Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLINIQUE DE LA MARCHE (Siège)

ACCORD

EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiée au capital de 4 777 500 €

Siret 995 650 090 00013 - APE 8610Z - N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090

Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry - BP 9 - 23011 GUERET cedex

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

• Madame XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

PRÉAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fourni¹, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Améliorer l’égalité professionnelle lors des campagnes de recrutement

• Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Le domaine de la santé étant un domaine très féminin l’établissement s’engage à embaucher plus d’hommes sur les prochains postes à pourvoir. Cependant, les pistes d’action pour arriver à atteindre cet objectif sont très limitées du fait d’un grand nombre de candidatures féminines reçues au détriment des candidatures masculines.

La clinique souhaite tout de même instaurer une mixité au sein des équipes en mettant un homme par équipe, lorsque l’effectif le permet.

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, l’établissement axe ses objectifs de progression pour l’année à venir sur ces trois domaines d’action :

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• L’embauche

• La rémunération effective

ARTICLE 1 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Clinique s’engage à un accès égal à la formation professionnelle pour tous les salariés, permettant d’assurer un traitement égal dans l’évolution de carrière de chacun et chacune.

Pour atteindre cet objectif l’établissement a prévu de mettre en place les actions suivantes

Action n°1 : veiller à un accès facile aux formations proposées en prenant en compte les contraintes familiales des salariés en favorisant les formations en intra sur GUERET pour éviter des déplacements.

Action n°2 : donner les informations liées aux formations par les moyens suivants : mail, courrier, de façon anticipée.

Action n°3 : lorsque les formations le permettent, favoriser la formation à distance « e-learning »

Indicateurs chiffrés : nombre de formations en « e-learning » et nombre de formations ayant eu lieu sur GUERET

ARTICLE 2 - L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

La clinique s’engage à améliorer l’équilibre entre des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Pour atteindre cet objectif l’établissement a prévu de mettre en place les actions suivantes :

Action n°1 : améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après une longue absence : réaliser un entretien de retour d’absence après toute absence supérieure à 6 mois.

Indicateurs chiffrés : nombre d’entretiens de retour d’absence réalisés

Action n°2 : lorsque les besoins du service le permettent, mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagnés leurs enfants le jour de la rentrée

Indicateurs chiffrés : nombre d’horaires de début de postes décalés et nombre de fins d’horaires anticipés le jour de la rentrée scolaire

Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaires anticipés (objectif 100%)

ARTICLE 3 – LE RECRUTEMENT

La Clinique atteste que les critères de recrutement doivent se baser sur les compétences et qualités professionnelles des candidats. Les entretiens se faisant dans le respect des règles de non-discrimination.

3.1/ Conscientiser sur les stéréotypes femmes/hommes tout au long du processus de recrutement

La Clinique s’engage à favoriser la prise de conscience et à former les personnes en charge du recrutement sur l’égalité de traitement qui doit se faire lors des candidatures.

Action n°1 : La Clinique assure une neutralité dans la rédaction de ses offres d’emploi qui sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Une attention doit être portée sur la terminologie, ne donnant aucun caractère discriminatoire aux offres. Une mention « H/F » sera apposée à chaque offre de poste.

Indicateurs chiffrés : nombre d’offres d’emploi, en interne comme en externe, portant la mention « H/F »

Action n°2 : une égalité de traitement est assurée dans chaque étape du processus de recrutement. Seules les compétences et capacités professionnelles sont étudiées, que cela soit pour les femmes ou pour les hommes.

Indicateurs chiffrés : répartition des candidatures en fonction du sexe et répartition des embauches en fonction du sexe

Action n°3 : la Clinique informe et sensibilise ses managers et/ou les personnes en charge du recrutement sur les règles de non-discrimination.

3.2/ Equilibrer les embauches

La représentation féminine dans les métiers liés aux soins est importante, la Clinique s’engage à augmenter le taux de masculinisation de manière générale dans l’établissement.

La clinique s’engage à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Pour atteindre cet objectif l’établissement a prévu de mettre en place les actions suivantes :

Action n°1 : Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés selon les compétences requises pour tenir le poste (CV anonyme, expériences professionnelles, tests de mises en situation…)

Indicateurs : taux de masculinisation dans les recrutements.

Action n°2 : Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquels la clinique a recours respectent les principes et les critères de recrutement définis au préalable.

Indicateurs chiffrés : Egalité femmes/hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire.

ARTICLE 4 – LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Conformément à notre convention collective, la rémunération à l’embauche est liée à la qualification, au diplôme et à l’ancienneté acquise dans le métier. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

La Clinique garantit donc ainsi un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes, pour un même poste, niveau de responsabilités, formation, qualification et/ou expérience.

4.1/ La résorption des inégalités salariales au travers de la politique salariale

La clinique s’engage à réajuster la politique salariale dans le but de résorber les inégalités salariales.

Pour atteindre cet objectif, la clinique va mettre en place plusieurs actions :

Action n°1 : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel en établissant des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière et par durée du travail.

Indicateurs chiffrés : Analyse des augmentations individuelles par sexe et par classification

Action n°2 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie socio professionnelle.

Indicateur chiffré : calcul de l’index égalité professionnelle

4.2/ L’égalité de rémunération à l’embauche

La clinique s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action n°1 : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre sur la base de la grille de salaire conventionnelle.

Indicateur chiffré : nombre d’offres déposées avec la mention du salaire

Action n°2 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée est équivalente.

Objectif chiffré : bilan annuel présenté lors d’une réunion de CSE

4.3/ L’égalité de rémunération à la suite d’un retour de congé familial

La Clinique s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).

Pour atteindre cet objectif, la clinique va attribuer la prime de fin d’année sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.

Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires de la prime de fin d’année par sexe et coût

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1/04/2023 au 31/03/2027.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet à la demande du CSE d’un bilan présenté au cours d’une réunion de CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction.

Fait à Guéret, le 30/03/2023, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Clinique de la Marche,

Mme XXX, -

Directrice

Pour le Comité Social et Economique,

Les membres titulaires

Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX

---

1. Annexe : rapport de situation comparée↩