Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FERTINAGRO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La SAS FERTINAGRO dont le siège social est à MISSON (40290), 1935 Route de la Gare,

Représentée par M*** en sa qualité de ***,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par M***,

Le syndicat CGT représenté par M***,

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Entreprise. Facteur déterminant de cohésion sociale et d'efficacité économique, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité et de la performance de l'Entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail.

Via le présent accord, les signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail.

Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles de branche en vigueur. Il a vocation à exonérer l’Entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Le présent accord, en faveur des Collaborateurs de la Société FERTINAGRO, s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées et permet notamment à l'Entreprise de formaliser et de développer des pratiques existantes.

Chapitre 1 : Cadre de l’accord

Article 1 : Objet et Champ d'application

Le présent accord détermine des objectifs de progression, les actions requises pour atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés afférents.

Il s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Article 2 : Diagnostic de l'Entreprise au 30 novembre 2018

***

Article 3 : Objectifs

Le présent accord met à la charge de la Société FERTINAGRO une obligation de moyen.

Compte tenu du diagnostic réalisé, l’Entreprise s'engage à favoriser l’intégration des femmes et à poursuivre le traitement équitable entre les Collaborateurs de sexe différent.

En effet, la proportion de femmes dans l'Entreprise est peu importante, cette situation s'expliquant, notamment par le secteur d’activité dans lequel la Société intervient. Les candidatures féminines à des postes techniques restent relativement moins courantes.

Chapitre 2 : Objectifs de progression et actions retenues

A partir du diagnostic susvisé, la Société FERTINAGRO s’engage à mener les actions énoncées dans le chapitre 2 du présent accord. Parmi les domaines d’actions déterminés par la règlementation, les engagements de la Société s’inscrivent dans les 3 domaines suivants :

• Rémunération Effective ;

• Embauche ;

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Article 1 : Rémunération Effective

1. Objectif(s) de progression

• Développer la cohérence salariale en ce qui concerne la rémunération effective des femmes et des hommes.

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Réaliser des contrôles périodiques comparatifs des salaires attribués lors de l’embauche au sein de l’Entreprise, au regard du coefficient hiérarchique d’intégration.

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre de contrôles réalisés.

Article 2 : Embauche

1. Objectif(s) de progression

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise.

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Rédiger dans chaque annonce d’emploi un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’Entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité Hommes/Femmes et de mixité.

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe.

Article 3 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

1. Objectif(s) de progression

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Et

• Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Mise en place d’une règle d’Entreprise afin d’éviter les réunions de travail après 18h00.

Et

• Permettre aux Salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’Entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres Salariés(e)s.

  3. Indicateur(s) de suivi

• Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions du reste de la journée.

Et

• Nombre de Salarié(e)s ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de Salarié(e)s absents pour congé familiaux.

La présence de dispositions dans le présent accord, tendant à favoriser l’égalité de traitement, ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.

Chapitre 3 : Modalités pratiques

L'ensemble des actions que l’Entreprise s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.

Article 1 : Modalités de suivi

Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique dont l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’égalité hommes femmes dans l’Entreprise.

Article 2 : Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax, dans le strict respect des dispositions légales.

Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Misson, le 18 décembre 2018

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFDT,

M* M**

Pour l’organisation syndicale CGT,

M**

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.