSE 18

20.1- Budget des activités sociales et culturelles 18

20.2 - Budget de fonctionnement 18

20.3 - Transfert des reliquats de budgets 18

PARTIE 5 - Dispositions finales 18

Article 21 - Calendrier de mise en place 18

Article 22 - Durée de l'accord 18

Article 23 - Suivi – Interprétation 18

Article 24 – Révision 19

Article 25 – Publicité 19

Annexe 1 : Répartition du nombre de représentants de proximité 21

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des élections professionnelles 22

PARTIE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés faisant partie de l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS, ci-après dénommée l’Entreprise, et à leurs salariés.

Indépendamment du présent accord s’appliquent également les dispositions d’ordre public ainsi que les dispositions légales dites « supplétives », à défaut de mesures spécifiques prévues par accord.

PARTIE 2 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Les sociétés composant l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS, ci-après dénommée l’Entreprise, constituant un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est composé d’un président et d’une délégation du personnel.

2.1 Présidence du CSE

Le président est le chef d'entreprise ou toute personne, comme le Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE.

Le président ou son représentant peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum, qui ont une voix consultative.

Délégation du personnel

La délégation du personnel composée de 16 élus titulaires et 16 élus suppléants.

Étant entendu que si, lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, les effectifs étaient amenés à évoluer dans un sens ou dans l'autre, le nombre de membres à la délégation du CSE sera adapté aux nouveaux effectifs de l’Entreprise.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Un secrétaire-adjoint et/ou un trésorier-adjoint peuvent également être désignés. Les fonctions et prérogatives de ces derniers seront prévues dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

2.3 Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants, qui sont également membres de la CSSCT, pourront assister aux réunions du CSE relatives aux questions santé, sécurité et conditions de travail qu’ils ont eu à traiter, et exclusivement pour la partie de la réunion qui concerne ces questions. Le temps passé dans le cadre de ces réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures.

Afin d’organiser au mieux la suppléance, chaque représentant titulaire absent devra respecter dans la mesure du possible un délai de prévenance suffisant pour permettre au représentant suppléant de s’organiser. Si les délais le permettent, il informe également le secrétaire du CSE ainsi que le service ressources humaines de son absence.

Afin d’anticiper les absences et éventuelles suppléances, un tableau de suppléance sera remis aux membres du CSE en début de mandature selon les règles définies à l’article L2314-37 du code du travail, ainsi qu’un calendrier prévisionnel des réunions qui sera remis trimestriellement au secrétaire du CSE.

2.4 Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ils assistent aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Les représentants syndicaux du CSE bénéficient de 20 heures de délégation mensuelles.

2.5 Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, et conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses élus titulaires et suppléants, sous forme d’une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents.

Ce référent, en lien avec le référent qui sera également désigné au sein de l’entreprise, sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, notamment avec la réalisation d’actions de sensibilisation des salariés ; l’orientation des salariés vers les autorités compétentes ; la mise en œuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste ; ou encore la réalisation d’enquêtes internes suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Les salariés de l’entreprise seront informés du nom, des coordonnées et des missions du référent au moyen de l’affichage. Ce référent sera distinct du référent désigné pour l’entreprise.

Article 3 - Crédit d'heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de 24 heures mensuelles.

Étant entendu que si, lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, les effectifs étaient amenés à évoluer dans un sens ou dans l'autre, le crédit d’heures mensuel du CSE sera adapté aux nouveaux effectifs de l’Entreprise.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 4 heures par mois.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans son contrat de travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Les heures délégation des membres titulaires peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Les heures de délégation ainsi partagées ou reportées font l’objet d’une information auprès de l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par courrier ou mail adressé au responsable hiérarchique, copie l’assistante de région, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures partagées ou reportées pour chacun d’eux. Toutefois ce délai peut ne pas être respecté en cas de circonstances exceptionnelles (réunion de dernière minute, situation exceptionnelle ou urgente, etc…). Dans ce cas figure, le membre titulaire du CSE en informe l’employeur dans les meilleurs délais.

