Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations obligatoires au sein de la Société DRT 2023" chez DRT - LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DRT

2023

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l' « Entreprise » ou « DRT »,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• FO représentée par et

• CFE-CGC représentée par

• UNSA représentée par

• CGT représentée par

après individuellement désignées respectivement « FO », « CFE-CGC », « UNSA ou « CGT », ou ensemble les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans un contexte atypique de négociation pour une durée de 6 mois afin de s’aligner sur le nouveau calendrier du Groupe DSM-Firmenich, la Direction générale de DRT et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’une réunion à la date du 12 septembre 2023.

Lors cette réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord.

Bien que les résultats économiques de l’entreprise ne soient pas encore à l’attendu et malgré la nécessité de poursuivre ses efforts pour améliorer sa fiabilité et sa compétitivité, DRT a entendu mettre en place des mesures pour maintenir le pouvoir d’achat en accompagnant plus particulièrement les bas salaires et préserver l’emploi dans une période de sous activité.

Les discussions qui se sont tenues lors du 12 septembre ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.

En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de DRT, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.

Article 2 – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Emploi et Conditions de Travail

Article 3.1 - Emploi et accord sur la fin de carrière

Compte tenu des évolutions du régime de la retraite, des modifications du système de pénibilité qui en découlent et de la pyramide des âges de l’entreprise, des négociations en vue d’un accord sur la gestion des fins de carrière débuteront avec les Organisations Syndicales dès janvier 2024.

Une phase de bilan sera nécessaire en préalable

La Direction souligne qu’il s’agira d’une gestion anticipée et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des stratégies de l’entreprise.

Article 3.2 - Emploi et équilibre de vie

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations avant décembre 2023 afin d’établir un accord relatif à la gestion des absences pour enfant malade.

Il est entendu que les termes de l’accord d’entreprise ne pourront être moins disant que les dispositions de la convention collective de la Chimie.

Article 4 – Rémunération

Articles 4.1 - Salaires

Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

• Revalorisation de la valeur du point de base : +4%

• Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 1,7%

Les mesures sont applicables à compter du 1er octobre 2023.

Article 4.2 - Prime transport

Bien que déjà couvert par un accord d’entreprise signé en date du 25 juillet 2019, La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de rouvrir le débat. L’ouverture des échanges sera réalisé sans dénonciation de l’accord existant. Ainsi, en cas d’échec des négociations, l’accord existant sera maintenu dans toutes ses dispositions.

Article 5 - Publicité et dépôt de l'accord 

 Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1^er octobre 2023 et pour une durée déterminée de six mois.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax. 

Fait à Vielle-Saint-Girons,

Le 15 septembre 2023

La Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

Pour FO

et

Pour la CFE-CGC

Pour L’UNSA

Pour la CGT

ANNEXES