ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE

COLLECTIF ET FACULTATIF

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

1. Entre les soussignés

Société MIDAS France

Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862

Dont le siège social est situé 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle Saint Cloud

Représentée par Monsieur X,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour la CFE-CGC : Monsieur Y

• Pour FO : Monsieur Z

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction de Midas France a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère facultatif couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation¹.

Ce système de garanties collectives et facultatives permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction, après information et consultation des représentants du personnel, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 11/12/2017 et dorénavant dénommé « Régime Socle ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Cet accord instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Midas France.

Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et facultatif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF

Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux présentes garanties sur-complémentaires facultatives.

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF

3.1. Adhésion des salariés

Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les salariés visés ci-dessus.

3.2. Adhésion des ayants droit

Les ayants-droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au présent régime sur-complémentaire facultatif dès lors que le salarié est couvert au titre du « Régime Socle » et au titre du présent « Régime Sur-complémentaire facultatif ».  Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime sur-complémentaire facultative ».

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que le « régime Socle » et le « régime sur-complémentaire facultatif ».

ARTICLE 4 : MONTANT ET STRUCTURE DES COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. La cotisation est intégralement à la charge de l’affilié (Part salariale = 100%)

A titre indicatif, les cotisations à effet du 1^er janvier 2018 seront de :

Personnel cadres :

- Cotisation unique par salarié : 10,46 € par mois.

- Cotisation supplémentaire de 4,25 € par mois pour le conjoint non à charge.

 Personnel Non cadre :

- Cotisation de 6, 86 € par mois par salarié isolé

- Cotisation de 13, 40 € par mois par salarié chargé de famille

- Cotisation supplémentaire de 3,92 € par mois pour le conjoint non à charge.

Ce montant de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Le montant des cotisations afférent au régime sur-complémentaire facultatif défini ci-dessus est entièrement pris en charge par le salarié.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès du GAN, sur la base d’un contrat souscrit par l’intermédiaire du cabinet HENNER, courtier gestionnaire dont le siège social est sis 14 Boulevard du Général Leclerc, 92 299 Neuilly Sur Seine, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de cinq (5) ans.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

6.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

6.2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

7.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 8 :PRISE D’EFFET - DUREE - DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

6. ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à La Celle Saint Cloud le 11/12/2017

En 4 exemplaires

Signatures

Pour la Société Midas France

Monsieur X

En sa qualité de Directeur Général

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Monsieur Y

Pour la délégation syndicale FO

Monsieur Z

COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET FACULTATIF

MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Je soussigné(e)……………………………………………………..

Déclare avoir été informé(e) par mon employeur de l’existence d’un régime sur-complémentaire frais médicaux facultatif dans l’entreprise.

Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.

Et*

¨ Demande à adhérer au régime Frais Médicaux sur-complémentaire collectif et facultatif

Personnel cadre :

• Cadre seul (avec ou sans enfants) : cotisation salariale : 10,46 € / mois

Personnel Non cadre :

 Salarié isolé : cotisation salariale : 6,86 € / mois

 Demande à ce que les membres suivants de ma famille affilés au régime Socle soient également affiliés au présent régime sur-complémentaire facultatif :

Personnel cadre :

• Conjoint non à charge : cotisation salariale supplémentaire : 4,25 € / mois

Personnel Non cadre :

 Salarié chargé de famille (avec enfants) : cotisation salariale : 13,40€ /mois

 Conjoint non à charge : cotisation salariale : 3,92 € /mois

Pour l’inscription de vos ayants droit merci de compléter le tableau au verso et de fournir une attestation carte vitale.

	Nom prénom ayants droit	Sexe M/F	N°de sécurité sociale	Date de naissance
Conjoint
Enfants

J’ai bien noté que ma cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Fait à………… Le………..

Signature du salarié

---

1. Plafonds définis aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale.↩