Article 4 – Formation économique

Les parties affirment leur volonté de faciliter l’exercice des mandats et l’accès à la formation pour les nouveaux membres élus du CSE.

Ainsi, les élus titulaires du CSE bénéficient d'une formation économique, prise en charge sur le budget fonctionnement du CSE, traitant de différents thèmes (formes juridiques de l'entreprise, mécanismes de restructuration, base de la comptabilité etc.), leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Il est convenu que l’ensemble des membres suppléants et des représentants syndicaux au CSE bénéficient de cette formation, selon les mêmes conditions et modalités que les membres titulaires.

La formation se déroule sur le temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif.

Article 5 – Moyens du CSE

Un local aménagé et équipé est mis à disposition du CSE.

Les parties entendent qualifier le temps de trajet des membres du CSE, comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel déduction faite du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et cela dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur.

Ils seront ainsi comptabilisés dans le suivi du temps de travail hebdomadaire ou annuel.

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 7 – La Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

7.1 - Composition de la CSSCT

L’Entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

Cette CSSCT couvre tout le périmètre de l’Entreprise.

La CSSCT est composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE. Un scrutin de liste est organisé, avant l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un candidat constitue une liste.

Les candidatures devront être présentées 2 jours ouvrés avant la première réunion du CSE.

En cas de départ définitif d’un des membres de la CSSCT, celui-ci sera remplacé et il sera procédé à une nouvelle désignation par vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées dans le mois qui suit le départ du membre de la commission.

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire à la majorité des membres présents. Celui-ci a pour mission de préparer les ordres du jour conjointement avec le président de la commission et d’élaborer les comptes rendus et les différents rapports.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE, dans la limite de 2 personnes. La CSSCT peut faire appel à des salariés ayant une compétence technique particulière, dont la participation est soumise au vote de l’instance auquel participe le président d’instance.

7.2 - Fonctionnement de la CSSCT

7.2.1 - Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE.

Comme pour le CSE, ces heures pourront être mutualisées entre les membres de la CSSCT, ou cumulées dans la limite de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Les heures de délégation ainsi partagées ou reportées font l’objet d’une information auprès de l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par courrier ou mail adressé au responsable hiérarchique, copie l’assistante de région, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées ou reportés pour chacun d’eux.  Toutefois ce délai peut ne pas être respecté en cas de circonstances exceptionnelles (réunion de dernière minute, situation exceptionnelle ou urgente, etc…). Dans ce cas figure, le membre du CSE en informe l’employeur dans les meilleurs délais.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur (point 7.2.2) est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

De la même manière, pour toute enquête menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps passé n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est payé comme du temps de travail.

7.2.2 – Réunions

Au moins 4 réunions du CSE sont dévolues aux questions santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent de la nécessité de réunir, à l’initiative de l’employeur, la CSSCT dans le cadre de réunions préalables aux réunions plénières du CSE au cours desquelles seront traitées obligatoirement les questions santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion par trimestre.

Les comptes rendus de ces réunions préalables sont établis par le secrétaire de la CSSCT, et sont transmis aux membres du CSE, son président et son représentant au moins 8 jours avant la réunion.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le Directeur EHS ou un de ses représentants ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT peuvent se faire assister par tout salarié de l’entreprise expert dans le domaine inscrit dans l’ordre du jour.

7.2.3 – Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu que l’ensemble des représentants syndicaux au CSE bénéficient de cette formation, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires et suppléants.

La formation se déroule sur le temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif.

7.3 - Moyens

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : un ordinateur sera mis à disposition des membres de la CSSCT dans le local du CSE situé au siège de l’Entreprise.

Le secrétaire de la CSSCT disposera également d’un ordinateur portable transmis par l’Entreprise.

Une adresse mail dédiée à la CSSCT sera créée depuis la messagerie professionnelle.

Les parties entendent qualifier le temps de trajet des membres de la CSSCT, comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel déduction faite du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et cela dans le cadre des :

• enquêtes et inspections de sites

• réunions à l’initiative de l’employeur

Ils seront ainsi comptabilisés dans le suivi du temps de travail hebdomadaire ou annuel.

