ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

Entre les soussignés

La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et

Le syndicat CGT des Landes représenté dans l'entreprise par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part,

APRES AVOIR RAPPELLE :

Que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 18/1 1/2020 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Qu'un protocole d'accord a été élaboré le 25/11/2020, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.

Que cette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2020 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants

1. Tableau des effectifs présents au 31/10/2020 avec poste, ETP, classifications professionnelles, /ancienneté.

2. Liste des CDD du 01/10/2020 au 31/10/2019 avec motif contrat, classifications, ETP

3. Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 31/12/2019

4. Ventilation salaires 2019

Que les négociations se sont déroulées lors de 2 réunions qui ont eu lieu les 25/11/2020 et 02/12/2020.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MESURES VISANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Plusieurs mesures en lien avec les conditions de travail et l'aménagement des postes en lien avec nos activités ont été partagées

• Augmentation du temps de travail sur le poste Préparateur en Pharmacie à compter du 01/10/2020 (passage de 0.70 ETP à 0.9 ETP)

• Augmentation du temps de travail sur le poste Magasinier à compter du 17/02/2020 (passage de 0.70 ETP à 0.78 ETP)

• Poursuite des audits sur les postes administratifs/endoscopie/stérilisation en partenariat avec la médecine du travail

• Achat matériel de bio-nettoyage pour le bloc opératoire

• Mise en test d'une organisation pour renforcer les équipes ASH du bloc opératoire

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Dans le cadre de l'obligation d'une négociation sur l'égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l'effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 31/07/2019 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD - PUBLICITE - REVISION

Article 3.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Compte tenu de la période d'application d'un an de l'accord, il n'est prévu aucune commission de suivi, ni de clause de revoyure ; les parties se rencontrant dans le cadre des dispositions légales en la matière.

Article 3.2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Article 3.3 — Publicité et dépôt

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax (1 exemplaire) et d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux

représentants du personnel

Fait à Dax, le 23 mars 2021

(en cinq exemplaires)

Pour la Clinique Jean Le Bon

Pour la CGT