Accord d'entreprise "Protocole de prorogation du mandat des membres élus des instances représentatives du personnel" chez CLINIQUE JEAN LE BON (Siège)

PROTOCOLE DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

La société CAPIO CLINIQUE JEAN LE BON, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 480 Euros, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon – 40100 DAX, - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 987 220 290, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

Dénommée ci-après « La Clinique »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant Monsieur …, dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la Clinique Jean Le Bon ont eu lieu les 12 et 27 février 2014 et la durée du mandant des délégués du personnel a été fixée à 4 ans. Au terme des deux tours, un seul délégué du personnel a été élu.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en janvier 2018 pour prendre en compte l’échéance du mandat du délégué du personnel, prévue au 27 février 2018.

Ce renouvellement a été repoussé. A ce titre, les parties se sont accordées sur une première prorogation du mandat du Délégué du Personnel, par accord collectif d’entreprise, jusqu’au 22 mai 2018 inclus.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée pour, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT

Le mandat en cours du

• délégué du personnel

qui vient normalement à échéance le 22 mai 2018, est prolongé jusqu’au 15 juin 2018 inclus, date du second tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique Jean Le Bon.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu entre la Clinique Jean Le Bon et Monsieur …, représentant la CGT, au sein de l’entreprise comporte 2 pages.

Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine dont dépend l’établissement. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de Dax.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Dax, le 18 mai 2018

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction, …, Directeur,

Pour l’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant Monsieur …, dûment mandaté.