Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez DIMECO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE CIVILE 2022

A l’issue de la réunion annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DIMECO, présidée par DIMECO GROUP, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, d’une part,

Et les organisations syndicales :

XXXXXXXXX – Déléguée CFTC

XXXXXXXXX – Délégué CGT

XXXXXXXXX – Délégué FO

D’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022

Temps de travail

La direction rappelle que le métier de la société implique une continuité du service à ses clients et donc une ouverture continue tous les jours ouvrables de l’année.

La direction propose de maintenir le temps de travail hebdomadaire à 35 heures.

Les parties conviennent par ailleurs que les salariés non-cadres qui pointent donc leur temps de travail, ont la possibilité de demander à leur chef de service de prendre des heures d’absences sur les heures au compteur avant écrêtage, en restant néanmoins dans les limites -2h / +5h à l’écrêtage. Pour rappel, dans le cadre normal, (c’est-à-dire en dehors de recours à heures supplémentaires tels que défini au paragraphe suivant) le temps éventuel au-delà de la limite de 5h ne sera, ni payé en heures supplémentaires, ni reporté sur le compteur du mois suivant. Il sera perdu.

La demande d’absence devra être formulée au moins 3 jours avant l’absence effective ; l’absence pourra aller jusqu’à une journée complète mais dans la limite de 4 par exercice (du 1^er avril N au 31 mars N+1).

En cas de pic ponctuel d’activité, le recours aux heures supplémentaires sera généralement privilégié, ainsi que le recours à la sous-traitance, à des contrats intérimaires et à des CDD.

Recours aux heures supplémentaires

Compte tenu des prévisions de charges actuelles, des heures supplémentaires pourront être réalisées à la demande expresse du chef de service.

Si des heures supplémentaires étaient effectuées sur la seule initiative du salarié, celles-ci ne seraient pas validées.

En fonction du volume d’heures nécessaires, il pourra être décidé si le recours aux heures supplémentaires est effectué sur la base du volontariat ou, après information du CSE lors d’une réunion, dans le cadre d’une augmentation collective d’horaire pour un ou plusieurs secteurs de l’entreprise.

Pour rappel, s’il apparaît qu’à la date d’écrêtage d’un mois M, des heures supplémentaires sont dues, elles ne sont désormais plus stockées dans un compteur ; elles sont payées (majorées selon les conditions légales en vigueur) et apparaissent sur le bulletin de paye du mois M.

Heures de déplacement/heures de trajet

Les modalités d’indemnisation des temps de voyage sont rappelées dans le tableau suivant :

Journée de solidarité :

La journée de solidarité 2022 est prévue le lundi de Pentecôte 6 juin 2022. L’entreprise sera fermée ce jour-là.

Pour être conforme à la loi, les salariés de Dimeco ont la possibilité d’utiliser, pour cette journée de solidarité et dans l’ordre :

• un jour de congés payés

• une absence non payée

Pour rappel, pour les salariés au forfait-jour, la journée de Solidarité est déjà décomptée du compteur de RTT de 11 jours

Modalités d’application de la journée de solidarité pour les personnels quittant ou intégrant l’entreprise en cours d’année.

• Un salarié n’est tenu de réaliser qu’une seule journée de solidarité par an.

• Si un salarié entrant chez DIMECO peut prouver qu’il a déjà effectué la journée de solidarité, il n’est pas tenu d’en faire une autre.

Rachat de jours de RTT pour le personnel au forfait jour

Les jours de RTT sont par définition des jours de repos. Ils doivent donc, dans la mesure du possible, être pris en totalité avant le 31 décembre 2022. Les salariés concernés fourniront au début de chaque trimestre les dates prévisionnelles des jours de RTT souhaités de ce trimestre afin que le responsable de service puisse s’organiser en conséquence. Si, à la demande de l’employeur, le salarié n’a pas pu prendre la totalité des jours RTT auxquels il avait droit, le rachat de RTT est alors possible (auquel cas la rémunération brute des journées de travail rachetées est majorée de 10%) mais cela doit rester une exception.

Suivi de l’activité du personnel au forfait jours :

Pour rappel, l’article L3121-46 du Code du Travail stipule : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »

Aussi, la Direction s’engage à réaliser en 2022 un entretien individuel avec chacun des personnels au forfait jour conformément à l’article rappelé ci-dessus.

