Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime d'assiduité" chez CENTRE READAPTATION FONCTION ALBITRECCIA (Siège)

CENTRE MOLINI

Accord d’entreprise prime d’assiduité

Entre :

Le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Molini dont le siège social est situé à Ajaccio 20700 Cedex 9 – BP 916 - représentée par Madame , en sa qualité de Directrice

D'une part

Et

L'organisation syndicale Union Départementale des Syndicats CGT de Corse du Sud représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d'entreprise a pour objet :

• La mise en place de jours d’un complément salarial pour ancienneté et assiduité

2 - . DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi :

Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Dans ce cas, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.

3 – COMPLEMENT SALARIAL POUR ANCIENNETE ET ASSIDUITE

Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée, quelque soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient – non cadres et cadres- bénéficiera d’une prime salariale d’assiduité à mois échu selon trois niveaux d’années d’ancienneté effective dans l’établissement, ceci est déterminé comme suit :

Le salarié qui totalisera une ancienneté en temps de travail effectif minimum de 5 années et de moins de 10 années se verra attribué une prime d’assiduité de 300 euros brut annuel.

Le salarié qui totalisera une ancienneté en temps de travail effectif comprise entre 10 années et moins de 15 années se verra attribué 1200 euros brut annuel.

Le salarié qui totalisera une ancienneté en temps de travail effectif d’au moins 15 années se verra attribué 2100 euros brut annuel.

Ces trois niveaux sont alternatifs et non cumulatifs.

La prime d’assiduité sera versée mensuellement à terme échu pour tout mois entièrement travaillé.

Toute absence y compris celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, à savoir absence pour accident du travail, maladie, maternité, congé parental, disponibilité, sans solde, exclura le versement de cette prime d’assiduité.

Ce dispositif entrera donc en vigueur pour la première fois le 1^er janvier 2020.

4 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à l’organisation syndicale.

à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, sur un support papier et un support électronique.

Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2019

Pour le Centre Molini Pour le Syndicat CGT

Madame Madame