Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un CET au sein de PROSEGUR Traitement de Valeurs est" chez LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST

ENTRE

La Société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST

PROSEGUR Traitement de Valeurs Est

Rue Lavoisier

25000 BESANCON

N° SIRET 99781800000140

Code NAF 8010 Z

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMPS D’APPLICATION

Les parties signataires au présent accord se sont réunies pour négocier suite aux engagements unilatéraux pris par la Direction dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 14 juin 2018.

Cet accord se substitue à l’accord CET du 5 novembre 2015. Toutefois, les cadres et les agents de maitrises qui ont plus de 50 ans et qui ont ouverts un CET préalablement à la signature de cet accord pourront conserver le bénéfice du maintien au-delà de l’âge de 50 ans.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST.

DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Selon l’article L. 3151-1 du code du travail, le compte épargne temps (= CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Un CET peut être ouvert pour tout salarié ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre inscrit à l’effectif moyennant 6 mois d’ancienneté. L’ouverture se fera lors de la première demande de mouvement sur le CET.

TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est tenu en jours. Une journée sur le CET sera équivalente à 7 heures.

Les droits acquis sont communiqués via le bulletin de paie aux salariés.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5-1 Sources d’alimentation du CET

Le CET pourra être alimenté par le salarié avec :

• Des jours de RTT dont bénéficient les cadres au forfait jour au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 8 jours par an,

• Des jours de congés payés constituant la cinquième semaine de congés payés annuels,

• D’éventuels jours de congé pour fractionnement dans la limite de 3 par an,

• Heures de repos acquis au titre des Heures Supplémentaires (repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos).

• Des heures du compteur temps de pause dans la limite de 8 jours par an,

• Des jours de récupération de jours fériés au sens de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 14 juin 2018.

5-2 Modalités pratiques d’alimentation

Le CET pourra être alimenté par le salarié par les éléments énumérés à l’article 5-1.

Cette demande sera exprimée deux fois par an via un formulaire:

• Du 1^er janvier au 31 janvier

• Jours de fractionnement de N-1

• Temps de pause de N-1

• Heures de récupérations de N-1

• RTT de N-1

• Des jours de récupération de jours fériés de N-1

• Du 1^er juin au 30 juin

• 5éme semaine de congés payés de N-1

• Des jours de récupération de jours fériés de N-1

Sur ces périodes, le salarié devra indiquer par écrit sur le formulaire remis à son manager la part des éléments qu’il veut y affecter.

Le traitement par le service paie sera effectué sur la clôture suivante soit :

• Au mois de février pour la période du mois de janvier

• A mois de juillet pour la période du mois de juin

Les éléments affectés au CET valorisés en temps seront revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.

5-3 Plafonnement des sommes

Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond garanti par l’AGS (79 464 euros en 2018), les droits capitalisés devront être liquidés.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6-1 Délais d’utilisation

Les droits alimentant le CET devront être utilisés dans un délai de trois ans après y avoir été placés délai après lequel lesdits droits seront liquidés en argent à l’exception des droits rattachés aux jours de congés payés alimentant le CET qui eux, devront impérativement être posé par le salarié dans les 3 mois de la date d’expiration. En cas d’empêchement par l’employeur de prendre ces jours, la période de prise sera renouvelée une fois de la même durée.

6-2 Modalités d’utilisation

Les jours portés au crédit du CET peuvent permettre de financer :

1. Des jours de repos

Les droits inscrits au CET permettent de financer :

• La prise d’un congé pour convenances personnelles (congés payés, congés sans soldes, congés sabbatiques…),

• La cessation totale ou progressive d’activité,

• Un passage à temps partiel accepté par l’entreprise,

• Un congé parental d’éducation,

• Un congé création ou reprise d’entreprise,

• Un congé de solidarité internationale

La prise doit correspondre à 1 jour minimum (7 Heures).

La demande de congé doit être établie auprès de son responsable au plus tard :

• 1 mois avant la date de début du congé si le congé est d’une durée au plus égale à 10 jours,

• 3 mois avant la date de début du congé si celui-ci est d’une durée supérieure à 10 jours.

La prise de congé est à la demande du salarié en accord avec son responsable.

En cas de rupture du contrat de travail il sera procédé à la liquidation du compte.

2. Un complément de rémunération

Les Sommes inscrites sur le CET peuvent servir à obtenir une rémunération (à l’exception des congés payés acquis au titre 5ème semaine de congés payés).

Le paiement doit correspondre à 1 jour minimum (7 Heures).

Il est possible d’en demander le déblocage à tout moment par utilisation du formulaire (idem formulaire de dépose) et sans conditions d’événements personnels particuliers.

3. Alimentation d’un PEE

Les Sommes inscrites sur le CET peuvent servir à alimenter le PEE mis en place au sein de l’entreprise.

4. Don de jours collègue enfant malade

Les sommes inscrites au CET peuvent permettre de financer, sans contrepartie, un don de tout ou partie des jours de repos affectés au CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant serait gravement malade.

Ce salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

6-3 Valorisation

Les éléments affectés au CET valorisés en temps (en jour ou en heures, un jour équivalant à 7 heures) seront revalorisés lors de l’utilisation ou la liquidation dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.

Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision

Le présent accord est conclu à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A titre exceptionnel, les reliquats de jours des années antérieures figurants à l’article 5-1 du présent accord pourront être posés sur le CET jusqu’au 30 juin 2019 à hauteur de :

• Soit 50% des compteurs

• Soit 80 heures

  1. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.

Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 8.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément au code du travail.

Le 24 avril 2019

En 6 exemplaires