Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez POK (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’UES IRIS, Numéro siret POK 99845780800058 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 90B279 RCS TROYES, dont le siège social est situé 18 cours Antoine Lavoisier 10400 NOGENT SUR SEINE.

Représentée par , agissant en qualité

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le délégué syndical

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

I - Embauche et recrutement

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d'entre eux :

-Monteur en robinetterie = 31.3% (5/16) femmes 68.7% (11/16) hommes

-Magasinier = 12.5% (1/8) femmes 87.5% (7/8) hommes

ARTICLE 1- Mixité

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre un plan de communication interne et externe pour faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines : par le biais de moyens internes (POK insider etc…) et externes (service RH accompagné de salariés du genre sous-représenté dans ces métiers auprès des écoles, universités, Forum de l’emploi, newsletter client, reportages télé…). Le but étant de neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers (cités ci-dessus).

L’objectif est donc de multiplier le nombre d’actions de communication de ce genre pour arriver au nombre de 3 actions internes et 3 actions externes.

ARTICLE 2- Neutralité du recrutement

L’entreprise s’engage dans chaque annonce d’emploi publiées sur le site internet POK à rédiger un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise notamment en matière d’égalité femmes/hommes et de mixité.

L’objectif étant que ces annonces soient toutes pourvues de ce paragraphe.

II - Gestion de carrière et formation

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés promus (changement de poste avec évolution du coefficient/niveau de responsabilités) (avec une répartition par sexe),

Pourcentage de salariés promus (femmes et hommes confondus),

Pourcentage de salariés promus (femmes et hommes distincts).

ARTICLE 3 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Pour favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise, celle-ci s’engage à mettre en place un processus de communication interne. Les postes ouverts à promotion seront affichés dans l’entreprise et mis à disposition sur le réseau. Chaque candidature sera étudiée et un entretien sera mené pour ouvrir les chances à tous les candidats. Les critères de sélection seront des critères objectifs (tests).

L’objectif est que 100 % des postes ouverts à promotion soient publiés par ce biais et que tous les salariés ayant postulés soient reçus par le/la chargé(e) de recrutement pour entretien et tests.

ARTICLE 4 – Accompagnement vers le nouveau poste

Pour favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle, l’entreprise s’engage à mettre en place des mesures d’accompagnement interne par le biais de tutorat avec un livret parcours d’intégration pour formation.

L’objectif étant que 100% des personnes promues bénéficient de cet accompagnement.

III - Rémunération

ARTICLE 5 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

A ce titre, l’entreprise s’engage à réaliser un contrôle lors de chaque embauche en comparant les rémunérations déjà octroyées pour les salariés ayant les mêmes postes et mêmes fonctions.

L’objectif étant que 100% des propositions de salaire soient vérifiées par ce processus.

ARTICLE 6 – Implication des femmes et hommes dans leur vie parentale

Afin de permettre une meilleure implication des hommes et femmes dans leur vie parentale, l’entreprise s’engage à autoriser les salariés en charge de famille une absence non rémunérée de 2h le jour de la rentrée scolaire.

L’objectif étant de permettre au plus grand nombre de personnes dans cette situation à bénéficier de ce droit. Une analyse sera faite et le nombre de salariés en ayant bénéficiés sera connu.

IV- Suivi de l'accord

ARTICLE 7 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01 juillet 2020 et pour une durée de quatre années de date à date.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 8 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’un bilan soit établi et transmis à la Déléguée syndicale chaque année.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’UES IRIS.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’UES IRIS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : A sa demande, lors d’un courrier demandant la révision de cet accord.

ARTICLE 10 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement au moins un moins avant le terme de l’accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.

Fait à NOGENT SUR SEINE, le 19 juin 2020

En trois exemplaires,

Pour l’UES IRIS

Délégué Syndical