Fermeture et congés d’été.

La direction a décidé de ne pas fermer en juillet 2022 et en août 2022.

Proposition d’organisation des congés pour 2022 :

Tout le personnel devra prendre 3 semaines de congés dans la période comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022 (à condition d’en avoir acquis les droits).

Il est possible de fractionner les 3 semaines avec un minimum de 2 semaines accolées (minimum légal).

Il est également possible de prendre une 4^ème semaine de congés, adjointe ou pas aux autres semaines, sous réserve que le service demeure opérationnel sur la période.

Dans ce cadre, un sondage sera lancé auprès du personnel afin que tous puissent exprimer leurs souhaits de dates de congés.

Pour chaque service, on veillera à répartir la prise de congés du personnel en tenant compte de la charge de travail attendue et de l’état des compteurs, des congés et des RTT.

On veillera également à maintenir le service opérationnel tout au long de la période de prise de congés. Comme à l’accoutumée, les responsables de service veilleront à essayer de résoudre positivement les cas particuliers.

« Ponts » 2022 et jusqu’au 31/05/2023

Le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le vendredi 19 mai 2023 sont précédés par un jour férié.

L’entreprise sera fermée. Les salariés devront donc poser 1 jour de congé pour chacun de ces jours.

Horaires d’été pour le personnel de production

L’horaire d’été sera appliqué à compter du mardi 7 juin 2022 au vendredi 26 août 2022 pour le personnel de production en journée.

Plage horaire : arrivée le matin à partir de 7 heures au lieu de 7h30 et départ à partir de 15h30 au lieu de 16 heures. Les autres plages restent inchangées.

Congés Anticipés

Depuis la Loi 2016-1088 article L3141-12 du code du travail, les salariés peuvent demander à partir en congés dès l'ouverture de leurs droits, c'est-à-dire avant que la période de prise des congés payés ne soit ouverte. Toutefois, les salariés doivent obtenir au préalable l'accord de leur responsable hiérarchique, car la prise de congés par anticipation n'est pas un droit. Et l’employeur peut ne pas l'accorder.

De plus, afin que les salariés bénéficient d’un nombre suffisant de congés en été, les salariés pourront prendre au maximum 5 jours de congés anticipés à condition toutefois d’en avoir acquis les droits.

Rappel : Congés acquis, non-pris et échus

Les parties conviennent que le traitement des compteurs de congés payés acquis, non-pris et échus n’est actuellement pas satisfaisant.

Pour revenir à une situation normale où les congés acquis, non-pris et échus seraient totalement pris avant le 31 mai de l’année suivante, les parties conviennent des modalités suivantes :

• Les salariés à qui il reste des congés acquis, non-pris et échus doivent prendre au minimum 7 jours de congés dans une période de 2 mois à renouveler tous les 2 mois jusqu’à épuisement des congés acquis, non-pris et échus.

• Cette obligation ci-dessus est néanmoins suspendue pour les mois de juillet et août

Les parties conviennent que ces modalités ci-dessus doivent permettre d’appliquer la règle selon laquelle les congés payés acquis, échus non-pris au plus tard le 31 mai 2022 seront définitivement perdus.

A compter du 1^er juin 2022, le report de congés acquis non-pris sur la période de prise de congés suivante ne sera désormais plus possible. Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur, les congés acquis non-pris de ce fait pourront toutefois être indemnisés par l’employeur ou placés sur un dispositif d’épargne salarial (PERECO) dans la limite de 10 jours par an. Mais seules les demandes d’absences raisonnables et officiellement refusées seront retenues.

Jours supplémentaires pour fractionnement :

La société Dimeco a changé de logiciel de suivi des temps et désormais les demandes de congés payés se font directement par le biais de l’application ainsi que la validation par le chef de service. Ces demandes de congés par l’application remplacent donc les demandes par la feuille « demande d’autorisation d’absence ».

