Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CLINIQUE JEAN LE BON (Siège)

PROTOCOLE DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

La société CAPIO CLINIQUE JEAN LE BON, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 480 Euros, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon – 40100 DAX, - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 987 220 290, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

Dénommée ci-après « La Clinique »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant …, dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la Clinique Jean Le Bon ont eu lieu les 12 et 27 février 2014 et la durée du mandant des délégués du personnel a été fixée à 4 ans. Au terme des deux tours, un seul délégué du personnel a été élu.

Le renouvellement des représentants du personnel devaient être organisés en janvier 2018 pour renouveler le mandat du délégué du personnel arrivant à échéance le 27 février 2018.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée pour, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT

Le mandat en cours du

• délégué du personnel

qui vient normalement à échéance le 27 février 2018, est prolongé jusqu’au 31 mai 2018 inclus, date envisagée pour le premier tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique Jean Le Bon.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu entre la Clinique Jean Le Bon et Monsieur …, représentant la CGT, au sein de l’entreprise comporte 2 pages.

Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine dont dépend l’établissement et un exemplaire adressé par voie électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de Dax.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Dax, le 20/02/2018

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction, Monsieur …, Directeur,

Pour l’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant Monsieur …, dûment mandaté.