7.4 - Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT est chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, et possède notamment les missions suivantes :

• d’un droit d’alerte et d’analyse sur les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Elle peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires, et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

Ces enquêtes sont menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le danger est une menace pour la vie ou la santé du salarié, c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l'intégrité physique du travailleur. Ce danger doit être grave et non simplement léger. Est grave ce qui est susceptible de conséquences fâcheuses, de suites sérieuses, dangereuses.

Est « imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

Dans le cadre des inspections et enquêtes, deux membres maximum seront désignés par vote de l’ensemble des membres de la CSSCT en réunion trimestrielle (ou extraordinaire si nécessaire), dans la mesure du possible selon leur proximité géographique afin de s’assurer d’une meilleure connaissance des problématiques terrain.

Le secrétaire de la commission sera en charge d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion de la commission, et ce dans un délai de 15 jours. Les membres de la CSSCT ayant procédés aux enquêtes et aux inspections devront établir un compte-rendu de chacune d’entre-elles, et faire un rapport oral, à la CSSCT, en séance.

Le secrétaire de la commission sera également en charge de remonter les travaux de la CSSCT au CSE. Ce dernier pourra, par vote à la majorité de ses membres, décider d’entendre en réunion plénière les membres de la CCSCT qui auront participé aux enquêtes et inspections.

Article 8 - Autres commissions

Les commissions suivantes sont instituées :

• Commission d’information et aide au logement,

• Commission formation,

• Commission égalité professionnelle.

• Commission activités sociales et culturelles (ASC),

• Commission de gestion du site internet du CSE.

• Commission de contrôle des comptes du CSE.

8.1 - Composition des commissions

Ces commissions seront composées de 4 membres, dont 1 président.

Les membres de ces commissions seront désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, lors d’une réunion plénière, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Par exception, des salariés de l’Entreprise pourront être désignés au sein de la commission ASC dans les mêmes conditions.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

8.2 - Rôle et fonctionnement des commissions

8.2.1 Commission d’information et aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

En liaison avec :

• la Direction des ressources humaines en charge de la gestion du dispositif, de l’assistance et du conseil auprès des salariés ;

• les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

La commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

8.2.2 Commission formation

La commission formation prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Elle étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.

8.2.3 Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle a pour rôle principal de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

8.2.4 Commission activité sociale et culturelle (ASC)

La commission ASC a pour objet la gestion et mise en œuvre des activités sociales et culturelles définies par le CSE et établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'Entreprise et de leur famille. Ces activités comprennent notamment les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, ou les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive.

8.2.5 Commission de gestion du site internet du CSE

Cette commission a pour objet la mise à jour régulière du site internet du CSE pour permettre aux bénéficiaires d’accéder aux offres proposées par le CSE (billetteries, vacances, cadeaux…), et de visualiser différents documents et informations disponibles en ligne (procès-verbaux, communications syndicales…).

8.2.6 Commission de contrôle des comptes du CSE.

Dans le cadre de ses obligations comptables, une commission de contrôle des comptes est mise en place afin de veiller à la tenue d’une comptabilité adaptée et transparente. En lien avec le trésorier et l’expert-comptable du CSE, elle veille également au respect de la législation fiscale et sociale ainsi qu’à la régularité des comptes.

Le président de chacune de ces commissions établit un rapport à l’issu des réunions, qui sera communiqué au CSE, au plus tard dans les 15 jours précédents les réunions au cours desquelles les différentes thématiques (formation, égalité professionnelle, contrôle des comptes du CSE…) seront traitées.

Les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions pourront être détaillées dans le cadre du règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions en vigueur.

Le temps passé aux réunions de ces commissions, et à l’exception de la CSST définie par l’article 7 du présent accord, est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 80 heures par an pour l’ensemble de ces commissions, dont 20 heures sont dédiées à la commission ASC.

PARTIE 3 - Les représentants de proximité (RDP)

Compte tenu du caractère multi-sites de l’implantation géographique de l’Entreprise, dont les sites ne constituent pas des établissements distincts, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place de représentants de proximité en vue de favoriser une représentation locale des salariés.

