Accord d'entreprise "accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez MBM - MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (Siège)

Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires

Entre, d’une part:

L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par …………………………………, Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par …………………………………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par ……………………………………………. -, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par …………………………………………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …………………………………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par ……………………………………………en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 07 et 21 janvier 2020.

La Direction a reçu lors de la première réunion les revendications de la délégation syndicale.

A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et L.2242-1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.

Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM)

• FLEURUS,

• EUROP ECRINS,

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés de l’UES.

Art. 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un accord sur ce thème a été signé le 15 janvier 2019.

Constatant que ce thème ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

En revanche les parties ont convenu de mener une réflexion sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon la loi du 24 décembre 2019 lorsque les décrets d’application seront connus.

Art. 3 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/12/2019 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Les salaires effectifs jusqu’à 2 100 € brut mensuel sont augmentés de 1.2% au premier janvier 2020

• Les salaires effectifs au-delà de 2 100 € brut mensuel sont augmentés de 25 € brut mensuel au premier janvier 2020.

2. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à la l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 la direction décide de verser une prime exceptionnelle, sous réserve de la signature du projet d’accord d’intéressement en cours.

Par conséquent cette prime ne sera pas versée si l’accord d’intéressement ne devait pas être signé.

Une information de cette mesure sera faite aux membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.

Bénéficiaires de la prime

Peuvent bénéficier de la prime, les salariés liés, par un contrat de travail au 28 février 2020 et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 260 euros (deux cent soixante euros) nets pour chaque bénéficiaire ayant travaillé à temps complet pendant toute l’année 2019.

Son montant est ainsi modulé selon le bénéficiaire, en fonction de la durée totale du travail au titre de l’année 2019.

Ainsi, un salarié ayant travaillé toute l’année 2019 mais à 50% percevra 50% de la prime.

Un salarié ayant travaillé à temps complet mais 50% de l’année du fait de sa date d’embauche percevra également 50% de la prime.

Versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois de février 2020.

Non substitution

La prime ne se substitue ni des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. La prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

3. Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’intéressement d’une durée d’un an, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois, applicable à compter du 1^er janvier 2020 selon les caractéristiques suivantes :

• Le montant de la prime individuelle est fixé à 1/2 mois de salaire brut (salaire mensuel moyen calculé sur l’année 2020), et est plafonné à 1500 €. La prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2020,

• Le critère de déclenchement du versement de la prime est le ratio de rentabilité calculé de la manière suivante :

= (somme des résultats d’exploitation de chacune des sociétés composant l’UES) / (somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés composant l’UES) pour la période de référence soit l’année 2020.

• Si ce ratio est > à 7% la prime sera versée à hauteur de 70%

• Si ce ratio est > à 8% la prime sera versée à hauteur de 100%.

C’est la signature de cet accord d’intéressement qui conditionne le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 3.2 du présent accord.

Art.4 – Dépôt - Publicité

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année. 

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• De la Déléguée Syndicale

• De l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de VICHY.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à BELLERIVE SUR ALLIER, le ....................................

Pour le syndicat CFDT Pour l’UES

……………………………………………. ………………………………………….

Pour le syndicat CGT

……………………………………..