Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur l'astreinte" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE

Le présent avenant n°3 à l’accord d’astreinte est établi dans les mêmes conditions que l’accord initial entre les soussignés:

D’UNE PART,

et

La Déléguée Syndicale FO

Le Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’accord d’astreinte a été mis en place depuis 2013. L’an passé, l’entreprise a rencontré des difficultés pour motiver les volontaires en place ou susciter de nouvelles vocations.

De plus certaines semaines restaient vacantes compte tenu des jours fériés ou des spécificités comme les vacances scolaires. C’est dans ce contexte que la société a souhaité ouvrir les négociations. Le présent avenant de révision a pour objet de modifier ou de compléter, pour les adapter à ce contexte économique et social, les accords collectifs suivants :

Accord d’entreprise sur l’astreinte en date du 16 avril 2013

Avenant n°1 en date du 8 décembre 2016

Avenant n°2 en date du 30 novembre 2017

Le CHSCT a été consulté et a donné son accord lors de la réunion du 19 février 2019

Article 1 : Définition et champ d’application de l’astreinte

L’astreinte est définie comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ».

Pendant les périodes d’astreinte, il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention et de trajet, les salariés concernés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

Pendant la période d’astreinte, le salarié pourra être sollicité pour délivrer un conseil par téléphone et, en cas de nécessité, se rendre sur place pour procéder à une intervention selon les modalités prévues à l’article 1 de l’Accord d’entreprise du 16 avril 2013.

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer pour un salarié.

Il est possible pour un salarié d’effectuer au minimum une semaine par an et un maximum de 6 semaines. En cas de force majeure, le Comité d’Astreinte pourra accepter la réalisation d’une 7^ème semaine. Rappel de l’Accord Initial : (Le comité d’astreinte se compose à minima du Directeur Général, du Directeur RH, du Directeur Audit RSE, et du Responsable Sécurité. En cas de besoin le responsable hiérarchique direct du postulant pourra être sollicité.)

De plus, il est convenu que ceux dont les fonctions les soumettent obligatoirement au plan d’astreintes, et ceux qui se portent volontaires pour participer au plan d’astreintes acceptent expressément d’être tirés au sort entre ceux qui ont le moins de semaines si une semaine reste vacante». Il en est de même également, si la demande de semaines est supérieure au volume possible dans l’année, un tirage au sort sera réalisé afin de départager les attributaires. Un classement sera effectué afin de donner la priorité aux autres en cas de désistement.

Les semaines pourront être exceptionnellement divisées durant les vacances scolaires et entre 2 personnes uniquement. Le calcul de la compensation sera fait au prorata des heures d’astreinte.

Article 2 : Principe de mise en œuvre de l’astreinte

Le planning sera consultable sur le serveur informatique et sur l’intranet.

Les autres éléments du paragraphe restent inchangés.

Article 3 : Personnes concernées

Les personnes suivantes sont obligatoirement concernées par le système d’astreinte :

• Les membres du comité de direction,

• Les directeurs d’agences,

• Le responsable sécurité,

• Le responsable de pôle maintenance ou équivalent,

• Le responsable pôle montage réhabilitation rénovation acquisition,

• Le responsable pôle production réhabilitation habitats spécifiques,

• L’animateur éco gestion ou équivalent.

Les personnels LOGÉAL IMMOBILIÈRE qui auraient pour tout ou partie, la compétence technique, la connaissance du patrimoine, l’autonomie et la capacité à gérer des situations de crise peuvent demander à faire partie du système d’astreinte. Autrement dit, tous les responsables de pôle et les personnes jusqu’au niveau G4 ayant des compétences techniques. Les personnes pourront candidater dès la fin de leur période d’essai ou probatoire. La condition d’avoir un an d’ancienneté est donc supprimée.

Chaque année, un appel à candidature sera fait afin de solliciter de nouveaux volontaires ou permettre aux personnes de maintenir ou de retirer leur candidature. Le Comité d’Astreinte se réunira en cas de besoin et au minimum une fois par an pour statuer sur les candidatures.

Les autres éléments de l’article restent inchangés.

Article 5 : Période d’astreinte  

Pour rappel, le temps pendant lequel le salarié est considéré en astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf les heures d’interventions. Celles-ci doivent être clairement identifiées et font l’objet d’une comptabilisation spécifique.

Il est acté que les 2 premières semaines d’astreinte font l’objet d’une indemnité à hauteur de 330 euros brut. Dès la troisième semaine, le forfait passera à 400 euros brut.

Cette compensation sera versée à l’ensemble du personnel défini au sein de l’article 3 à l’exception du responsable Sécurité.

Le Responsable Sécurité pourra prétendre à la compensation pour la 10^ème et la 11^ème semaine d’astreinte. Il ne pourra effectuer que 11 semaines maximum.

Il est également convenu, que le responsable sécurité n’est en aucun cas prioritaire dans l’octroi de semaines complémentaires.

De plus, il était prévu une gratification supplémentaire pour le 25 décembre et le 1 janvier de 50 euros. Il a été convenu que cette gratification supplémentaire de 50 euros sera également versée pour tous les autres jours fériés tombant sur un jour ouvré. En cas de jour férié un samedi ou un dimanche, la prime supplémentaire n’est pas due.

Les indemnités versées au pour le responsable sécurité suivent les mêmes règles à savoir et l’octroi de gratification supplémentaires dans les conditions citées ci-dessous.

Il est toujours possible de monétiser la semaine d’astreinte sous forme de jours de repos. Une semaine représente 2.5 jours. Cette solution n’est possible qu’une seule fois par an. Ces jours sont à prendre dans l’année ou dans les 3 mois suivant l’astreinte pour les personnels effectuant l’astreinte sur le dernier trimestre civil.

Le compteur temps des astreintes est maintenu. Il devra être impérativement soldé au 31 mars de chaque année. Le salarié devra impérativement poser les heures au moins par ½ journée. Si le compteur n’est pas assez alimenté, il pourra tout de même déduire les heures de son temps de travail en cours en choisissant de partir plus tôt ou d’arriver plus tard afin de solder son compteur.

Article 7 : Les autres clauses et modalités de l’accord initial ou des avenants 1 et 2 non modifiées par le présent avenant sont inchangées

En cas de contradiction éventuelle, les dispositions du présent accord primeront.

Article 8 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L’accord pourra être révisé durant sa période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévues par la loi.

Article 9 : Dépôt

Le texte de l’avenant sera adressé par mail et déposé par courrier auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Yvetot, le 20 février 2019.

En quatre exemplaires originaux

Pour la société Pour les Délégués Syndicaux,

Le Directeur Général La « FO » La “CFDT“