Les tâches que les représentants se voient ainsi confiées par délégation du CSE, ont été définies dans une logique de proximité, gage de qualité et permettre une meilleure prise en charge et meilleure efficacité d’action.

Article 9 -  Nombre de représentants de proximité

Sont mis en place 22 représentants de proximité au sein de l'Entreprise.

Ils sont répartis par zone géographique définie selon un périmètre cohérent et à proportion des effectifs sur ces mêmes zones, tel que défini en annexe 1 du présent accord. Ce critère de proximité géographique constitue une condition indispensable d’éligibilité du représentant de proximité.

Les parties reconnaissent l’activité du CRC&S comme une activité particulière nécessitant la mise en place de représentants de proximité dédiés, proche des contraintes métiers.

Article 10 - Modalités de désignation de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, mais aussi parmi les salariés appartenant à l’Entreprise.

Les candidatures seront ouvertes pour chaque zone géographique définies dans le présent accord. Les candidatures devront être présentées 2 jours ouvrés avant la première réunion du CSE. Un candidat constitue une liste.

La désignation s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE. Un scrutin de liste est organisé, à bulletin secret, avec l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Parmi les représentants de proximité, doit figurer au moins un représentant du collège cadre, par zone géographique définie. En cas de carence de candidats du collège cadre, le siège vacant pourra être ouvert à un représentant d’un autre collège et après approbation de la majorité des membres du CSE et ce, dans la limite de 3 sièges.  

En cas de départ définitif d’un représentant de proximité, celui pourra être remplacé par un nouveau représentant appartenant à la même zone géographique, par vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées. En cas de mutation géographique dans un cadre professionnel et en dehors de la zone pour laquelle il a été désigné, les parties conviennent que le représentant perd son mandat puisqu’il perd la condition requise pour être éligible. Il pourra être remplacé dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.

Article 11 - Attributions et fonctionnement des représentants de proximité

11.1 Présentation des réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité sont les représentants du CSE et les relais privilégiés des salariés pour la présentation de toutes les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du droit du travail, et qu’ils devront traiter localement.

Chaque représentant de proximité est en charge de rechercher de l’information pour apporter les réponses à toutes les questions individuelles ou collectives qui peuvent être traitées localement (sur leur périmètre défini et en lien avec le Directeur d’agence ou le Responsable d’exploitation et éventuellement les services supports).

A ce titre, le représentant de proximité adresse par tout moyen l’ensemble des questions au Directeur d’agence ou Responsable d’exploitation, qui devra formuler une première réponse écrite dans les meilleurs délais et au plus dans les 15 jours.

Les représentants de proximité peuvent demander un entretien avec le Directeur d’agence ou le Responsable d’exploitation, par tout moyen mis à sa disposition (mail, téléphone, ou entretien physique), dès lors que la réponse s’avère incomplète ou qu’il s’agit d’un sujet sensible nécessitant un accompagnement approfondi. Ces entretiens devront être formalisés et feront l’objet d’un compte-rendu écrit, qui sera transmis au CSE sur simple demande.

Pour faciliter l’articulation entre les rôles du CSE et des représentants de proximité, un « coordinateur » sera désigné par zone géographique parmi les membres du CSE afin de recenser et faire remonter en réunions plénières, les questions individuelles ou collectives, notamment lorsqu’aucune réponse satisfaisante n’aura pu être apportée au niveau local. Il joue un véritable rôle de relais entre les représentants de proximité et le CSE, auprès duquel il rend compte de ses actions.

Ces « coordinateurs », au nombre de 8, seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants par simple vote à la majorité des membres titulaires présents.

Dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, un premier bilan d’activité sera réalisé après une première année de mise en place et permettra de juger de la nécessité de désigner ou non d’autres « coordinateurs » en cours de mandat, et dans les mêmes conditions.

11.2 Prévention et protection de la santé et sécurité

Par ailleurs, les représentants de proximité contribuent, par délégation du CSE, et lorsque la proximité permet une meilleure efficacité, à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des salariés ou des personnes mises à disposition par des intervenants extérieurs.

Les représentants de proximité pourront à ce titre préconiser des améliorations dans l’organisation du travail des sites et recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

Ils pourront également intervenir, en appui de la CSSCT et sur demande du CSE, sur les missions suivantes :

• analyser les risques professionnels et suivre la mise à jour des registres de sécurité ;

• susciter toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel, suivre la mise à jour des registres de sécurité sur ces thèmes.

En outre, dans le cadre de leur mission de prévention et de protection des salariés, les représentants de proximité disposent d'un véritable droit d'alerte pour veiller au respect des droits de chacun et des libertés individuelles dans l'Entreprise.

Si un représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le représentant local (Directeur d’agence et le Responsable d’exploitation), et en informe le service des Ressources Humaines. Il procède sans délai à une enquête avec le représentant de proximité (et/ou le service Ressources des Humaines) et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de divergence sur la réalité de l’atteinte, et à défaut de solution trouvée avec le représentant local, le salarié ou le représentant de proximité saisit le CSE par l’intermédiaire du « coordinateur ».

Dans ce cas précis d’une alerte aux droits de la personne, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles, le/les représentant(s) de proximité qui a/ont mené l’enquête pourront participer pour partie à la réunion plénière du CSE au cours duquel le résultat d’enquête sera présenté.

Sur demande du CSE, ils pourront également apporter leur appui à la préparation des délibérations du CSE pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à l’un ou à plusieurs sites.

En cas d’intervention sur ces thématiques, les représentants de proximité devront rédiger et transmettre un compte-rendu écrit au CSE.

Article 12 - Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation mensuelles, déterminées en cohérence avec les périmètres géographique d’intervention de ces représentants ainsi qu’avec l’exercice de leurs attributions.

Ces heures de délégation pourront être cumulées dans la limite de 12 mois, sans que ce report ne puisse conduire l'un des représentants à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Les heures ainsi reportées font l’objet d’une information auprès de l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par courrier ou mail adressé au responsable hiérarchique, copie l’assistante de région, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures reportés pour chacun d’eux. Toutefois ce délai peut ne pas être respecté en cas de circonstances exceptionnelles (réunion de dernière minute, situation exceptionnelle ou urgente, etc…). Dans ce cas figure, le représentant de proximité en informe l’employeur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre ses missions, le représentant de proximité peut solliciter un entretien physique avec le Directeur d’agence et Responsable d’exploitation (article 11.1). L’Entreprise prendra en charge les frais de déplacement sur demande préalable auprès de la Direction des ressources humaines, par mail, et dans les limites cumulatives de :

• trois déplacements par an (aller/retour) ;

• et selon les conditions de prises en charge prévues par la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 13 - Durée des mandats de représentant de proximité

Les mandats des Représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

PARTIE 4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Article 14 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Les heures passées en réunion préparatoire seront décomptées du crédit d’heures.

Article 15 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 16 – Suivi des heures de délégation

Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures est libre.

L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni ne peut s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. Toutefois, l’entreprise doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Pour concilier ces attentes respectives, les parties conviennent d’utiliser un dispositif de suivi des heures de délégation.

Elle doit également être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures, distinguant désormais les heures de délégation « normales », reportées ou mutualisées.

A cet effet, est mis en place par la Direction des bons de délégation.

La mise en place de ces bons a pour seul objet de faciliter l’organisation du service et de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées.

Les membres titulaires du CSE, les membres de la CSSCT, ainsi que les représentants de proximité devront prévenir par mail leur responsable hiérarchique, copie l’assistante de région, des date prévisibles d’absences et leur durée, puis valider l’utilisation de ces heures a postériori par la remise d’un bon de délégation signé, qui pourra être transmis par mail, courrier ou remise en main propre.

Article 17 - Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l'Entreprise ;

- la situation économique et financière de l'Entreprise ;

- la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Un calendrier social annuel sera remis chaque début d’année permettant d’anticiper les consultations récurrentes et ponctuelles prévisibles.

Article 18 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A l’expiration de ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economique et Sociales (BDES) accessible aux membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE et Délégués syndicaux.

Article 19 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et D.2315-26 du code du travail.

