Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez DAGARD (Siège)

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre la Société représentée par

Monsieur , agissant en qualité de Président de la Société au capital de dont le siège social est , immatriculée au RCS de sous le numéro  

d’une part,

et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• . représentée par
  en sa qualité de Délégué syndical,

• (représentée par désignée par l’union locale convoquée à la négociation en l’absence de Délégué Syndical)

d’autre part,

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives au sein de et la Direction se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une négociation la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1°) ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre les Parties.

Les Parties ont constaté après négociation leur accord dans les termes qui suivent.

• Déroulement des négociations selon le calendrier préalablement arrêté : les Parties se sont rencontrées à 4 reprises : le 13 avril 2021 (réunion préparatoire), les 18 mai 2021, 2 juin 2021, et 16 juin 2021.

Cette dernière date, le 16 juin 2021, est la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier préalablement fixé.

Lors de ces réunions, ou à travers d’autres communications, la Direction a diffusé les informations concernant notamment les salaires 2020, les effectifs et leur répartition catégorielle, le travail temporaire, …etc. ainsi que le bilan social. Au cours des différentes réunions, chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions.

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont donc décidé de conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ceci étant préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a ainsi pour finalité de mettre en place les mesures ci-après définies. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche, ainsi qu’à toute note, usage ou engagement unilatéral issu de l’employeur, tout accord collectif portant en tout ou partie sur le même objet que le présent accord.

• Augmentation collective des salaires de base du personnel, à l’exclusion:

• Des salariés bénéficiant du statut de cadre et de cadre dirigeant

• Des salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord

• Des salariés partis en retraite au cours de l’année 2021 d’ici au 30 juin

• Des salariés démissionnaires connus à la date d’application de l’augmentation

- Des salariés absents, depuis plus de trois mois à la date de signature du présent accord, et selon les absences conformément aux dispositions légales.

L’augmentation collective est fixée à un montant brut mensuel de 50euros pour l’ensemble des Agents de production (correspondant à environ 2.73% de la masse salariale des agents de production), et à un montant brut mensuel de 1.6% du salaire brut de base pour l’ensemble des ETDAM. Pour chaque catégorie, ce montant d’augmentation sera versé en juin 2021 rétroactivement au 1^er janvier 2021 et chaque mois à compter de juillet 2021.

Le niveau de revalorisation des salaires en 2022 et 2023 ainsi que le montant d’augmentation associé seront rediscutés avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociation obligatoires de 2022 et 2023, et fera l’objet d’un avenant au présent accord.

• Augmentation individuelle des salaires de 0.7% de la masse salariale des ETDAM pour les ETDAM et de 1% de la masse salariale des cadres (hors cadres dirigeants) pour les Cadres (hors Cadres Dirigeants), dont l’enveloppe sera distribuée en octobre 2021. Les Cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle plus importante que pour les ETDAM, du fait de l’absence d’augmentation collective pour cette catégorie de personnel.

• Mise en place, à compter de juillet 2021, de la formation interne réalisée par des salariés, ayant la qualité d’experts métiers, sur la base d’un programme de formation précis et préalablement défini. Ces experts bénéficieraient de gratifications selon le niveau, le temps consacré et la qualité de la formation sur la base d’un montant de 100€, 200€ ou 300€ brut mensuel selon les formations. La gratification serait versée à chaque salarié expert métier le mois suivant celui au cours duquel la formation a été dispensée.

Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera rediscuté avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociation obligatoires de 2022 et 2023, et fera l’objet d’un avenant au présent accord.

• Mise en place d’une gratification pour tout recrutement réalisé à compter du 1^er juillet 2021 à la suite d’une cooptation de la part d’un collaborateur d’un montant de 200€ brut. La gratification serait versée à chaque salarié ayant contribué à un recrutement le mois suivant celui au cours duquel l’embauche a été réalisée.

• Intégration des primes de production en vigueur en tôlerie et des primes « Injection » dans le salaire de base des salariés concernés à partir de juin 2021. NB : attention cette intégration devra être formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

• La Commission Emploi et Formation se réunira tous les deux mois pour aborder en priorité les besoins en personnel intégrant un représentant de chaque syndicat.

• Mise en place, à compter de 2021 de primes variables sur objectifs, visant les salariés ETDAM et Cadres selon une période de référence annuelle de calcul de juillet N à juin N+1, pour un versement en juillet N+1. Un groupe de travail sera mis en place pour la définition des objectifs et des modalités de calculs des primes, il intégrera des représentants du personnel, tels que désignés par les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord. L’enveloppe globale en 2022 sera de 80000€ brut.

Le niveau de cette enveloppe sera rediscuté en 2022 et 2023 pour les années suivantes et fera l’objet d’un avenant au présent accord.

La Direction s’engage à fournir la preuve du versement des salaires et primes en conformité avec le présent accord, sans divulguer d’informations personnelles nominatives.

La ., partie à la négociation n’est pas signataire du présent accord, en l’absence de Délégué Syndical désigné.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

A l’exception du montant des augmentations individuelles et collectives devant être discuté chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-12 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 - Information

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction des RH de la .

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la révision, qui sont actuellement celles prévues aux articles L. 2232-16, et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas, dans la limite de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SAS .

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Guéret avec la liste des établissements (et leurs adresses) couverts par le présent accord.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt.

Il est également rappelé que la Direction de la SAS peut occulter de l'accord les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de la SAS et communiqués pour information du personnel.

Fait à Boussac, en 6 exemplaires, le 16 juin 2021

M. M.

Président Délégué syndical