Les parties conviennent dans cet accord, que les demandes de congés payés se faisant désormais par le biais de l’application, entrainent que le salarié renonce au bénéfice des jours supplémentaires pour fractionnement en cas de prise de congés payés hors période légale, soit du 1^er novembre N au 30 avril N+1, tel qu’il était auparavant mentionné dans la feuille « demande d’autorisation d’absence ». Ce n’est donc pas une modification de principe, mais uniquement de forme.

Pauses : rappel

Pour les salariés soumis au badgeage-débadgeage :

Les pauses sont toujours soumises au débadgeage, mais elles ne peuvent désormais être prises que pendant 2 plages horaires, une le matin et une l’après-midi. Il n’est donc autorisé qu’une seule pause le matin et une seule pause l’après-midi.

Pour la matinée, les salariés peuvent ainsi prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 9h45 à 10h15 et uniquement pendant cette plage horaire.

Pour l’après-midi, les salariés peuvent également prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 14h45 à 15h15, et uniquement pendant cette plage horaire.

A cet effet, une zone de pause a été aménagée à proximité de la machine à café, avec des bancs.

En ce qui concerne la pause déjeuner, qui est obligatoire, elle reste à 45 minutes dans la plage horaire 12h00 à 14h00. Pour des raisons de sécurité, les salariés ne doivent en aucun cas rester à l’atelier durant cette pause.

Pour les cadres et les ETAM au forfait-jour :

De par leur statut juridique, ces salariés disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Toutefois, pour veiller à la cohésion entre tous les salariés de l’entreprise, la Direction demande à ses salariés au forfait-jour de faire le nécessaire pour organiser, dans la mesure du possible, leurs pauses dans les mêmes plages de temps (soit 9h45 à 10h15 le matin et 14h45 à 15h15 l’après-midi) que les salariés soumis au badgeage-débadgeage. De même, les chefs de service veilleront à faire le nécessaire, dans la mesure du possible, pour ne pas organiser de réunion à cheval sur le temps de pause.

Activité la dernière semaine de décembre 2022

Pas de fermeture envisagée.

2. EXAMEN DE L’EVOLUTION DES EFFECTIFS ET PERSPECTIVES D’EMPLOI

Après la crise économique, conséquence de la crise sanitaire du Covid19, l’activité de Dimeco s’est nettement améliorée et de nouvelles prises de commandes ont pu être engrangées.

Perspectives de l’évolution de l’emploi en 2022 :

Du fait de ce regain d’activité, Dimeco doit désormais à nouveau recruter sur différents postes, comme le montage mécanique ou la mise au point, mais également au bureau d’études ou en gestion de projet. Par ailleurs, d’éventuelles embauches peuvent également concerner des remplacements de postes (départ en retraite, démission, …)

3. GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Depuis le 1^er janvier 2017, c’est la compagnie HUMANIS devenue Humanis Médéric Malakoff qui assure le risque « frais de santé ». La cotisation 2022 pour un adulte est de 59.99 € contre 57.59 € en 2021 soit une hausse de 4.1 %.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, la cotisation fait l’objet d’un financement de 50 % par le salarié et de 50 % par l’entreprise.

4. ACCORD D’INTERESSEMENT

En 2019, un nouvel accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Le principal changement a été de mettre en place un intéressement lié à l’indicateur du nombre d’accident de travail avec arrêt de travail afin d’inciter l’ensemble des salariés à être vigilant quant au respect des consignes de sécurité. Un avenant à cet accord d’intéressement a également été signé en 2020 et a pour objet de modifier le critère de répartition de la quote-part de prime d’intéressement liée au nombre d’accident de travail avec arrêt de travail pour ne l’appliquer qu’au seul critère de la présence.

Un nouvel accord d’intéressement est à prévoir pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, à négocier avant le 30/09/2022.

5. ACCORD SUR LA PARTICIPATION

Aucune modification n’est intervenue au cours de l’année 2021. La participation est également soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement.

6. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier sur leur site internet un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

A Dimeco, l’index égalité Femmes-Hommes, pour son premier calcul, sur l’année civile 2019 est ressorti à 87 / 100.

Pour l’année civile 2020, l’index n’est pas calculable car la proportion de personnel féminin est trop faible.

Pour l’année civile 2021, l’index n’est pas calculable car la proportion de personnel féminin est trop faible.

7. ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En dehors des aménagements spécifiques liés à la gestion de la crise sanitaire du Covid19, il n’y a pas eu de modification à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au cours de l’année 2021.

8. ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES CADRES AU FORFAIT-JOUR

I-1 Principe

L'objectif du dispositif vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels en créant une contrepartie en temps de repos.

Il est rappelé que conformément à l'article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Toutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie.

I-2 Contrepartie

Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par l'article L3121-4 du Code du travail, il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet, le salarié bénéficie d'une contrepartie progressive sous forme de repos correspondant à :

• 50% du surtemps de trajet constaté pour les six premières heures

• 100% du surtemps de trajet au-delà de la sixième heure constatée.

I-3 Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés, après chaque déplacement professionnel par le salarié sur le document prévu à cet effet par l'entreprise, avec indication de :

- la date et l'heure de départ de son domicile,

- l'heure d'arrivée sur le lieu de déplacement professionnel,

- la date et l'heure de départ du déplacement professionnel,

- l'heure d'arrivée à son domicile,

- les surtemps de trajet.

Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le

Responsable hiérarchique, qui les transmet ensuite au service des ressources humaines.

I-4 Utilisation de la contrepartie

La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique.

Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée, sous réserve d'un crédit suffisant.

Ils doivent être pris dans les 3 mois de leur constitution.

Les récupérations sont prises à l'initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie en remplissant une Demande d’autorisation d’absence.

9. FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Conformément à l’article L 3261-4 du Code du Travail, depuis le 01/01/2009, l’entreprise prend partiellement à sa charge, les frais de transport collectifs payés par les salariés dans le cadre des trajets domicile-travail.

Ceci concerne en particulier les forfaits GINKO et VELOCITE. Les frais engagés par le salarié sont remboursés mensuellement à hauteur de 50 % par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Le remboursement de 50 % du titre de transport se fait en totalité (sans abattement pour les jours non travaillés) dès lors que ce titre a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile-travail pendant sa période de validité (la semaine ou le mois). En revanche, si durant la période de validité du titre, le salarié a été totalement absent (maladie, congés payés…), le remboursement ne s’effectue pas.

Seuls les salariés à temps partiel travaillant moins de 50 % d’un temps complet (exemple : 17.50 h pour 35 h) seront remboursés au prorata de leur temps de travail par rapport à 50 % du temps complet.

10. AUGMENTATION DES SALAIRES POUR 2022

Inflation 2014 à 2020 : indice annuel IPC

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2014 est de 0 % hors tabac

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2015 est de 0.20 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2016 est de 0.60 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2017 est de 1.0 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2018 est de 1.3 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2019 est de 1.2 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2020 est de -0.3 % hors tabac.

L’inflation constatée par l’INSEE sur 2021 est de 2.8 % hors tabac.

Augmentation générale des salaires

• Augmentation générale des salaires

Une augmentation du salaire de base mensuel de tous les salariés de 2.7 % avec un minimum de 80 € est décidée.

Ce montant est ajusté au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Les augmentations seront applicables à compter du 1^er mars 2022.

Ces dispositions concernant l’évolution salariale s’appliquent uniquement aux salariés présents à l’effectif du 1er janvier 2022. Les apprentis et les contrats à durée déterminée sont exclus de cet accord, car l’évolution de leur rémunération est déterminée dans leur contrat. Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation est faite au prorata du temps de travail.

Minimas conventionnels

Lorsque l’on constate que la rémunération annuelle d’un salarié est située en dessous du minimum conventionnel, elle fait l’objet d’un rattrapage global à la fin de la période.

Lorsque la rémunération de ce salarié (dont la rémunération annuelle est située en dessous du minimum conventionnel) est uniquement constituée d’un salaire fixe, sans partie variable (primes, commissions…), alors la Direction modifiera le salaire de base mensuel du salarié lors de l’application des évolutions annuelles générales, avec pour objectif que la rémunération annuelle atteigne le minimum conventionnel (changement de coefficient et/ou changement national).

11. CARTE TICKET-RESTAURANT

Suite à une consultation des salariés qui se sont exprimés favorablement à 84.5 %, et en accord avec les délégués syndicaux, des cartes ticket-restaurant, d’une valeur faciale de 8 € (cofinancée par le salarié pour 4 € et par Dimeco pour 4 €) ont été mises en place à compter du 1er octobre 2018.

