PROTOCOLE D'ACCORD PRE ÉLECTORAL

Pour les élections des membres du

COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE de

KP1 ARMATURES

Entre, d’une part

La Société nom société, sise , , représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et, d’autre part l’organisation syndicale

xxx, représentée par

Il a été convenu lors de la réunion de négociation du protocole pré-électoral du xxxxx, ce qui suit, en vue de l’élection des membres du C.S.E en application de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Le protocole sera affiché sur les espaces de communications prévus au sein des sites et des agences, dès le lendemain de sa signature.

Sommaire

Article I. DATES, HORAIRES et LIEUX DES ELECTIONS 4

Article II. NOMBRE et COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 4

Article III. REPARTITION et PROPORTION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES 5

Article IV. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE 6

Article V. LISTE DES CANDIDATS 7

• Dépôt des listes des candidatures et affichage 7

Article VI. MODALITES D’ORGANISATION et DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 8

• Bureau de vote 8

• Matériel 8

• Bulletins de vote 8

• Les urnes 9

Article VII. VOTE PAR CORRESPONDANCE 9

• Souscription du contrat « retour votes » 9

• Règles de vote 9

• Bulletins nuls ou blancs 10

Article VIII. PROPAGANDE SYNDICALE 10

Article IX. DEPOUILLEMENT et PROCES VERBAL 10

Article X. DUREE DU PROTOCOLE 11

DATES, HORAIRES et LIEUX DES ELECTIONS

• Dates des élections

La date du 1^er tour a été fixée le xxxxx.

Les élections se dérouleront par correspondance pour l’ensemble de KP1 ARMATURES.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le xxxxxxx dans les mêmes conditions que le 1^er tour.

NOMBRE et COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en 2 collèges :

• 1^er collège : catégorie OUVRIER/EMPLOYE

• 2^ème collège : catégorie TAM/CADRE

Étiquettes de lignes	F	H	Total général
CADRE	x	x	x
EMPLOYE	x		x
MAITRISE		x	x
OUVRIER	x	x	x
TECHNCIEN		x	x
Total général	x	x	x

REPARTITION et PROPORTION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES

• Répartition

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est mentionné dans le tableau ci-dessous :

Attribution du nombre de sièges par CSE
							1ER COLLEGE	2E COLLEGE	3EME COLLEGE
	Effectif moyen ETP au xxxxxxx	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nbre mensuel crédit H	crédit d'H		OUVRIER/EMPLOYE	TAM/CADRE	CADRE
société	xx	x	x	xx	xx		x	x

En accord entre les parties signataires, le personnel est réparti en 2 collèges selon l’effectif des CSE  et basé uniquement sur la catégorie socio professionnelle telle qu’elle est enregistrée à ce jour :

• 1^er collège : catégorie OUVRIER/EMPLOYE

• 2^ème collège : catégorie TAM/CADRE

• Proportionnalité

Le code du travail pose le principe d’une représentation proportionnelle des femmes et des hommes dans les listes de candidats dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales.

	Hommes	Femmes
	Nombre	%	Nombre	%
Collège ouvrier/employé	xx	xx %	xx	xx %
Collège TAM/CADRE	x	xx %	xx	xx %

Conformément à l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Dans cette optique, et dans la mesure du possible, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.

PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

• Personnel électeur

Sont électeurs  les salariés qui, appartenant au personnel de l’entreprise au jour du scrutin : 

• ont 16 ans accomplis,

• ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l'entreprise,

• n’ont pas fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

  Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de :

• 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

• Personnel éligible

  Sont éligibles, les salariés qui à la date du 1er tour du scrutin, xxxxxxx :

• sont âgés de 18 ans au jour du scrutin

• ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins

• ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

  Les conditions pour être éligible doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin.

  Un salarié n’est éligible que dans son collège électoral.

  Une personne inscrite sur les listes électorales mais qui n’est plus sous contrat à la date du scrutin n’est pas éligible.

LISTE DES CANDIDATS

• Affichage des listes électorales

Les listes électorales seront affichées dans les espaces de communication dédiés le xxxxxxx.

• Dépôt des listes des candidatures et affichage

Les listes des candidats devront être déposées auprès de xxxxxxxx, soit en mains propres contre signature, soit en recommandé avec accusé de réception :

• Xxxxxxx à xxhxx au plus tard pour le 1er tour de scrutin

• xxxxxxx à xxhxx au plus tard pour le 2ème tour de scrutin.

Le personnel est informé par voie d’affichage des listes de candidatures le :

• xxxxx pour le 1er tour de scrutin

• xxxxx pour le 2ème tour de scrutin.

Le lieu de dépôt des candidatures est mentionné dans le tableau ci dessous :

Lieu de dépôt des candidatures
CSE	Dépôt candidatures	Contact
xxxxxx	xxxxxx	xxxxxxx

Au 1^er tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats auprès de xxxxxxxxxxxx contre récépissé :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale existante depuis au moins 2 ans,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

  Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

  Les listes incomplètes sont admises.

  Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

  En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes du premier tour seront reconduites tacitement, sauf désaccord ou dépôt de nouvelles listes par les syndicats.

