Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord relatif au TELETRAVAIL" chez C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC et CFDT le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC et CFDT
Numero : A00318001745
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION
Etablissement : 97562067500010 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord relatif au "FLEXWORK" (Télétravail flexible) (2018-06-05)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-05
Avenant 1 à l’accord d’entreprise du 1er août 2016
relatif au TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
………………………….
ci-après « La Direction »
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-7 du Code du Travail …………………….
ci-après « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Désignées ci-après « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis son expérimentation au sein de différentes filiales du Groupe L’Oréal de 2009 à 2014 puis sa formalisation au sein d’un accord collectif dédié en août 2016, le télétravail a bénécifié d’un essor important dans l’entreprise.
Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise en date du 1er août 2016 sur le télétravail.
Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors d’une réunion de négociation le 28 juin 2018, faisant suite aux discussions intervenues à ce sujet au sein du Groupe L’Oréal plus tôt, et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Conditions d’éligibilité
Afin de favoriser une bonne intégration dans l’entreprise, dans l’équipe et au poste de travail, le télétravail est une organisation qui ne peut être accessible qu’au terme de la période d’essai.
Cette disposition se substitue à celle figurant à l’alinéa 5 de l’article 2.1 de l’accord collectif relatif au télétravail du 1er aout 2016.
Article 2 – Avenant au contrat de travail
Il est rappelé que conformément à l’accord du 1er août 2016 sur le télétravail, tout passage en télétravail fait préalablement l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.
L’avenant au contrat de travail sera conclu pour une durée d’un an maximum. A l’issue de cette période, après échange entre le manager et le collaborateur à l’occasion de l’entretien de fin d’année ou d’un entretien ad hoc, cet avenant pourra être renouvelé par simple accord écrit.
Les autres dispositions de l’article 3.3 de l’accord collectif relatif au télétravail du 1er août 2016 demeurent inchangées.
Article 3 – Télétravail occasionnel
Il se peut que, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, besoin personnel exceptionnel, etc..), le collaborateur puisse demander à travailler en dehors des locaux de l’entreprise de manière occasionnelle.
Cette modalité de télétravail est ouverte aux collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.1 de l’accord collectif relatif au télétravail du 1er août 2016. L’accord du manager sera formalisé par simple mail.
Ces dispositions se substituent à celles figurant à l’alinéa 4 du chapitre 1 de l’accord collectif relatif au télétravail du 1er août 2016.
Article 4 – Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date du 1er août 2018.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Ces formalités seront exécutées par CAP.
Fait à ………………, le …………..
ENTRE :
La Direction …………….
ET :
Pour les Organisations syndicales :
………………………
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