Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 2023" chez TPN - KEOLIS SUD ALLIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

DE KEOLIS SUD ALLIER

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société KEOLIS SUD ALLIER, dont le siège social est situé 14 boulevard Alsace Lorraine, 03 300 CUSSET, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro SIRET 975 720 111 00015 représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Sud Allier »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

L’organisation syndicale CGT dûment représentée par ………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO dûment représentée par ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »,

PREAMBULE :

En application des dispositions du Code du travail, la société Keolis Sud Allier a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 24 avril 2023, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à cette dernière.

Dans le cadre de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies selon le calendrier ci-après indiqué :

• 1^ère réunion : 24 avril 2023

• 2^ème réunion : 3 mai 2023

• 3^ème réunion : 11 mai 2023

• 4^ème réunion : 14 juin 2023

Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la part de la Direction.

Au terme des échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel exception faite des dispositions mentionnées comme ne concernant que certains d’entre eux.

Article 2- Photo d’identité dématérialisées

L’employeur prendra en charge le coût des photos d’identités numériques nécessaires au renouvellement du permis de conduire (permis D) des conducteurs. Le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif original et pour toute photo prise à compter du 1^er septembre 2023.

Article 3- Remboursement des frais professionnels

Pour les services occasionnels nécessitant un billet collectif, le plafond de remboursement des frais professionnels concernant les frais de repas est augmenté à hauteur de 25€ et toujours sur présentation d’un justificatif original.

Il n’y a pas lieu à remboursement lorsque les frais de repas sont pris en charge par le client.

Cette augmentation entrera en vigueur pour les frais de repas concernés, occasionnés à compter du 1^er septembre 2023.

En conséquence, le dernier paragraphe de l’article 3.5.3 de l’accord d’entreprise signé le 24 janvier 2018 est modifié comme suit : « Par exception, pour les services occasionnels nécessitant un billet collectif, les frais de repas sont remboursés sur le montant réel dépensé lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par les clients, dans la limite de 25 euros. »

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Article 4 – Ouverture des négociations concernant un accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à un accord d’intéressement et ce, à compter du 2^nd semestre 2023.

Article 5– Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés

Le montant de la prime de dimanche et jours fériés est revalorisé de 56 euros à 60 euros bruts, pour les dimanches et jours fériés travaillés à compter du 1^er juillet 2023.

Article 6 – Versement d’une subvention exceptionnelle au CSE

Augmentation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2023 uniquement avec un versement supplémentaire exceptionnel d’un montant de 5500 euros.

Les modalités de versement sont les suivantes : versement unique avant le 31/10/2023.

Article 7- Alignement de la grille filiale sur la grille conventionnelle

A compter du mois suivant le mois au cours duquel est signé le présent accord, la grille des salaires applicable au sein de la Société Keolis Sud Allier est revalorisée pour correspondre aux minima de la grille conventionnelle en vigueur à la date de signature du présent accord.

Néanmoins, la tranche d’ancienneté de 33 ans, ne figurant pas dans la grille conventionnelle mais figurant dans la grille de la société Keolis Sud Allier, ainsi que la majoration correspondante de 22%, sont maintenues dans la grille de la société.

L’ancienneté prise en compte reste celle mentionnée sur le bulletin de salaire.

La grille de salaire et d’ancienneté applicable au sein de la filiale est annexée du présent accord.

Article 8 – Primes d’astreinte exploitation

Les montants bruts des primes d’astreinte versées aux salariés de l’exploitation sont revalorisés de la façon suivante :

• La prime mensuelle versée aux agents d’exploitation au titre de la sujétion pour l’astreinte en semaine est portée à 140 euros ;

• La prime versée pour l’agent d’exploitation qui effectue l’astreinte le week-end est portée à 70 euros et, dans les cas où un jour férié est accolé au week-end, elle est portée à 100 euros ;

• La prime versée pour l’agent d’exploitation qui effectué l’astreinte durant un jour férié isolé est portée à 60 euros.

Ces revalorisations de primes seront effectives à compter du 1^er août 2023 et figureront sur le bulletin de paie du mois suivant le mois au cours duquel le présent accord est signé

Article 9 – Indemnisation du temps passé à l’analyse des accidents

Conformément à la procédure interne, à la suite d’un sinistre impliquant un véhicule de l’entreprise, un échange a lieu entre un membre du service Exploitation, et le conducteur dudit véhicule, afin d’analyser le sinistre.

Le temps passé à ce temps d’échange est du temps de travail effectif et sera donc rémunéré comme tel.

Article 10 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, exception faite des dispositions de l’article 6 relatif au versement d’une subvention exceptionnelle au budget du CSE.

L’accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 11 - Révision, Dénonciation

11.1 - Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

11.2- Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois

à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Article 12 - Publicité et Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent accord au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à CUSSET, le 25 juillet 2023

Pour la CGT Pour KEOLIS SUD ALLIER

Pour FO

Pour la CFDT