Les modalités de publicité et d’affichage des procès-verbaux seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 20 - Budgets du CSE

20.1- Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,4% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Le versement s'effectuera en 4 fois, à chaque fin de trimestre, soit au mois de mars, juin, septembre et décembre.

20.2 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Le versement s'effectuera également en 4 fois, à chaque fin de trimestre, soit au mois de mars, juin, septembre et décembre.

20.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE 5 - Dispositions finales

Article 21 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier prévisionnel joint en annexe du présent accord.

Article 22 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera à la fin de mandats.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats issus des élections professionnelles 2019.

Article 23 - Suivi – Interprétation

Une commission de suivi sera mise en place. Un premier bilan sera réalisé après 1 an d’exercice du CSE, puis une fois par an ou sur demande d’une des parties signataires au présent accord.

Elle sera présidée par la Direction ou son représentant et sera composée de :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord,

• 3 représentants appartenant à la Direction.

Un procès-verbal sera rédigé après chacune des réunions.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que des dispositions complémentaires et précisions seront apportées par voie de révision.

Article 24 – Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord en question.

Article 25 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Christine LECONTE, représentant légal de l'Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Rhône.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 25 septembre 2019.

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par …………………………., Directeur des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par …………………………….. :

La FO, représentée par ……………………….. et ………………………. :

L’UNSA, représentée par ………………………. et ……………………….. :

La CGT, représentée par …………………………. et ………………………… :

La CFE-CGC, représentée par ………………….. :

Annexe 1 : Répartition du nombre de représentants de proximité

Répartition du nombre de représentant selon les effectifs :

	TRANCHE EFFECTIFS	NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
TRANCHE 1	0 à 90 salariés	2 représentants
TRANCHE 2	91 à 180 salariés	3 représentants
TRANCHE 3	181 à 250 salariés et plus	4 représentants

Zones géographiques définies et nombre de représentants de proximité correspondants :

ZONES GEOGRAPHIQUES*	AGENCES/DIVISIONS CONCERNEES	NOMBRE DE REPRESENTANTS (selon les effectifs à la date de signature du présent accord)
NORD	WASQUEHAL - NORD SYSTEMES -	Tranche 1 = 2 représentants
IDF	EMERAINVILLE - PARIS SYSTEMES - SAINT DENIS - LES ULIS – GENNEVILLIERS – MONTIGNY – MONTMAGNY – COMPIEGNE – CHARTRES - CAEN – ROUEN - TROYES	Tranche 3 = 4 représentants
EST	MAXEVILLE – GEISPOLSHEIM	Tranche 1 = 2 représentants
RHO	ST ETIENNE – LIMONEST – LYON – CHAMPAGNE - CHALON SUR SAONE – GRENOBLE – CLERMOND FERRAND – VALENCE – LYON SYSTEME	Tranche 3 = 4 représentants
MED	NICE - AIX EN PROVENCE – MARSEILLE – MONTPELLIER – VAISON – GASSIN – PERPIGNAN – OLLIOULES – AVIGNON	Tranche 2 = 3 représentants
NORD OUEST	CONCARNEAU – NANTES – RENNES - SYSTEME OUEST	Tranche 1 = 2 représentants
SUD OUEST	BORDEAUX – MERIGNAC – BAYONNE - LONS PAU - TOULOUSE	Tranche 1 = 2 représentants
CRC&S	DS- CG2C – TSC PAU – TSC CONCARNEAU – TSC MONTMAGNY – TSC LYON – DIRECTION CRC&S	Tranche 2 = 3 représentants
TOTAL	22 représentants

* incluant l’activité système, CNAT et le siège.

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des élections professionnelles

			Information du personnel (ouverture du processus électoral)
		Invitation des OSR à la négociation du PAP
		1ère réunion de négociation du PAP
		2nde réunion de négociation du PAP
		Date limite dépôt des candidatures
		Ouverture du 1er tour de scrutin
		Clôture du 1er tour de scrutin
		Date limite dépôt des candidatures
		Ouverture du 2nd tour de scrutin
		Clôture du 2nd tour de scrutin