Accord d'entreprise "NAO 2018" chez POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La SAS Polyclinique Le Languedoc dont le siège social est situé Côte des Roses – 11100 Narbonne

,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• L’Union National des Syndicats Autonomes (UNSA)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018 sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

L’ouverture des négociations annuelles obligatoires a eu lieu le 05/10/2018. Cette première réunion préparatoire a notamment permis de fixer le calendrier des réunions

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : le 22 octobre 2018,

• Deuxième Réunion : le 15 Novembre 2018,

• Troisième Réunion : le 22 Novembre 2018,

Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Lors de ces réunions, il a été abordé les différents points rentrant dans le champ des négociations, en lien avec l’ensemble des données sociales et économiques de l’entreprise: les salaires, la gestion prévisionnelle des emplois et ressources, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, l’activité et l’investissement réalisée par l’entreprise, les accords d’entreprise existants et enfin les plans actions à venir.

Il a été rappelé l’ensemble des avantages sociaux dans l’entreprise :

• Primes catégorielles

• Prise en charge de la mutuelle à 100%

• Valeur du point supérieur à celle de la convention FHP

• Prime habillage

• Rag mensualisée

• Prime d’assiduité

• Prime de fin d’année

• Subrogation

• Prise en charge du jour de solidarité

• Remise des médailles du travail

• Cotisation du CSE aux œuvres sociales supérieure aux obligations

• Restauration collective

• Participation à la fête de Noël du CSE

La Direction et les Organisation syndicales n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la Polyclinique le Languedoc cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Au cours des réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Au terme de ces réunions et après avoir discuté les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de la mise en place de mesures :

• Favorisant le plus grand nombre de salariés ;

• Des mesures non structurelles et ponctuelles.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Polyclinique le Languedoc, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2. Mesures salariales ou d’amélioration du pouvoir d’achat

Article 2.1 : Augmentation du budget œuvres sociales

La direction accorde le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité social économique sur l’exercice 2018 à hauteur de 50 000€. Cette enveloppe ne se renouvellera pas sur les années à venir.

Elle est donc considérée comme un abondement unique du budget des œuvres sociales pour l’année 2018 que le comité social et économique déclare vouloir utiliser pour le personnel par le biais de distribution de chèques cadeaux et/ou chèques vacances.

Article 2.2 : Reprise des négociations d’un accord d’intéressement et du compte épargne d’entreprise

Les parties conviennent de renégocier l’accord d’intéressement et du compte épargne entreprise avec pour objectif de signature avant la fin du 1^er trimestre 2019.

Article 2.3 : Mise à niveau du salaire d’un agent de sécurité

La mise à niveau de ce salarié a été réalisée début octobre avec effet rétroactif

Article 3 : Régime Juridique de l’accord

3.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 3 décembre 2018

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

3.3 Clauses de suivi (article L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord. L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Sociale et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail

3.4 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 3.5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3.6 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 3.7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition de l’exemplaire signé sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi Santé ».

Article 5 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail à savoir :

• Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE DE Narbonne dont une version sur support électronique ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Narbonne ;

• Dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à savoir : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Narbonne, le 3 Décembre 2018