Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez DAGARD (Siège)

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre la Société DAGARD SAS représentée par

Monsieur, agissant en qualité de Président de DAGARD, SAS au capital de 1.827.765 euros dont le siège social est Route du stade – 23600 BOUSSAC, immatriculée au RCS de GUERET sous le numéro 995 750 288

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative suivante :

• C.F.D.T. représentée par
  en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

le signataire étant ensemble désignés comme « la Partie ».

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives au sein de DAGARD et la Direction se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une négociation la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1°) ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre les Parties.

Les Parties ont constaté après négociation leur accord dans les termes qui suivent.

• Déroulement des négociations selon le calendrier préalablement arrêté : les Parties se sont rencontrées à 4 reprises : le 7 février 2023 (réunion préparatoire), les mardis 14 mars, 28 mars, et 4 avril 2022.

Cette dernière date, le 4 avril 2022, est la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier préalablement fixé.

Lors de ces réunions, ou à travers d’autres communications, la Direction a diffusé les informations suivantes :

• Bilan social 2022

• Masse salariale brute chargée 2022

• Chiffres d’affaires annuel 2022

• Salaire de base par classification sur les 3 dernières années

• Nb de femmes et d’hommes par classification incluant les niveaux de rémunération

• Montant des subventions liées à l’emploi sur les 3 dernières années

• Primes versées en 2022 hors primes sur objectifs

• Récapitulatif de l’impact de la hausse de l’énergie

• Bilan indicateurs 2022 Intéressement

• Jours enfant malade/hospitalisé utilisés sur les années 2020-2021-2022

• Nb de jours enfant malade/hospitalisé utilisables (théoriques) et utilisés

Au cours des différentes réunions, chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions.

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont donc décidé de conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ceci étant préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a ainsi pour finalité de mettre en place les mesures ci-après définies. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche, ainsi qu’à toute note, usage ou engagement unilatéral issu de l’employeur, tout accord collectif portant en tout ou partie sur le même objet que le présent accord.

• Augmentation collective des salaires de base du personnel, à l’exclusion :

• Des salariés bénéficiant du statut de cadre dirigeant

• Des cadres disposant de moins de six mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord

Des salariés démissionnaires connus à la date d’application de l’augmentation de salaire

- Des salariés absents, depuis plus de trois mois à la date de signature du présent accord, et selon les absences conformément aux dispositions légales.

L’augmentation collective de 3% du salaire brut de base en janvier et 2% en juillet, pour l’ensemble des Ouvriers.

Une augmentation collective de 3% du salaire brut de base en janvier et 2% en juillet pour l’ensemble des ETDAM.

Une augmentation collective de 3% du salaire brut de base en janvier pour les Cadres.

Pour chaque catégorie, ce montant d’augmentation sera versé en avril 2023 rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Tous les salariés (Ouvriers et ETDAM) qui perçoivent une rémunération brute mensuelle inférieure (équivalent temps plein) à 1835€ brut verront leur rémunération augmenter d’une valeur fixe brute 55,05€ brut au 1^er janvier 2023 et de 37,80€ brut au 1^er juillet 2023, soit un total de 92,85€ brut.

La négociation concernant la Qualité de Vie au Travail et le Temps de travail a mis abouti sur les négociations suivantes :

L’ensemble des salariés bénéfice à compter du 4 avril 2023 :

• De deux jours pour enfant hospitalisé de moins de 17 ans : 2 jours par an et par salarié (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation)

• De deux jours pour enfant malade de moins de 10 ans : 1 jour par an et par salarié (sur présentation d’un certificat médical ou attestation sur l’honneur) et d’un 1 jour par an et par salarié (sur présentation obligatoire d’un certificat médical)

Conditions de travail :

• Poursuite de l’utilisation de la commission emploi formation (prochaine réunion le 11 avril 2023)

• Projet isolation en cours

• Outillage dans les ateliers : demande réalisée aux Responsables de service de recenser le matériel adéquat pour décider les investissements à faire avec la Direction des Opérations Industrielles

• Augmentation individuelle des salaires basée de 1,5% pour les Cadres (hors Cadres Dirigeants), dont l’enveloppe sera distribuée en septembre 2023. Les critères seront basés sur la performance et le potentiel des collaborateurs.

Prime Partage de la valeur :

Une enveloppe de 200 000€ sera versée aux salariés éligibles selon les critères détaillés dans la déclaration unilatérale de l’employeur - prime de partage de la valeur. Cette prime sera versée sur le mois de mai 2023

ARTICLE 2 : Forfait Mobilités durables

2-1° Révision du montant et des modalités de versement du forfait mobilités durables et régime fiscal et social :

Les dispositions ci-après de l’accord d’entreprise du 20 mai 2008, révisé le 6 octobre 2020 et instituant au sein de la SAS DAGARD le forfait mobilités durables sont modifiées comme suit.

L’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’un forfait mobilités durables 600.00€ net.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, un salarié à temps partiel pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie du même montant de forfait qu’un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilités durables sera versé mensuellement avec le salaire du mois écoulé, à savoir 50.00€ net par mois.

Pour le forfait mobilités durables dû au titre de la période du 1^er janvier au 31 mars 2023, un rappel sera versé en même temps que le versement du mois d’avril.

Le forfait est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-13-2, le salarié devra justifier une fois par an qu’il entre dans le champ d’application du présent accord, par la production de la carte grise de son véhicule, de justificatifs de paiement (carburant,…etc.), d’une attestation sur l’honneur qu’il utilise son vélo (cycle ou cycle à pédalage assisté), ou bien qu’il est passager en covoiturage, de justificatifs de frais de transports publics (autres que ceux relevant de la prise en charge obligatoire de 50%) ou de services de mobilité partagée.

Aucun prorata ne sera calculé pour réduire ce montant en fonction des absences, quel qu’en soit le motif, ni au titre du télétravail.

Le versement de ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CGS/CRDS.

2-2° Durée- date d’effet

Les présentes dispositions révisant en partie l’accord d’entreprise du 20 mai 2008, révisé le 6 octobre 2020, sont conclues pour une durée indéterminée à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les dispositions du présent article se substituent à celles existantes ayant le même objet, les dispositions de l’accord sus visé et non modifiées dans le cadre du présent accord demeurant en vigueur.

2-3° Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation de tout ou partie du présent avenant et/ou de l’accord d’entreprise du 20 mai 2008, révisé le 6 octobre 2020.

Pour rappel, n’application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

2-4 Dénonciation

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 mai 2008, révisé le 6 octobre 2020 pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-12 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 4 - Information

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction des RH de la SAS DAGARD.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la révision, qui sont actuellement celles prévues aux articles L. 2232-16, et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas, dans la limite de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SAS DAGARD.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Guéret avec la liste des établissements (et leurs adresses) couverts par le présent accord.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt.

Il est également rappelé que la Direction de la SAS DAGARD peut occulter de l'accord les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de la SAS DAGARD et communiqués pour information du personnel.

Le syndicat C.G.T n’est pas signataire du présent accord.

Fait à Boussac, en 6 exemplaires, le 4 avril 2023

Président Délégué syndical C.F.D.T.