Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 2016 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FERTINAGRO FRANCE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées

La société FERTINAGRO dont le siège social est situé 1935, route de la Gare – 40 290 MISSON, représentée par M*** en sa qualité de ***,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M***

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M***

D’autre part.

Préambule

La Société FERTINAGRO a signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail propre au personnel de la Granulation, applicable à compter du 1^er janvier 2016.

Compte tenu de l’évolution de l’activité de l’Entreprise, ainsi que des contraintes économiques et organisationnelles auxquelles elle est actuellement exposée, il s’est avéré nécessaire de mettre temporairement en œuvre des dispositions particulières en lien avec les modalités d’organisation du temps de travail du personnel de la Granulation.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties et que ces dernières sont parvenues à la conclusion du présent avenant à l’accord susvisé.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser certaines modalités d’organisation du temps de travail du personnel appartenant au service de la Granulation, existant actuellement au sein de la Société.

L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des Salariés et de l’Entreprise.

Dans le respect des dispositions des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du Travail, les dispositions du présent avenant priment sur celles ayant le même objet prévues par la Convention Collective Nationale de Travail des Industries Chimiques.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement aux Salariés composant le service de Granulation de la Société, bénéficiant d’un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu’à tout nouvel embauché du même service.

Article 3 – Organisation du travail

3.1. Aménagement du temps de travail

Il est rappelé par les parties que la durée du travail des Salariés visés à l’article 2 des présentes est aménagée en continu sur l’année, à raison de 5 équipes qui se succèdent par semaine.

Les Salariés concernés travaillent selon un rythme de 6 jours de travail et de 4 jours de repos, ce qui représente environ trois périodes de 10 jours par mois.

Sur la période courant du 1^er mai au 30 septembre 2018, la Direction pourra décider d’établir un programme de fabrication pour la semaine calendaire le lundi matin de ladite semaine, et ce, en fonction de la place disponible dans l’usine pour stocker les matières premières nécessaires ainsi que les produits issus du processus de Granulation mais également en fonction du portefeuille de commandes, et sera ensuite communiqué à la catégorie de personnel concernée.

Si l’objectif de production hebdomadaire est atteint avant le samedi 5 heures, les Salariés concernés devront demeurer à leur domicile à compter du samedi 5 heures et bénéficieront du maintien de leur rémunération ainsi que des primes de poste afférentes en fonction du programme de fabrication initialement fixé, sans qu’il ne soit décompté un quelconque jour de congé.

Dans cette dernière hypothèse, les Salariés concernés seront informés de l’atteinte de l’objectif hebdomadaire directement par la Direction le jeudi après-midi.

Si l’objectif susvisé n’est pas atteint, les Salariés poursuivront l’exercice de leur activité professionnelle dans le strict respect du programme susvisé.

3.2. Indemnisation des arrêts de production contraints et non prévisibles

En cas d’arrêts de production non prévisibles intervenant suite à des contraintes telles qu’un problème de place de stockage ou encore un manque de matières premières, les parties conviennent expressément que les Salariés concernés seront informés de la situation, par voie de note de service communiquée deux jours calendaires avant la prise d’effet de l’arrêt, et qu’aucune réunion préalable des représentants du personnel ne sera organisée en ce sens.

En ce qui concerne la comptabilisation de la période d’arrêt, les modalités de décompte suivantes seront appliquées aux Salariés concernés :

• Pour un jour d’arrêt : il n’y aura aucun impact sur la programmation horaire et il sera décompté un jour de congé payé ou de repos compensateur,

• Pour 2 jours d’arrêt, seul un jour de congé payé ou de repos compensateur sera décompté,

• Pour 3 jours d’arrêt, seuls deux jours de congés payés ou de repos compensateur seront décomptés,

• Pour 4 jours d’arrêt, seuls deux jours de congés payés ou de repos compensateur seront décomptés,

• Pour 5 jours d’arrêt, seuls trois jours de congés payés ou de repos compensateur seront décomptés,

• Pour 6 jours d’arrêt, seuls trois jours de congés payés ou de repos compensateur seront décomptés,

La même logique de décompte sera appliquée pour les arrêts d’une durée supérieure.

S’agissant du paiement des primes d’équipe, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :

• Pour un jour d’arrêt : les primes correspondantes ne seront pas maintenues,

• Pour 2 jours d’arrêt : 25 % du montant brut des primes d’équipe correspondantes seront maintenues,

• Pour 3 jours d’arrêt : 50 % du montant brut des primes d’équipe correspondantes seront maintenues,

• Pour 4 jours d’arrêt : 75 % du montant brut des primes d’équipe correspondantes seront maintenues,

• Pour 5 jours d’arrêt : la totalité du montant brut des primes d’équipe correspondantes seront maintenues,

• Pour 6 jours d’arrêt, reprise du cycle de maintien tel que visé ci-avant.

Si les arrêts de production interviennent au-delà du 20 de chaque mois, les primes correspondantes ne seront pas maintenues sur le mois en question et le maintien tel que prévu ci-dessus sera effectué sur la paye suivante.

3.3. Planification des congés payés du mois de mai 2018

Les parties conviennent expressément qu’une semaine d’arrêt de production est d’ores et déjà fixée, pour l’ensemble du personnel de la Granulation, du lundi 7 mai au dimanche 13 mai 2018.

Au titre de cette période, 4 jours de congés payés seront décomptés pour chacun des Salariés qui ne travailleraient pas sur la totalité de la semaine.

A titre dérogatoire et selon la nature des fonctions exercées, la Direction pourra être amenée à demander aux Salariés concernés de travailler au sein d’autres ateliers de l’Entreprise.

Dans cette hypothèse, il sera procédé à un décompte de jours de congés payés proportionnellement à la durée du travail non effectuée.

3.4. Planification des congés payés du mois d’août 2018

Les parties conviennent expressément qu’un cinq jours d’arrêt de production pourront être fixés, pour l’ensemble du personnel de la Granulation, du samedi 11 août au mercredi 15 août 2018.

Les parties conviennent expressément que les Salariés concernés seront informés de la situation, par voie de note de service communiquée une semaine calendaire avant la prise d’effet de l’arrêt, et qu’aucune réunion préalable des représentants du personnel ne sera organisée en ce sens.

Au titre de cette période, 4 jours de congés payés seront décomptés pour chacun des Salariés qui ne travailleraient pas sur la totalité l’arrêt.

A titre dérogatoire et selon la nature des fonctions exercées, la Direction pourra être amenée à demander aux Salariés concernés de travailler au sein d’autres ateliers de l’Entreprise.

Dans cette hypothèse, il sera procédé à un décompte de jours de congés payés proportionnellement à la durée du travail non effectuée.

Article 4 – Durée – date d’effet – divers

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois, courant à compter du 1^er janvier 2018.

A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il est strictement entendu entre les parties que toutes les dispositions de l’accord initial non modifiées par les termes du présent avenant demeureront applicables pendant la durée de ce dernier.

Article 5 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un sur support électronique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Il sera également affiché dans les locaux de l’Entreprise sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait en 7 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Misson, le 13 novembre 2017

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFTC,

M* M**

Pour l’organisation syndicale CGT,

M**

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.

P.J. : - Annexe 1 : Procès verbal de clôture des négociations