Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019" chez SERVARY
Cet accord signé entre la direction de SERVARY et les représentants des salariés le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04019000457
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : SERVARY
Etablissement : 98652011200020
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
SERVARY SAS représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
ET :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur ,
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 s’est engagée le 30 novembre 2018.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 4 janvier 2019 et une troisième le 15 janvier 2019.
A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Salaires effectifs
Une augmentation de 2 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2019.
Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est revalorisée pour l’exercice 2019 et passe de 950 à 1000 €.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 juin 2016 pour une durée de 3 ans. Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord à la fin du premier semestre 2019.
Emploi des travailleurs handicapés
Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour un travailleur handicapé et fait intervenir un ESAT.
L’obligation d’emploi est remplie.
Prime de fin d’année défiscalisée
La Direction n’a pas souhaité réserver une suite favorable à la demande de prime de fin d’année défiscalisée.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Angresse, le 15 janvier 2019
Pour la Direction Pour la CFDT
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