Au second tour, les candidatures libres sont possibles.

La Direction des Ressources Humaines fournit la liste des électeurs avec :

• nom et prénom,

• date de naissance,

• date d’ancienneté,

• catégorie socio professionnelle,

• mention électeur/éligible,

• mention émargement.

MODALITES D’ORGANISATION et DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

• Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction par collège. Si cette fonction n’est pas acceptée, il faut prendre les deux électeurs les plus âgés qui suivent et l’électeur le plus jeune qui suit.

La présidence revient au plus âgé conformément au droit commun électoral. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

La présidence ne peut être assurée par un salarié qui s’est porté candidat sur une liste.

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs.

Cependant, le bureau de vote ne peut être tenu par un salarié en contrat d'alternance ou en CDD, ni par la gestionnaire RH du site.

Chaque bureau de vote disposera d'une liste d'émargement pour les électeurs du bureau.

• Matériel

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

• Bulletins de vote

  Les bulletins de vote, distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants seront adressés par voie postale.

Les bulletins sont de couleurs différentes :

BLEU pour le CSE TITULAIRE – 1^er COLLEGE

ROSE pour le CSE SUPPLEANT – 1^er COLLEGE

MARRON pour le CSE TITULAIRE – 2^ème COLLEGE

VERT pour le CSE SUPPLEANT – 2^ème COLLEGE

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

• Les urnes

Une urne par scrutin est mise à disposition en fonction du nombre de collèges.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui

sont destinées.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’ensemble des salariés de nom société bénéficieront du vote par correspondance.

Le kit de vote par correspondance est envoyé au dernier domicile connu du salarié au plus tard le xxxxxx accompagné d’une note d’information et d’une notice explicative pour le 1er tour et le xxxxxx pour le 2ème tour.

• Souscription du contrat « retour votes »

  L’employeur utilisera les services de LA POSTE, « Retour votes », solution packagée de gestion de retour des bulletins de vote par correspondance.

  Ce service comprend une restitution le jour des élections par une remise au bureau de vote du site nom de la société.

  Le jour du vote, LA POSTE restituera sur le site nom de la société les bulletins de vote en présence des représentants de chaque organisation syndicale, de la Gestionnaire RH et du Président du bureau de vote dans une plage horaire qui débute  après la collecte du matin, distribution dès que possible et jusqu’à xxhxx.

  A défaut d’organisation syndicale présente sur le site, le Président d’un collège et la Gestionnaire RH, réceptionneront les bulletins de vote par correspondance livrés par LA POSTE.

  Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne correspondante et émarge.

• Règles de vote

  Le panachage est interdit (plusieurs listes mises dans la même enveloppe).

  * La rature d’un nom ou plusieurs noms de candidats est autorisée (si tous les noms sont rayés = bulletins blancs)

• Bulletins nuls ou blancs

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été rayé,

• Un papier blanc,

• Une enveloppe vide.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins titulaires trouvés dans l’enveloppe des suppléants et vice-versa,

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• Les bulletins portants des mentions quelconques ajoutées par l’électeur,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• Les bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe,

• Les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par nom société),

• Les bulletins de vote déchirés, signés ou portant un ou des signes distinctifs,

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

L’entreprise veille à ce que les bulletins de vote et les enveloppes soient d’un modèle uniforme, et de couleurs différentes pour les élections selon les collèges :

• 1^er collège : BLEU pour les titulaires et ROSE pour les suppléants

• 2^ème collège : MARRON pour les titulaires et VERT pour les suppléants

PROPAGANDE SYNDICALE

La propagande électorale démarre à partir de l’affichage de la liste des candidats présentée au 1^er tour par les organisations syndicales le xxxxxxxx et se termine le xxxxxxxx pour le premier tour.

La propagande peut consister en la distribution de tracts aux heures d'entrée et de sortie du personnel ou en un affichage sur les panneaux d’affichages des sections syndicales.

DEPOUILLEMENT et PROCES VERBAL

Le Président du bureau de vote :

• s'assure de la régularité du secret du vote,

• procède à l’ouverture et à la fermeture de l’urne,

• procède au pointage des votes reçus par correspondance et émarge.

A l'issue du scrutin à xx heures, le Président du bureau procède au dépouillement et établit un procès-verbal indiquant :

• Le nombre des électeurs inscrits,

• Le nombre de votants,

• Le nombre de bulletins blancs ou nuls,

• Le nombre de suffrages valablement exprimés,

• Le nombre de voix recueillies par la liste pour chaque candidat.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation. *

Le procès verbal officiel est signé par les membres des bureaux de vote de nom société.

.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections :

• soit le xxxxxxx pour le 1er tour de scrutin

• ou le xxxxxx pour le second tour de scrutin.

Le procès verbal est transmis dans les 15 jours en double exemplaire à la DIRECCTE dont dépend nom société.

Un autre exemplaire doit être transmis à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN CEDEX 9

et une copie aux organisations syndicales dans les 3 jours calendaires suivant la fin des élections.

Les résultats sont saisis sur le site internet :

www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection.

Fait à xxx, en xxx exemplaires originaux,
Le xx

L’Organisation Syndicale La Direction Générale