Accord d'entreprise "ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE" chez BURLOTTO SAS (BMVI - BURLOTTO MAINTENANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre:

La société BURLOTTO SAS représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président ;

Et:

Les organisations syndicales de l’entreprise ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les présentes dispositions, qui couvrent une période de 3 ans, s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles visent à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise ou écarts de situation entre les hommes et les femmes et d’y remédier par des objectifs de progression mesurés par des indicateurs.

Résumé du diagnostic préalable établi :

Au 31.01.2016 : 48 roulants dont 0 femme ; 5 sédentaires dont 1 femme

Au 31.01.2017 : 59 roulants dont 0 femme ; 6 sédentaires dont 1 femme

Au 31.12.2017 : 66 roulants dont 0 femme ; 6 sédentaires dont 1 femme

Parmi les 8 domaines possibles, ont été retenus les points suivants :

CHAPITRE 1 : REMUNERATION

L’entreprise rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.

CHAPITRE 2 : EMBAUCHE

Il est rappelé au préalable qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Ainsi il a été décidé de vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et de mentionner systématiquement la mention H/F.

Compte tenu de l’absence de femmes dans l’emploi de conducteur, malgré la forte augmentation de l’effectif sur les 3 dernières années, il a été décidé de privilégier des candidatures féminines à compétences équivalentes afin de parvenir à l’embauche de au moins deux femmes conducteurs.

Indicateurs et objectifs  : 100% d’offres d’emploi neutres et portant la mention H/F Nombre de CV féminins reçus en proportion Nombre de femmes embauchées

CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE CARRIERE

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

En cas de congé maternité, d’adoption ou parental, en cas d’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption :

- Pour 100% des salariés visés par ces situations, un entretien de préparation au retour avec le supérieur hiérarchique aura lieu dans le mois qui précède la reprise. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation.

- Sous 3 à 6 mois après la reprise, pour 100% des salariés placés dans les situations décrites ci avant, un nouvel entretien sur leur situation sera effectué avec le supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, l’entretien professionnel sera réalisé.

Les périodes de congé (maternité, paternité, adoption, parental) sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des heures au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Indicateurs et Objectifs : Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental

100% d’entretiens réalisés (préparation et reprise) dans les délais

CHAPITRE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD

Les présentes mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord et pour une durée de 3 ans

Elles seront affichées dans l’entreprise pour information des salariés.

Chaque année, le CE sera consulté dans les 3 mois de la date anniversaire sur la mise en œuvre des présentes mesures et la réalisation des objectifs chiffrés.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Fait à La Roquette sur Var, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien,

Le 2 Février 2018.

Pour BURLOTTO SAS

Pour l’organisation CGT

Pour l’organisation FO