En 2021, les parties ont convenues de modifier la répartition du financement de la valeur faciale du ticket restaurant de 8 €. Les 8 € seront ainsi financés pour 4,50 € par Dimeco et pour 3,50 € par le salarié.

Les modalités suivantes restent inchangées:

- A l’embauche, un salarié qui le souhaite est autorisé à renoncer définitivement à percevoir ses tickets-restaurants tout au long de son contrat.

- Pendant la durée du contrat de travail, un salarié qui a accepté de percevoir les tickets-restaurants lors de l’embauche, est toutefois autorisé à renoncer à les percevoir pour le mois suivant sa demande, à condition d’en faire la demande expresse avant le 20 du mois précédent.

- Afin de permettre la prise en compte sur le bulletin de salaire d’un mois, le décompte du nombre de tickets-restaurants dématérialisés dont bénéficie un salarié au titre de ce mois, se fait de date d’écrêtage à date d’écrêtage.

12. FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLES POUR 2022

La direction indique que les déplacements sont une partie essentielle de la fonction des monteurs et des techniciens. Le développement à l’exportation de DIMECO est basé sur notre capacité à installer, démarrer les installations, former les utilisateurs dans le monde entier.

Le refus de se déplacer peut constituer pour le salarié une faute passible de sanctions prévues dans le règlement intérieur.

La Direction rappelle par ailleurs que la société cotise à une assurance pour rapatriement (carte spéciale AIG) et incite les salariés concernés par des déplacements à l’étranger à demander cette carte.

De même, la cotisation supplémentaire pour une carte bancaire internationale pourra être remboursée aux salariés qui en font la demande sur présentation d’un justificatif.

13. FORFAIT REPAS

Au 01/01/2022, le plafond SS est passé de 19.10 € à 19.40 € (+ 1.5 %).

Le forfait repas des cadres commerciaux itinérants reste à 18,60 €.

14. PRIMES DE DEPLACEMENT POUR 2022

Pour rappel, à compter du 1^er avril 2016, la prime de déplacement France, pour les salariés non-cadres en déplacement, est passée de 26.60 € à 29 € (idem Europe).

Et en 2018, la Direction a proposé de passer la prime de déplacement :

• Pour la zone Franche-Comté, de 4.57 euros à 5 euros

• Pour la zone France et Europe, de 29 euros à 31 euros

15. PRIMES DE CHANTIER POUR 2022

Pour rappel, à compter du 1^er avril 2016, pour prendre en compte les contraintes liées à l’éloignement du domicile lors des interventions chez les clients, une nouvelle prime dite « de chantier » a été instaurée pour les cadres techniques au forfait-jour (hors cadres commerciaux pour qui les déplacements sont contractuellement inhérents à leur poste, et cadres de direction).

Un chantier correspond à une intervention réalisée chez un client dans le cadre d’une mise en route ou d’une mission technique d’après-vente. Ne sont pas considérées comme « chantier », les réunions d’avancement de projet chez le client.

Cette prime de chantier est versée sur la base d’un tarif journalier de 30 € quelle que soit la destination (Europe ou Monde) dès lors qu’un chantier est réalisé sur une durée minimum de 6 demi-journées consécutives.

16. PRIMES DE VACANCES POUR 2022

Le montant de la prime de vacances visée à l’article 58 de l’Avenant Mensuels à la Convention Collective de la Métallurgie du Doubs est fixé conventionnellement chaque année par un avenant à la CC. En 2021, la prime de vacances était de 65,00 €. Pour 2022, à la date de signature de cet accord, elle n’est pas encore connue. Dimeco appliquera le montant de prime de vacances défini par la convention collective.

17. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. A ce terme, il cessera automatiquement de produire effet.

18. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-2 du code du Travail modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, le texte du présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail.

Un exemplaire papier sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon

Fait à Pirey, le 03 mars 2022

Pour la société, Pour les délégués syndicaux,

Le Président La Déléguée Syndicale CFTC

DIMECO GROUP XXXXXXXXXXXXX

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX

Le délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX