Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AU CHSCT" chez DRT - LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA DESIGNATION
D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AU CHSCT DE LA SOCIETE DRT

Entre :

La société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), Société anonyme au capital de 19 877.600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis, 30 rue Gambetta 40100 DAX, représentée par son Président Directeur Général

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « DRT »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• UNSA, représentée par

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties rappellent que le renouvellement de la désignation du CHSCT de la société DRT se déroulera le 10 novembre 2017.

A la demande des organisations syndicales, le présent accord met en place un mandat supplémentaire de représentation au CHSCT dans le cadre de la fusion de la société Granel au sein de la société DRT.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de la mise en place de ce membre CHSCT supplémentaire.

Article 1 - Désignation d'un membre CHSCT supplémentaire

La société accepte la désignation d'un membre CHSCT supplémentaire selon les conditions définies ci-après.

Article 2 - Modalités de la désignation

Le membre supplémentaire au CHSCT sera désigné par le collège désignatif et selon les mêmes modalités que les autres membres.

Article 3 - Caractère exceptionnel et temporaire de cette désignation

Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne pourra se prévaloir de cette désignation pour revendiquer un précédent ou un usage.

Ce mandat supplémentaire est mis en place uniquement pour la durée de cette désignation

Le membre CHSCT supplémentaire désigné par le collège désignatif exercera son mandat jusqu’à la fin du mandat en cours, c’est-à-dire jusqu’au renouvellement des instances qui l’auront désigné.

Article 4 - Missions du membre CHSCT supplémentaire

Le membre CHSCT supplémentaire qui sera désigné par le collège désignatif :

• exercera ses fonctions dans les mêmes conditions que les membres CHSCT en place (heures de délégation, voix délibérative etc.) ;

• bénéficiera des mêmes moyens et de la même protection que les membres CHSCT en place.

Article 5 - Collège concerné

Ce mandat supplémentaire sera désigné au sein du collège des ouvriers et employés.

Article 6 – Dispositions diverses

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan (dont un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la date du renouvellement des instances constituant le collège désignatif des membres du CHSCT.

Fait à Dax,

En 6 exemplaires originaux,

Le 17 octobre 2017

Pour la Société DRT Pour les Organisations Syndicales