Accord d'entreprise "Accord contingent des heures supplémentaires" chez POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC

Accord contingent des heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement l’Hôpital Privé du Grand Narbonne, ayant son siège1 rue de Professeur Christiaan Barnard, 11100 Montredon-des-Corbières, représenté

D’une part,

Et,

• en qualité de Déléguée Syndicale CGT ;

• en qualité de Déléguée Syndicale CFDT ;

• en qualité de Délégué Syndical UNSA

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première réunion :15/04/2022

• Deuxième Réunion : 29/04/2022

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé du Grand Narbonne, hors les cadres dirigeants mentionnées à l’article L 3111-2 du code du travail, ainsi que les salariés qui seraient concernaient par un forfait jour.

Article 2. Contingent des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être considérées comme telles que si elles sont effectuées à la demande de l’employeur

L’article L3121-30 du Code du Travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Conformément à l’article L3121-39 et suivant du code du travail les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 288 heures.

Ainsi les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 288 heures ouvrent droit aux majorations dans les conditions légales.

Les parties rappellent au présent accord, qu’une vigilance doit être apportée aux heures supplémentaires réalisées afin que le rythme vie personnelle et vie professionnelle soit conservée.

Article 3. Modalité d’application de la majoration des heures supplémentaires

Article 3-1. Rémunération des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires

Ces heures seront rémunérées au taux normal majoré conformément aux dispositions légales : articles L 3121-36 et suivants du Code du Travail.

Article 3-2. Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos

Toutefois par dérogation aux articles L 3121-36 du code de travail relatif au paiement des heures supplémentaires, l’Hôpital Privé du Grand Narbonne pourra donner la priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à tout ou partie du paiement.

Le repos supplémentaire ne pourra être pris que par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 3 mois.

Article 4. Fixation des modalités d’application des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel : Contrepartie Obligatoire en Repos

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit en plus des majorations prévues en contreparties des heures supplémentaires, à une contrepartie obligatoire en repos. Cette contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales est fixée à 100%.

Les modalités de prise de ce repos sont identiques à celles indiquées au sein de l’Article 3-2 du présent accord pour les repos compensateurs de remplacement.

Article 5. Garanties

La réalisation d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des dispositions maximales du Code du Travail.

De même, l’utilisation d’heures supplémentaire dans le cadre du contingent ne peut avoir pour effet de dépasser la durée hebdomadaire au-delà des limites fixées par l’article 53-2 de la convention collective, c’est-à-dire 44 heures en moyenne sur une période de 8 semaines consécutives.

Article 6. Prime de pied levée

Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent à redéfinir la prime au pied levée comme suit :

Cette prime sera attribuée lorsqu’un salarié est contacté et accepte une mission à partir de 72 heures de la mission : c’est-à-dire une acceptation d’une mission suite un appel dans un délai inférieur ou égal à 72 heures précédant la mission.

La mission doit correspondre à un horaire existant au sein de l’établissement.

Cette prime sera de :

• 40€ brut pour un horaire de jour

• 65€ brut pour une mission réalisée sur un horaire de nuit

Elle devra être demandée par les managers au service RH, et ensuite précisé sur le logiciel de temps avec un commentaire sur l’évènement pour justifier son déclenchement.

Article 7. Représentants du personnel

Dans le cadre du présent accord le comité social et économique sera consulté annuellement ( à l’issue de chaque année civile) sur le principe du recours aux heures supplémentaires. Ce document comportera le volume d’heures supplémentaires effectuées par catégorie d’emploi.

Article 8 : Régime Juridique de l’accord

8.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 01/01/2022.

Concernant la prime au pied levée, le régime juridique prend effet à compter du 01/05/2022.

8.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée de 3 ans

8.3 Clauses de suivi (article L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord. L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Sociale et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail

8.4 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 7.5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8.6 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’un an.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal.

Les dispositions de l’avenant portant révision se subsitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expréssement convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles.

Article8.7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition de l’exemplaire signé sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi Santé ».

Article 10: Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail, le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Narbonne, le 17/05/2022

En 7exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,

Pour l’Hôpital Privé du Grand Narbonne

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour l’UNSA