Accord d'entreprise "Accord instaurant une prime de pouvoir d achat" chez AMG - RENE COMBASTET ANCIENNE MAISON GERBAUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMG - RENE COMBASTET ANCIENNE MAISON GERBAUD et les représentants des salariés le 2019-01-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01119000410
Date de signature : 2019-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : RENE COMBASTET ANCIENNE MAISON GERBAUD
Etablissement : 97545005700057 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-11
SAS RENE COMBASTET
RUE DES ANCIENS MOULINS
11100 BAGES
– Siret : 97545005700057 – code NAF : 6420Z
ACCORD COLLECTIF POUR LE versement
d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € .
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le.28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Information des représentants du personnel et des salariés
La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Article 6 – Durée de la décision unilatérale
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Bages le 11 janvier 2019
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