Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)" chez CLINIQUE VELPEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)

ENTRE :

La Clinique VELPEAU, dont le siège social est sis 2 rue Croix Pasquier, 37100 TOURS RIS, représentée par son Directeur, , habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, ,

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Ensemble « les parties »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au journal officiel du 26 décembre 2018 prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Des précisions sont apportées dans l'instruction ministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

La Direction de la Clinique VELPEAU :

• malgré le contexte économique peu favorable du secteur de la santé, avec 6 années de baisses successives des tarifs hospitaliers imposées par le Ministère de la Santé, ramenant nos tarifs à des niveaux inférieurs à ceux de 2005 avec des coûts qui sont ceux de 2019 et l'incertitude quant à la politique tarifaire nationale qui sera mise en place en 2019,

• a souhaité encourager et valoriser les salariés de l’établissement qui œuvrent chaque jour au service de nos patients en leur faisant bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes permettant, selon la loi, de bénéficier des exonérations mentionnées à l’article 4 du présent accord :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Ce plafond de rémunération ne peut donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées (selon l’instruction ministérielle).

Article 2 – Modulation de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de plusieurs critères :

- la durée contractuelle du temps de travail (a)

- la durée de présence effective (b).

(a) Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) selon le calcul suivant :

horaire contractuel temps partiel / horaire contractuel temps plein x prime exceptionnelle pour un temps complet sans absences autres que celles mentionnées en (b).

(b) Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié :

• a été absent pour un autre motif que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale (cf. instruction ministérielle).

• et/ou est entré dans les effectifs au cours de l’année 2018.

Exemple : la prime exceptionnelle d’un salarié (éligible) à deux-tiers temps, embauché au 1° septembre 2018 et ayant eu un arrêt-maladie tout le mois de novembre 2018 sera de : 2/3 x [(4 mois – 1 mois)] / 12 mois x prime.

Selon l’instruction ministérielle « dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l’ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu » ; ce plancher est fixé à 1 €.

Toutefois, « un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ou n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 » ou dont la rémunération est supérieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord ne recevra pas de prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros pour les salariés à temps complet ayant une année complète de travail effectif sur l’année 2018.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie de mars 2019.

Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant, par simplification, l’appellation « Prime « Macron » ».

Elle sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 7 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l'organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à TOURS, le 5 mars 2019, en trois exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale représentative,