Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation collective annuelle pour l'année 2019" chez MLPC INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MLPC INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04019000623
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : MLPC INTERNATIONAL
Etablissement : 98612018600010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
ACCORD ISSU DE LA NEGOCATION
COLLECTIVE ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019.
Entre :
La Société MLPC International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par M, Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».
&
La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation collective annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les augmentations et mesures salariales détaillées ci-après, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 08 février, 15 février et 27 février 2019. Les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure par accords d’entreprises la totalité de la négociation salariale, soit les mesures du présent accord, ainsi que les mesures de l’accord sur la prime exceptionnelle, les deux accords étant liés.
Article 1 : Augmentation générale des rémunérations
Il est prévu pour l’année 2019 une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base brut avec un talon de 38 euros bruts. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2019.
Article 2 Augmentation individuelle
Une augmentation individuelle totale de 0.7 % sera appliquée. Cette augmentation est répartie de la façon suivante : 0.4% sur la GVT et 0.3% sur les augmentations individuelles.
Article 3 Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 1.330 euros bruts, soit une augmentation de 30 euros bruts par salarié et par an. Cette augmentation sera appliquée à la prime de vacances versée fin juin 2019.
La période de calcul restant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N pour un versement fin juin de l’année N.
Les autres dispositions relatives à la prime de vacances (modalités de calcul et proratisation) restent inchangées.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2019. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation.
La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail.
Fait à Rion des Landes, le 28/02/2019.
Directeur General de MLPC International Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CGT Central Déléguée Syndical CFE-CGC
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